Questions juridiques en agriculture

C’est officiel : Aides graminées

05.08.20

Incapacité au travail : Le fermier peut résilier le bail

Mon frère et moi sommes exploitants agricoles sur 40 ha. Je suis en ar...

05.08.20

Succession : Recours au notaire obligatoire en cas de testament

Mon oncle, célibataire, m’avait remis un testament olographe, daté et ...

04.08.20

Préemption : Le fermier peut demander une révision du prix

Je suis producteur de lait sur une surface de 70 ha, dont 30 ha en loc...

30.07.20

Aides à l’installation : La gestion entre Etat et région attendue avant la fin de septembre

Lors des questions au gouvernement, le ministre de l’Agriculture a pro...

29.07.20

C’est jugé : Préemption

29.07.20

Bail : Le fermier a élagué les arbres

J’ai loué ma propriété à un fermier. Il y a une rangée d’arbres le long d’une clôture. Mon fermier a...

29.07.20

C’est officiel : Zones défavorisées

29.07.20

Indivision : Adjudication : le fermier peut préempter

Je suis fermier sur une exploitation depuis les années 1980. Mon propriétaire est décédé. Les six hé...

29.07.20

Se faire accompagner au-delà des cinq an : Se faire accompagner au-delà des cinq ans

La cinquième année signe la fin de certains avantages et l’augmentatio...

29.07.20

Un suivi indispensable pour les nouveaux : Un suivi indispensable pour les nouveaux installés

Les premières années peuvent être cruciales : 15 % des jeunes installé...

29.07.20

SUIVI POST-INSTALLATION : Un accompagnement à deux vitesses

Aucune réglementation n’impose le suivi des jeunes installés, en dehor...

29.07.20

Foyer de Covid-19 : Une exploitation allemande confinée

Quelque 480 employés d’une exploitation agricole allemande ont été pla...

27.07.20

Attribution préférentielle : Les conditions à remplir

J’ai repris l’exploitation de mes parents il y a une vingtaine d’années. J’ai exploité 16 ha, dont 5...

27.07.20

C’est officiel : Cour commune

24.07.20

C’est jugé : Agriculture biologique

24.07.20

Contre les algues vertes : Limiter les fuites de nitrates par un semis précoce de couvert

Dans la baie de Saint-Brieuc, les agriculteurs mettent en œuvre des te...

22.07.20

Vente : La Safer a un droit prioritaire

J’ai signé une promesse d’achat d’une propriété agricole de 27 ha avec maison et grange. Le but de c...

22.07.20

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