Questions juridiques en agriculture

Aménagement foncier : Qui paie les travaux connexes ?

Dans le cadre d'un aménagement foncier, à qui incombent les frais de remembrement et de drainage ? E...

17.11.15

Déneigement : Le GNR autorisé en cas de contrat avec la commune

Étant agriculteurs en Gaec, nous effectuons le déneigement de notre co...

10.11.15

Achat, donations : Le libre choix du notaire

Si nous ne sommes pas satisfaits des services d’un notaire, pouvons-nous en changer facilement ? Des...

10.11.15

SCEA : La mise à disposition de terres soumise à condition

Une SCEA est propriétaire de terres et dispose de baux à son profit. P...

10.11.15

Taxes foncières : Le jeune agriculteur bénéficie du dégrèvement et de l’exonération

Mon nouveau fermier est jeune agriculteur. De ce fait, j’ai bénéficié ...

10.11.15

Préparer un contrôle phytos sans stresse : Préparer un contrôle phytos sans stresser

L’agriculteur dispose d’au minimum 24 à 48 heures après l’annonce du p...

10.11.15

Retournement de parcelle : Accomplir les formalités vis-à-vis du propriétaire

Mon propriétaire s'oppose à ce que je laboure une prairie afin d'y cul...

30.10.15

Décès du fermier : le propriétaire peut résilier le bail transmis aux héritiers

Lorsqu'un bail est mis à disposition d'une EARL unipersonnelle, que de...

30.10.15

Prescription trentenaire : La jonction des possessions

Au début de l'année, j'ai acquis deux parcelles d'une superficie d'env...

23.10.15

Adhérent : quitter sa coopérative

Adhérent à une cave viticole, notre travail est déconsidéré. Les revenus fondent. Quels sont les règ...

23.10.15

Exploitation à titre exclusif : la retraite peut être progressive

Je suis éleveur de bovins et je possède une plantation de petits fruit...

16.10.15

Donation-partage : le donateur garde l'usufruit

Nous pensons faire une donation-partage à nos deux enfants, en gardant l'usufruit des biens. Notre f...

16.10.15

Compteur d'eau : la location fait partie de l'abonnement

Je loue à un fermier des terres proches de ma maison d'habitation. Il ...

16.10.15

Sortie de ferme : faire évaluer l'indemnité par expert

J'ai reçu un congé de la part des enfants de ma propriétaire décédée, ...

09.10.15

Droit de préemption : prouver l'existence d'un bail

Eleveur de moutons depuis vingt ans, j'exploite des terrains qui appartiennent à une société qui a s...

09.10.15

Prorogation du bail : l'âge du fermier à la date d'expiration du bail

Je me suis installé en 2012. Je voudrais reprendre des terres que mes ...

02.10.15

Prêt à usage : pas de condition de superficie

Propriétaire d'une exploitation agricole, je désire mettre, à titre totalement gratuit, une petite p...

02.10.15

Plantation : une haie le long du chemin communal

Je suis propriétaire d'une parcelle agricole desservie par un chemin communal. La commune veut plant...

02.10.15

Bail : résiliation pour achat d'une autre exploitation

Le 1er avril 2010, nous avons loué notre exploitation à un jeune agric...

25.09.15

Boisement : autorisation de défrichement ou dispense

Nous sommes propriétaires d'une parcelle boisée de 3,2 hectares, voisine d'une parcelle de 2,1 hecta...

25.09.15

Posez votre question à notre équipe juridique

Ce service est réservé à nos abonnés

Ce service exclusif est réservé aux abonnés. Posez jusqu’à 2 questions par an à notre équipe de rédaction. Les informations juridiques qui pourront vous êtes communiquées ne peuvent pas être assimilées à des consultations juridiques délivrées par des avocats.