Questions juridiques en agriculture

Petite parcelle : la reprise des terres est facilitée

Je suis locataire d'une petite parcelle qui, du fait de sa surface, échappe au statut du fermage. Le...

19.04.13

Aucun droit : la parcelle était prêtée à titre gratuit

J'exploite depuis douze ans une petite parcelle en nature de prairie q...

12.04.13

Chemins : dissolution de l'association foncière

Nous envisageons la dissolution de l'association foncière. Quelles sont les dispositions à prendre ?...

12.04.13

Usufruitier : contracter une assurance

A la suite du décès de mon frère, je suis devenu usufruitier d'une maison d'habitation, dans laquell...

05.04.13

Conjoint d'exploitant : travailler effectivement et habituellement sur l'exploitation

Mes beaux-parents sont propriétaires de terres qui sont en location ju...

05.04.13

Société de chasse : se référer au contrat signé

J'ai abandonné mon droit de chasse à la société de chasse locale pour trois ans. Comment puis-je dén...

05.04.13

Fermage : le défaut de paiementest une cause de résiliation du bail

Je loue mes biens à un agriculteur qui ne paie qu'après plusieurs rela...

29.03.13

Coopérative : l'action en responsabilité pour soutien abusif

Une coopérative fournit des intrants pour un montant deux ou trois foi...

29.03.13

Bail à long terme : le régime de faveur s'applique en cas de renouvellement

Un bail rural à long terme de 18 ans arrivé à son terme se renouvelle ...

22.03.13

Bail rural : le fermier a cédé sans autorisation préalable du bailleur

Je suis propriétaire de différentes parcelles données en location en 1...

15.03.13

Délimitation de propriété : bornage ou erreurde contenance ?

En 2001, j'ai acheté à la Safer une parcelle d'une superficie de 8,69 ...

15.03.13

Cotisation de solidarité : le bénéficiaire de la CMU en est dispensé

Pour un cotisant solidaire, comment sont calculées les cotisations ? D...

08.03.13

Bail : calcul du premier fermage sans actualisation

Un bail à ferme a été signé le 12 novembre 2011 pour une certaine somme. A l'échéance, le preneur n'...

08.03.13

Bois : se référer aux usages locaux

Faute d'écrit dans la rédaction d'un bail rural sur l'abattage des arbres, à qui appartient le bois ...

08.03.13

Majoration de retraite : ne pas dépasser le plafond

Je suis retraitée depuis mai 2009, avec une carrière complète, et je dépends de plusieurs régimes. J...

01.03.13

Contrat vendanges : obtenir l'accord de son employeur

Je travaille dans une collectivité. Certains agents vont faire les vendanges pendant leurs congés pa...

01.03.13

Renouvellement et parcelle de subsistanc : la superficie exploitée est déterminante

Vous avez indiqué récemment que, pour la parcelle de subsistance, il n...

01.03.13

Tesa : les règles du droit du travail s'appliquent

Ancien exploitant agricole à la retraite, je trouve chaque année, pendant la période allant de la mo...

22.02.13

Pac : obligation de respecter les surfaces en herbe

Nous sommes en EARL père-fils en bovin à viande. Mon père va prendre sa retraite au mois d'octobre. ...

22.02.13

Conjoint d'exploitation : la possibilité de racheter des années non cotisées

Etant conjointe collaborateur, puis-je racheter des années de cotisati...

15.02.13

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