Questions juridiques en agriculture

Zone Natura 2000 : des contrats passés avec l'Etat

J'ai appris que certaines de mes parcelles ont été classées Natura 2000. Des contraintes environneme...

26.04.13

Pac : Les conditions d'éligibilité

Je suis propriétaire et cotisant de solidarité. A ce titre, puis-je prétendre à des aides Pac ?

26.04.13

Fin de bail : le fermier doit laisser paille et engrais

Je vais reprendre 20 ha de terres et de prairies. Le cédant a-t-il l'o...

26.04.13

Bâtiments : le bailleur doit entretenir le bienen état de servir

Mon propriétaire n'a jamais fait de travaux d'entretien ou de réparati...

19.04.13

Bail : le propriétaire n'encaisse pas le fermage

Je suis locataire de 5 hectares de terres par bail rural. Mon propriétaire, qui envisage de les vend...

19.04.13

Petite parcelle : la reprise des terres est facilitée

Je suis locataire d'une petite parcelle qui, du fait de sa surface, échappe au statut du fermage. Le...

19.04.13

Aucun droit : la parcelle était prêtée à titre gratuit

J'exploite depuis douze ans une petite parcelle en nature de prairie q...

12.04.13

Chemins : dissolution de l'association foncière

Nous envisageons la dissolution de l'association foncière. Quelles sont les dispositions à prendre ?...

12.04.13

Usufruitier : contracter une assurance

A la suite du décès de mon frère, je suis devenu usufruitier d'une maison d'habitation, dans laquell...

05.04.13

Conjoint d'exploitant : travailler effectivement et habituellement sur l'exploitation

Mes beaux-parents sont propriétaires de terres qui sont en location ju...

05.04.13

Société de chasse : se référer au contrat signé

J'ai abandonné mon droit de chasse à la société de chasse locale pour trois ans. Comment puis-je dén...

05.04.13

Fermage : le défaut de paiementest une cause de résiliation du bail

Je loue mes biens à un agriculteur qui ne paie qu'après plusieurs rela...

29.03.13

Coopérative : l'action en responsabilité pour soutien abusif

Une coopérative fournit des intrants pour un montant deux ou trois foi...

29.03.13

Bail à long terme : le régime de faveur s'applique en cas de renouvellement

Un bail rural à long terme de 18 ans arrivé à son terme se renouvelle ...

22.03.13

Bail rural : le fermier a cédé sans autorisation préalable du bailleur

Je suis propriétaire de différentes parcelles données en location en 1...

15.03.13

Délimitation de propriété : bornage ou erreurde contenance ?

En 2001, j'ai acheté à la Safer une parcelle d'une superficie de 8,69 ...

15.03.13

Cotisation de solidarité : le bénéficiaire de la CMU en est dispensé

Pour un cotisant solidaire, comment sont calculées les cotisations ? D...

08.03.13

Bail : calcul du premier fermage sans actualisation

Un bail à ferme a été signé le 12 novembre 2011 pour une certaine somme. A l'échéance, le preneur n'...

08.03.13

Bois : se référer aux usages locaux

Faute d'écrit dans la rédaction d'un bail rural sur l'abattage des arbres, à qui appartient le bois ...

08.03.13

Majoration de retraite : ne pas dépasser le plafond

Je suis retraitée depuis mai 2009, avec une carrière complète, et je dépends de plusieurs régimes. J...

01.03.13

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