Les mises à disposition de foncier en propriété et/ou en fermage sont soumises à conditions :

• Il faut être associé exploitant.

• La société bénéficiaire de la mise à disposition doit être à objet principalement agricole.

• Le capital social doit être détenu majoritairement par des personnes physiques.

• Il faut avertir le bailleur de la mise à disposition par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), au plus tard deux mois après la mise à disposition et, par la suite, pour tous changements intervenus dans les informations données.

« Une SCEA titulaire d’un bail rural ou propriétaire de terres agricoles peut les mettre à disposition d’une autre société (qui ne peut être qu’une autre SCEA, car c’est la seule société pouvant avoir comme associé une personne morale), à partir du moment ou la première SCEA dispose de la qualité d’associé exploitante dans la deuxième SCEA », précise Olivier Pavageau, de l’association de comptabilité et de gestion Icoopa. Ce cas de figure reste assez théorique et peu pratiqué.

Le juriste met en garde : « Attention cependant aux éventuelles contestations du bailleur quant à cette qualité d’exploitant. La preuve de la réalisation du travail de la SCEA doit être apportée soit dans les statuts, soit dans le règlement intérieur. Qui travaille : un associé de la SCEA ? Un salarié de la SCEA ? Le risque est d’être assimilé à de la sous-location, ce qui est interdit. »

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