Questions juridiques en agriculture

Vente : les biens restent dans la famille

J'étais fermier sur 29 ha et ma propriétaire a vendu son bien. Son petit-neveu voulait acquérir ces ...

24.05.13

Retraite : partir plus tôt pour raisons de santé

Je suis exploitant agricole né en 1955. Je souhaite faire valoir mes droits à la retraite, car j'ai ...

17.05.13

Reprise en fin de bail ou au bout de six : les délais de préavis ne sont pas les mêmes

En novembre 1987, j'ai signé un bail de neuf ans. Depuis, il a été ren...

17.05.13

Bail : départ de l'un des copreneurs

Mon frère et moi sommes copreneurs d'un bail. Il a décidé de quitter le Gaec. Mon fils va le remplac...

10.05.13

Contrôles PMTVA : les voies de recours

En 2009, j'ai eu un contrôle PMTVA. Mes bêtes se trouvaient sur une parcelle divisée en deux par une...

03.05.13

Associés : demander le remboursement de son compte courant

J'ai été en Gaec avec mon frère. Son divorce a changé la donne. Il est...

03.05.13

Zone Natura 2000 : des contrats passés avec l'Etat

J'ai appris que certaines de mes parcelles ont été classées Natura 2000. Des contraintes environneme...

26.04.13

Pac : Les conditions d'éligibilité

Je suis propriétaire et cotisant de solidarité. A ce titre, puis-je prétendre à des aides Pac ?

26.04.13

Fin de bail : le fermier doit laisser paille et engrais

Je vais reprendre 20 ha de terres et de prairies. Le cédant a-t-il l'o...

26.04.13

Bâtiments : le bailleur doit entretenir le bienen état de servir

Mon propriétaire n'a jamais fait de travaux d'entretien ou de réparati...

19.04.13

Bail : le propriétaire n'encaisse pas le fermage

Je suis locataire de 5 hectares de terres par bail rural. Mon propriétaire, qui envisage de les vend...

19.04.13

Petite parcelle : la reprise des terres est facilitée

Je suis locataire d'une petite parcelle qui, du fait de sa surface, échappe au statut du fermage. Le...

19.04.13

Aucun droit : la parcelle était prêtée à titre gratuit

J'exploite depuis douze ans une petite parcelle en nature de prairie q...

12.04.13

Chemins : dissolution de l'association foncière

Nous envisageons la dissolution de l'association foncière. Quelles sont les dispositions à prendre ?...

12.04.13

Usufruitier : contracter une assurance

A la suite du décès de mon frère, je suis devenu usufruitier d'une maison d'habitation, dans laquell...

05.04.13

Conjoint d'exploitant : travailler effectivement et habituellement sur l'exploitation

Mes beaux-parents sont propriétaires de terres qui sont en location ju...

05.04.13

Société de chasse : se référer au contrat signé

J'ai abandonné mon droit de chasse à la société de chasse locale pour trois ans. Comment puis-je dén...

05.04.13

Fermage : le défaut de paiementest une cause de résiliation du bail

Je loue mes biens à un agriculteur qui ne paie qu'après plusieurs rela...

29.03.13

Coopérative : l'action en responsabilité pour soutien abusif

Une coopérative fournit des intrants pour un montant deux ou trois foi...

29.03.13

Bail à long terme : le régime de faveur s'applique en cas de renouvellement

Un bail rural à long terme de 18 ans arrivé à son terme se renouvelle ...

22.03.13

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