Questions juridiques en agriculture

Bail rural : le fermier a cédé sans autorisation préalable du bailleur

Je suis propriétaire de différentes parcelles données en location en 1...

15.03.13

Délimitation de propriété : bornage ou erreurde contenance ?

En 2001, j'ai acheté à la Safer une parcelle d'une superficie de 8,69 ...

15.03.13

Cotisation de solidarité : le bénéficiaire de la CMU en est dispensé

Pour un cotisant solidaire, comment sont calculées les cotisations ? D...

08.03.13

Bail : calcul du premier fermage sans actualisation

Un bail à ferme a été signé le 12 novembre 2011 pour une certaine somme. A l'échéance, le preneur n'...

08.03.13

Bois : se référer aux usages locaux

Faute d'écrit dans la rédaction d'un bail rural sur l'abattage des arbres, à qui appartient le bois ...

08.03.13

Majoration de retraite : ne pas dépasser le plafond

Je suis retraitée depuis mai 2009, avec une carrière complète, et je dépends de plusieurs régimes. J...

01.03.13

Contrat vendanges : obtenir l'accord de son employeur

Je travaille dans une collectivité. Certains agents vont faire les vendanges pendant leurs congés pa...

01.03.13

Renouvellement et parcelle de subsistanc : la superficie exploitée est déterminante

Vous avez indiqué récemment que, pour la parcelle de subsistance, il n...

01.03.13

Tesa : les règles du droit du travail s'appliquent

Ancien exploitant agricole à la retraite, je trouve chaque année, pendant la période allant de la mo...

22.02.13

Pac : obligation de respecter les surfaces en herbe

Nous sommes en EARL père-fils en bovin à viande. Mon père va prendre sa retraite au mois d'octobre. ...

22.02.13

Conjoint d'exploitation : la possibilité de racheter des années non cotisées

Etant conjointe collaborateur, puis-je racheter des années de cotisati...

15.02.13

Dommage : le principe de la responsabilité civile

Je suis locataire d'une parcelle bordée d'une haie. Le propriétaire souhaite faire couper celle-ci p...

15.02.13

Association d'exploitants : la sécurisation du foncier passe par le bail

Je suis actuellement en démarche d'installation hors cadre familial en...

08.02.13

Conjoint collaborateur : participation non rémunérée

Mon mari et mon frère ont constitué un Gaec entre chacun ayant apporté des parts. J'ai participé à t...

08.02.13

Indemnisation : le drainage doit garder une valeur effective d'utilisation

Souvent, lors des sorties de ferme et des estimations résultant de l'é...

01.02.13

Prescription acquisitive : être considéré comme le propriétaire

Depuis plus de quarante ans, j'exploite une parcelle appartenant à un ...

01.02.13

Charges locatives : cinq ans pour les réclamer

Lorsque la part de taxe foncière due par le fermier n'a jamais été réclamée par le bailleur, de quel...

01.02.13

Contrôle des structures : régulariser sa situation avant sanction

J'ai reçu un courrier de la DDT(M) pour me demander de régulariser une...

25.01.13

Propriété privée : le propriétaire peut ouvrir sa clôture

J'ai un terrain qui touche le mur de la cour de mon voisin. Ce dernier...

25.01.13

Vente au fils : la Safer ne peut pas préempter

Depuis plusieurs années, j'ai demandé à la Safer de surveiller la vente d'un lot de terres. J'ai con...

25.01.13

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