Questions juridiques en agriculture

Vente : l'arrière-petite-fille est prioritaire

Je suis locataire d'une parcelle de 1,70 ha depuis 1976. Au départ, j'avais consenti un bail avec l'...

10.01.14

Cession du bail : l'usufruitier peut l'autoriser seul

Nous sommes sur le point de céder notre bail à notre fils. Notre propriétaire a donné ses terres à s...

10.01.14

Contrat : bail avec prise d'effet rétroactive

A la suite d'une donation de mes parents, je suis devenu propriétaire de terres agricoles louées à u...

05.01.14

Bail : le pas-de-porte est réclamé aux héritiers

On nous réclame le remboursement d'un pas-de-porte demandé par nos parents, aujourd'hui décédés, lor...

04.01.14

Achat de tracteur : TVA déductible à la livraison

J'ai acheté un tracteur à la fin de l'année et je voudrais récupérer la TVA de cet achat dès le mois...

03.01.14

Parcelle de subsistance : la retraitée peut conserver les terres louées

Une des associés du Gaec doit partir à la retraite en l'année. Doit-el...

13.12.13

Décès du fermier : les héritiers peuvent assurer la récolte

Un agriculteur est décédé. Les récoltes ne sont pas rentrées. Le propr...

13.12.13

Ecrit ou verbal : la preuve du bail par le fermage

Pendant cinq ans, nous avons payé par chèque la location d'une pâture. Aucun bail n'a été signé, mai...

06.12.13

Bail : mettre les terres à disposition du Gaec

Je vais m'associer en Gaec avec deux autres exploitants. Ceux-ci mettent leur terrain en propriété à...

06.12.13

Travaux : les serres démontables ne sont pas indemnisables

Je suis producteur d'ovins à viande et je souhaite me diversifier en v...

06.12.13

Bail de neuf ans : la conversion en bail à long terme

J'ai repris l'exploitation de mes parents en janvier 2006 avec des baux de neuf ans de différents pr...

29.11.13

Forêt : le défrichement d'une parcelle boisée

J'aimerais acheter une parcelle dont le propriétaire vient de décéder, qui était cultivée par son fe...

29.11.13

Acca : le fermier est membre de droit

Je souhaite obtenir un bracelet pour un chevreuil et un sanglier. Ces deux espèces sont en plan de c...

29.11.13

Installation : un contrôle cinq ans après l'installation

Je me suis installé en décembre 2007 avec une DJA et un avantage sur u...

22.11.13

Chasse : une réserve créée par l'Acca

Je possède une chasse privée dont 15 ha de bois. A l'intérieur de cette forêt, sept parcelles disper...

15.11.13

Passage : déterminer l'origine de la servitude

Je loue une prairie depuis plus de quarante ans. On y accède par une ancienne digue. Il y a quelques...

15.11.13

Fiscalité : la déclaration des indemnités d'expropriation

Mon propriétaire a vendu à la commune une parcelle dont je suis fermie...

15.11.13

Classification des voies : le chemin n'est plus entretenu

Depuis plus de cinquante ans, mon exploitation est desservie par un ch...

08.11.13

Reprise puis échange : le fermier peut engager une action

Nous avons reçu 28 ha en donation. Nous avons donné congé pour reprise...

08.11.13

Voie communale : la commune veut élargir le chemin

Ma commune est devenue propriétaire d'un chemin appartenant à l'association foncière et qui est déso...

01.11.13

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