Questions juridiques en agriculture

Autorisation d'exploiter : les recours possibles

Je suis exploitant dans une SCEA. Le voisin nous a rejoints au sein de la société. A la suite de la ...

18.06.13

Bail rural : le loyer est déterminant

Je louais une propriété avec simple bail écrit. Lorsqu'elle a été vendue, je n'ai pas préempté compt...

14.06.13

Bénéfice agricole : le régime en cas de réinstallation

J'ai été agriculteur au réel jusqu'en 2007. Par la suite, j'ai travail...

14.06.13

Convention : mise à disposition d'un prêt à usage

Depuis quelques années, j'exploite une parcelle de terre qui m'a été prêtée par un propriétaire vois...

14.06.13

Mésentente : dissolution du GFA

A la suite du décès de ma mère, je suis cohéritier d'un GFA de terres agricoles. Il y a une mauvaise...

07.06.13

Incendie : reconstruire à l'identique

A la suite d'un incendie, nous avons déposé un permis de construire pour l'habitation du corps de fe...

07.06.13

Responsabilité : le taureau passe dans le champ des vaches

Mon voisin a un taureau charolais de plus d'une tonne près de la pâtur...

07.06.13

Terrain à bâtir : l'exonération ne s'applique pas

Lors de mon option au réel, j'ai inscrit à l'actif mes terres, dont certaines avaient le classement ...

31.05.13

Bail emphytéotique : les obligations du preneur

Il y a une dizaine d'années, j'ai dû vendre une propriété de 15 ha, irriguée par un canal. J'ai obte...

24.05.13

Vente : les biens restent dans la famille

J'étais fermier sur 29 ha et ma propriétaire a vendu son bien. Son petit-neveu voulait acquérir ces ...

24.05.13

Retraite : partir plus tôt pour raisons de santé

Je suis exploitant agricole né en 1955. Je souhaite faire valoir mes droits à la retraite, car j'ai ...

17.05.13

Reprise en fin de bail ou au bout de six : les délais de préavis ne sont pas les mêmes

En novembre 1987, j'ai signé un bail de neuf ans. Depuis, il a été ren...

17.05.13

Bail : départ de l'un des copreneurs

Mon frère et moi sommes copreneurs d'un bail. Il a décidé de quitter le Gaec. Mon fils va le remplac...

10.05.13

Contrôles PMTVA : les voies de recours

En 2009, j'ai eu un contrôle PMTVA. Mes bêtes se trouvaient sur une parcelle divisée en deux par une...

03.05.13

Associés : demander le remboursement de son compte courant

J'ai été en Gaec avec mon frère. Son divorce a changé la donne. Il est...

03.05.13

Zone Natura 2000 : des contrats passés avec l'Etat

J'ai appris que certaines de mes parcelles ont été classées Natura 2000. Des contraintes environneme...

26.04.13

Pac : Les conditions d'éligibilité

Je suis propriétaire et cotisant de solidarité. A ce titre, puis-je prétendre à des aides Pac ?

26.04.13

Fin de bail : le fermier doit laisser paille et engrais

Je vais reprendre 20 ha de terres et de prairies. Le cédant a-t-il l'o...

26.04.13

Bâtiments : le bailleur doit entretenir le bienen état de servir

Mon propriétaire n'a jamais fait de travaux d'entretien ou de réparati...

19.04.13

Bail : le propriétaire n'encaisse pas le fermage

Je suis locataire de 5 hectares de terres par bail rural. Mon propriétaire, qui envisage de les vend...

19.04.13

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