Tunnel bergerie
Une construction soumise à la législation sanitaire et urbanisme
J’ai l’intention de construire un tunnel pour ma bergerie. Quelle distance dois-je respecter vis-à-vis de la limite de propriété voisine ?
Les questions juridiques
Propriété, expropriation, servitudes
Dépossession
Agir en revendication de la propriété
Je suis propriétaire d’une parcelle de terre. Un agriculteur la cultive sans s’être fait connaître. Les bornes ont disparu. J’ai cherché à me mettre en rapport avec l’intéressé mais il fait le mort. Que puis-je faire pour récupérer mon terrain ?
Propriété
Le droit de se clore en respectant le passage
Mon voisin bénéficie d’un droit de passage longeant les bâtiments de mon exploitation, et qui se prolonge sur un chemin communal. En revanche, pour la cour de ma ferme, mon acte de propriété n’indique aucun droit de passage. Puis-je la fermer ?
Passage
La tolérance n’est pas un droit
Depuis les années 1970, j’emprunte, pour me rendre à l’une de mes parcelles, un chemin rural, prolongé sur 200 mètres par un chemin privé. Après le décès de l’ancien propriétaire, le descendant a condamné l’entrée du chemin, m’obligeant à emprunter un grand détour avec passage dans le lit d’un ruisseau non pourvu d’un pont, ce qui n’est pas aisé avec un tracteur. Quels sont mes droits ?
Prescription trentenaire
Action judicaire devant le TGI
De 1975 à 1980, une dame nous avait demandé d’entretenir son terrain sans aucune contrepartie, juste par accord verbal. Quand elle est décédée, nous avons continué à entretenir la parcelle, passant faucheuse et débroussailleuse. Nous n’avions aucune nouvelle des héritiers jusqu’à très récemment : trente-sept ans après, ils nous demandent de partir car ils mettent en vente. On nous a dit qu’après trente ans d’entretien paisible et public, cette parcelle nous revenait. Comment faire les démarches ...
Trouble de jouissance
Bail rural Le propriétaire doit garantir la jouissance paisible du bien
Je suis locataire d’une parcelle de 3 hectares depuis vingt ans. Le propriétaire veut supprimer l’entrée principale pour la déplacer et la rendre commune avec une autre parcelle, qui lui appartient également. Cette éventuelle nouvelle entrée se trouve dans une courbe de la route départementale, ce qui réduit considérablement la visibilité et rend dangereux l’accès au terrain. Le propriétaire a-t-il le droit de supprimer cette entrée sans mon accord ?
Haie séparative
Vérifier la limite de propriété
L’exploitation voisine vient d’être louée à un agriculteur. Avec du matériel de débroussaillage, ce dernier a supprimé la moitié d’une haie en faisant des tas d’épines qu’il a poussés dans la haie restante. Je pense contacter un huissier de justice et un avocat pour faire constater les dégâts. Que dit la réglementation ?
Servitude d’utilité publique
Assurer la desserte énergétique des habitations
J’habite un hameau de quatre habitations desservies par un chemin privé. Un des voisins a vendu son ancien corps de ferme. Jusqu’à présent pour l’électricité, les câbles aériens étaient raccordés à un poteau le long du chemin. Lorsqu’ils ont effectué des travaux d’amélioration, les nouveaux venus ont fait passer le câble en souterrain dans le chemin sans nous demander notre autorisation. Que dit la loi ?
Écoulement
Les eaux de fossé débordent dans la prairie
Les eaux d’un fossé bordant une route départementale peuvent-elles légalement se déverser dans une prairie ?
Conflit de voisinage
Faire appel au juge de proximité
J’ai installé une clôture de grillage autour de mon jardin, à 50 cm du bornage, sur une hauteur de 1,50 m. Mon voisin, fermier, a mis des bovins sans faire de clôture. Les animaux viennent se frotter contre mon grillage et l’abîment. Ce voisin ne veut rien entendre et le maire affirme que cette affaire n’est pas de son ressort. J’ai voulu porter plainte à la gendarmerie, mais on m’a répondu qu’il s’agit ici du civil, pas du pénal. Que faire ?
Propriété
Le bornage et la répartition des frais
Une voisine souhaite clôturer une parcelle de terrain agricole mitoyenne. Par courrier et sans discussion préalable, elle nous a enjoints de signer un devis pour frais de bornage. Aujourd’hui, elle nous envoie une mise en demeure. Quelles sont nos obligations ?
Utilité publique
La rétrocession des biens expropriés
J’ai été exproprié en 2011 suite à une ordonnance d’expropriation. Aucun arrangement amiable n’a été possible malgré plusieurs demandes. À ce jour, cinq après, ces terrains n’ont toujours pas reçu leur destination. Ils sont en friche. Comment faire pour les récupérer ? Quelle est la démarche à suivre pour faire une demande de rétrocession ?
Prescription trentenaire
Officialiser ou pas la possession
Je suis riverain d’un terrain vague, que j’entretiens depuis trente ans pour éviter les ronces. Le propriétaire indiqué au cadastre est mort il y a 65 ans. Puis-je m’approprier légalement ce terrain ?
Limite de propriété
Une clôture en fils barbelés
Notre parcelle est mitoyenne avec celle d’un voisin. Lors du remembrement, une clôture de barbelés a été installée. Le nouveau locataire vient d’enlever deux rangs de barbelés, apparemment pour ne pas blesser ses chevaux. Que dit la réglementation ?
Nuisances sonores
Démontrer l’existence d’un trouble anormal de voisinage
Je suis propriétaire d’un terrain sur lequel j’ai édifié un bâtiment à usage agricole (conditionnement et stockage de fruits) pour une première partie en 1997 avec une chambre froide, et une deuxième partie en 2009 avec une nouvelle chambre froide. Mon voisin a mis en vente, il y a deux ans, un terrain devenu constructible dans le PLU en 2009. La limite de propriété entre son terrain et le groupe froid est d’environ 30 mètres. Les deux compresseurs sont insonorisés mais reste le bruit des ventil...
Donation-partage
le donateur garde l'usufruit
Nous pensons faire une donation-partage à nos deux enfants, en gardant l'usufruit des biens. Notre fils recevrait le corps de ferme, dont il est locataire par bail à ferme, et notre fille, une maison qui est actuellement louée. A la suite de cette donation, pourrais-je continuer à recevoir les loyers ? Qui doit payer les assurances et les impôts ?
Propriété
l'arbre est tombé dans la parcelle
Un gros chêne s'est arraché du talus de mon voisin et est tombé sur ma parcelle. J'ai averti le propriétaire par téléphone lui demandant de retirer l'arbre pour que je puisse exploiter mon terrain. Je n'ai pas eu de nouvelles. Dans ce cas, puis-je récupérer moi-même cet arbre ?
Usage du passage
se raccorder aux différents réseaux
Je suis propriétaire d'un fonds devenu constructible. J'y accède grâce à une servitude de passage. Puis-je passer des canalisations souterraines sous le passage pour me raccorder aux différents réseaux (EDF, PTT, gaz, assainissement) ?
Expropriation
pas d'indemnité d'éviction en fin de bail
Une étude de lagunage est en cours dans la commune et nous avons 2 ha en fermage compris dans ces travaux. J'ai lu dans « La France agricole » qu'une indemnité nous était due en cas de rupture anticipée du bail. La commune détourne la question de la façon suivante : ils vont faire les travaux sur une autre portion et, à la fin du bail, ils feront les travaux sur notre terrain. De cette manière, ils n'auront pas à nous verser d'indemnité. Est-ce normal ?