Questions juridiques en agriculture

Reprise : le fermier a le droit de contester le congé

Ayant acheté des terres à mon oncle à la retraite, j'ai envoyé un congé au fermier en place, en resp...

18.01.13

Contrat : la convention s'apparente à un bail rural

La mère de ma cousine, aujourd'hui décédée, avait signé un bail avec un agriculteur du village. La c...

18.01.13

Sortie de bail : agir contre les dégradations commises par le fermier

J'ai acheté une propriété de 32 ha avec des bâtiments. Celle-ci était ...

11.01.13

Bail : le fermier retraité ne peut sous-louer les terres

Je suis en train de reprendre une surface de 1,4 ha à un exploitant qu...

11.01.13

Taxe sur le foncier bâti : l'exonération maintenue pour les retraités dont le bâtiment garde un usage agric

Nous sommes agriculteurs retraités depuis dix ans et nous habitons tou...

04.01.13

Parcelle de subsistance : pas de garantie sur la poursuite du bail

A la retraite depuis six ans, j'ai le droit à une parcelle de subsista...

14.12.12

Contrôle des structures : le repreneur allemand est âgé

A 76 ans et sans successeur, je veux céder mon exploitation à un voisi...

14.12.12

Bail : le fermier et le contrat d'entreprise

Dans quelle mesure un fermier peut-il faire appel à l'entreprise sans déroger à son obligation d'exp...

14.12.12

Déchets verts, branches… : le brûlage est réglementé

L'interdiction de brûler les déchets s'applique-t-elle lorsque je débite des branches d'arbres ou qu...

07.12.12

Bail : signer le contrat avec l'exploitant

Je suis propriétaire exploitant, sans enfant. Le gendre d'un de mes frères veut reprendre mon exploi...

07.12.12

Cotisations : l'option pour l'année N-1 engage pour une durée de cinq ans

Pour payer mes cotisations, j'ai opté pour l'assiette N-1 au lieu de l...

07.12.12

Amélioration de l'exploitation : l'échange parcellaire plutôt que la vente d'herbe

Pour favoriser le travail des champs, je souhaite proposer un échange ...

30.11.12

Social : les cotisations sont calculées sur le revenu

Je déclare 26 hectares à la Pac. Sur cette surface, j'élève une centaine de brebis. Je n'ai aucun ba...

30.11.12

Urbanisme : le plan d'épandage n'est pas figé

J'ai un élevage de 80 vaches allaitantes. Dans le cadre du PMPOA, j'ai réalisé les travaux de mise a...

23.11.12

Petite parcelle : le fermier ne peut pas préempter

Une parcelle est louée par bail annuel depuis plus de dix ans au même locataire. Ce dernier devient-...

23.11.12

Chasse : le financement des dégâts de grands gibiers

Je suis victime de dégâts de sangliers à répétition sur des prairies. La fédération de chasse me pro...

16.11.12

Tracteurs : état des pneus

L'interdiction de rouler avec des pneus lisses sur la route concerne-t-elle les tracteurs agricoles ...

16.11.12

Non-renouvellement du bail : déterminer l'âge légal de départ à la retraite du fermier

Je suis propriétaire d'un terrain agricole donné en location. Ce bail ...

09.11.12

Dispense de permis : la nécessité d'une activité agricole

Il semblerait qu'un agriculteur ou une ETA effectuant le battage ait l...

09.11.12

Reconstruction après sinistre : les conditions à remplir

Notre pavillon de chasse a été incendié. Les experts ont estimé que la...

02.11.12

Posez votre question à notre équipe juridique

Ce service est réservé à nos abonnés

Ce service exclusif est réservé aux abonnés. Posez jusqu’à 2 questions par an à notre équipe de rédaction. Les informations juridiques qui pourront vous êtes communiquées ne peuvent pas être assimilées à des consultations juridiques délivrées par des avocats.