
Vente : Le propriétaire demande à conserver le droit de chasse
Je possède une exploitation agricole d’une centaine d’hectares d’un seul tenant. Je suis en chasse gardée. Les terrains ...

Friche : Retrouver le propriétaire du terrain
Je souhaiterais acheter une terre agricole en friche depuis une trentaine d’années. J’ai réussi à obtenir les coordonnée...
Bail : La commune préempte pour faire une réserve foncière
J’exploite une parcelle depuis 1997 par bail notarié de 18 ans qui a été reconduit. En janvier, j’ai reçu un courrier du...
Parcelle boisée : Droit de priorité sur l’ensemble mis en vente
J’ai signé une promesse de vente avec un propriétaire de deux parcelles en nature de bois, l’une de 80 ares et l’autre d...
Maison : L’offre d’achat donnée sans délai constitue un danger
Dans le cadre d’une succession, nous sommes en cours de vente d’une maison. Nous avons signé une offre d’achat à un acqu...
Vente : L’acheteur n’est jamais venu chercher le tracteur
J’ai vendu un tracteur le 27 décembre 2018. J’ai été payé par virement. À ce jour, l’engin est toujours à la ferme. Nous...
Droit de préférence forestier : L’ancienne pâture doit être cadastrée en bois
Je possède 7 petites parcelles dans un îlot qui en compte 10. Elles étaient jadis en pâture. La nature a repris ses droi...
Vente de terres : Absence de droit préférentiel sur les biens familiaux
Le cousin germain de mon père vend son terrain agricole. Je suis exploitant à titre principal et limitrophe. Suis-je pri...
Vente : La durée de validité du compromis
Un de mes amis, célibataire, est décédé il y a deux ans, laissant derrière lui sa maison et un petit verger. Ses frères ...
Parcelle boisée : Le droit de préférence est soumis à conditions
Une parcelle boisée bordant une propriété a été vendue avec une autre parcelle constructible ne la touchant pas directem...
Espaces naturels sensibles : Le département peut préempter
Je suis agriculteur retraité d’un Gaec. Je souhaite vendre un lot de parcelles au groupement, qui se compose de mon fils...
Vente de bois : Les exceptions au droit de préférence
à la suite de l’article intitulé « Parcelles boisées : un formalisme à respecter en cas de vente », paru dans La France ...
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