Agricultrice, je veux prendre ma retraite. J’exploite les terres (30 ha) de mon père qui en a l’usufruit. Je suis fille unique. Comment transmettre à mes deux fils ? Est-ce possible de faire une donation ? Faut-il créer une société ? Quelle est la solution la plus appropriée compte tenu de l’usufruit ?
Nous pensons faire une donation-partage à nos deux enfants, en gardant l'usufruit des biens. Notre fils recevrait le corps de ferme, dont il est locataire par bail à ferme, et notre fille, une maison qui est actuellement louée. A la suite de cette donation, pourrais-je continuer à recevoir les loyers ? Qui doit payer les assurances et les impôts ?
Les parents de mon épouse ont fait donation à leurs deux enfants en se gardant l'usufruit pour vivre dans la maison et percevoir le fermage des terres. Aujourd'hui, une parcelle dont a hérité mon beau-frère va devenir constructible à la suite du PLU. Qui doit toucher la plus-value de cette vente : les parents, mon beau-frère ou les deux enfants ?
A la suite du décès de mon frère, je suis devenu usufruitier d'une maison d'habitation, dans laquelle je vis, et d'un hangar dans lequel se trouve mon matériel : tracteur, tondeuse… Je suis retraité agricole. Mes neveux sont nus-propriétaires des bâtiments. Qui doit assurer les bâtiments, le matériel ?
Je suis nu-propriétaire d'un terrain qui a été mis à la disposition d'un exploitant sans que je ne sois mis au courant. Je n'ai signé aucun document. Ce terrain est devenu constructible. Nous voudrions le vendre. Comment faire ?
Mon voisin désire échanger une bande de terrain cultivable contre un chemin. Faut-il un acte d'échange fait par un notaire ou un simple papier signé des deux propriétaires est-il suffisant?
En 1982, j'ai acquis 6 hectares de vignes sous forme de rente viagère. Actuellement, vu la crise viticole, je ne suis plus en mesure de payer la rente. Quels sont les droits de l'ancien propriétaire?
