Questions juridiques en agriculture

Bail rural : invoquer le trouble de jouissance

Je loue des prairies à ma commune. Un camp de nomades vient de s'installer sur une des parcelles. Il...

21.08.15

Procédure : occupation illicite de terrain agricole par des gens du voyage

Nous habitons dans une zone de passage des grands rassemblements des g...

21.08.15

Servitude d'utilité publique : passage d'un égout

Le maire veut faire passer une canalisation d'égout dans l'une de mes parcelles, et cela sans aucune...

07.08.15

Contestation du congé : la procédure proroge les effets du bail

Un congé a été envoyé pour une reprise de terres familiales afin de le...

07.08.15

Comptabilisation des DPU : amortissement ou moins-value à long terme

Les DPU attribués par l'Administration ont été inscrits au bilan compt...

07.08.15

Préemption : le fermier peut demander une modification du prix

Je suis fermier sur 14 ha de landes depuis mai 2002. La propriété comp...

31.07.15

Bail à long terme : cession possible sauf en cas de clause anti-familiale

Mon père est locataire d'un bail à long terme depuis le 29 septembre 2...

31.07.15

Convention de mise à disposition Safer : un droit de préférence au preneur en place

A l'issue d'une mise à disposition Safer de deux fois six ans, soit de...

24.07.15

Retraités : l'entraide familiale est autorisée dans la limite de 10 à 15 heures par semaine

Je suis retraité agricole et j'ai transmis mon exploitation (serres et...

24.07.15

Aménagement foncier : un abri pour le bétail sur la parcelle

Un aménagement foncier est en cours dans ma commune. Sur une de mes pa...

11.07.15

Taxe sur le non-bâti : exonération ou dégrèvement ?

Je suis propriétaire de 9 hectares loués par bail rural. Dans ce bail, il est stipulé que le preneur...

10.07.15

Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à vocation céréalière. Cet achat comprend l...

10.07.15

Arrachage de haie : respecter les conditions Pac et l'urbanisme

Après la lecture de l'article paru dans La France agricole du 3 avril ...

04.07.15

Vente : le droit de préférence est accordé aux propriétaires forestiers voisins

J'exploite des terres contiguës à un bois. Ce dernier a été vendu à un...

03.07.15

Echange de terres : l'extinction du bail y met fin

Il y a vingt ans, un exploitant de la commune m'a proposé un échange verbal de terres afin d'amélior...

27.06.15

Fiscalité : le logement de l'exploitant est soumis à la taxe d'habitation

J'ai entendu dire que le logement de l'exploitant inclus dans un corps...

26.06.15

Droit de préemption : la location permet aussi la vente

Notre locataire a pris sa retraite au 31 décembre 2014 et sa fille a p...

26.06.15

Baux des collectivités publiques : des dispositions plus restrictives

Un bailleur public a-t-il des droits supplémentaires par rapport à un ...

20.06.15

Accord verbal : l'absence d'écrit ne veut pas dire absence de bail

Après le décès de notre père en décembre 2014, nous aimerions reprendr...

19.06.15

Démembrement de propriété : la vente d'un biengrevé d'usufruit

Les parents de mon épouse ont fait donation à leurs deux enfants en se...

13.06.15

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