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Vente

Bail

La commune préempte pour faire une réserve foncière

J’exploite une parcelle depuis 1997 par bail notarié de 18 ans qui a été reconduit. En janvier, j’ai reçu un courrier du notaire m’informant que la parcelle a été vendue à la commune pour faire une réserve foncière. Le courrier m’indique que la commune me louera la parcelle par bail précaire. J’ai 54 ans et je comptais exploiter cette parcelle jusqu’à ma retraite. Quels sont mes droits ?

Parcelle boisée

Droit de priorité sur l’ensemble mis en vente

J’ai signé une promesse de vente avec un propriétaire de deux parcelles en nature de bois, l’une de 80 ares et l’autre de 40 ares, distantes de 250 mètres l’une de l’autre. La deuxième est contiguë à une parcelle également en bois. Le propriétaire de celle-ci serait, selon le Centre national de la propriété forestière (CNPF), acheteur prioritaire.J’aimerais savoir si ce droit de priorité est valable pour l’ensemble mis à la vente, ou seulement la parcelle contiguë ?

Maison

L’offre d’achat donnée sans délai constitue un danger

Dans le cadre d’une succession, nous sommes en cours de vente d’une maison. Nous avons signé une offre d’achat à un acquéreur qui a beaucoup de mal à obtenir un prêt. Depuis mi-juin, nous sommes bloqués par cette offre, dans laquelle il n’a pas été précisé de date. Maintenant que les diagnostics sont faits, l’agent immobilier veut nous faire signer une promesse ou un compromis de vente, alors que nous ne savons pas si l’acquéreur potentiel sera en mesure d’obtenir un prêt. Celui-ci a-t-il un dél...

Vente

L’acheteur n’est jamais venu chercher le tracteur

J’ai vendu un tracteur le 27 décembre 2018. J’ai été payé par virement. À ce jour, l’engin est toujours à la ferme. Nous devions faire les papiers à l’enlèvement (changement de propriétaire), je n’ai jamais vu personne. La facture, envoyée par mail le 27 décembre 2018, a été réglée le 30 décembre.Combien de temps dois-je conserver le tracteur ? Dois-je considérer la vente comme nulle ?

Droit de préférence forestier

L’ancienne pâture doit être cadastrée en bois

Je possède 7 petites parcelles dans un îlot qui en compte 10. Elles étaient jadis en pâture. La nature a repris ses droits avec des plantations d’arbres. Une des parcelles contiguës aux miennes va être vendue. Puis-je faire valoir un droit de préférence forestier ?

Vente

La durée de validité du compromis

Un de mes amis, célibataire, est décédé il y a deux ans, laissant derrière lui sa maison et un petit verger. Ses frères et sœurs m’ont proposé l’achat du verger. Nous avons pris contact avec le notaire et avons signé un compromis de vente. Près d’un an après, nous en sommes toujours à ce stade. J’ai appelé le notaire à de très nombreuses reprises, mais il manque toujours un document. Il doit me rappeler, et ne le fait jamais. Le compromis est-il devenu caduc ?

Parcelle boisée

Le droit de préférence est soumis à conditions

Une parcelle boisée bordant une propriété a été vendue avec une autre parcelle constructible ne la touchant pas directement. Est-il exact que dans n’importe quelle vente d’un terrain boisé de moins de 4 ha, les voisins contigus sont avertis de cette transaction ? Pouvons-nous la faire annuler ?

Espaces naturels sensibles

Le département peut préempter

Je suis agriculteur retraité d’un Gaec. Je souhaite vendre un lot de parcelles au groupement, qui se compose de mon fils et de mon gendre. J’ai reçu un mail du conseil départemental qui veut préempter, car le bien est dans un périmètre de zone de préemption établi au titre des espaces naturels sensibles. Que puis-je faire ? Dois-je plutôt effectuer une donation à mon fils ?

Vente de bois

Les exceptions au droit de préférence

à la suite de l’article intitulé « Parcelles boisées : un formalisme à respecter en cas de vente », paru dans La France agricole du 5 avril dernier (p. 66), je souhaiterais une précision. La vente d’un lot comprenant des terres agricoles et des bois s’est réalisée dans ma commune. J’avais pour projet d’être acquéreur d’une parcelle de « taillis sous futaies » de 1 ha faisant partie du lot et contiguë à la mienne. Est-ce que le droit de préférence aurait pu s’exercer à mon profit rien que pour ce...

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