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Prescription trentenaire

Terrain

L’indivisaire ne peut pas invoquer la possession trentenaire

Peut-on devenir propriétaire d’un terrain agricole (20 ares), dont je suis indivisaire, en argumentant d’une possession trentenaire ? Mon grand-père, mon père et moi-même avons exploité cette parcelle. Je souhaite en devenir propriétaire en rachetant les parts des autres indivisaires. Comment faire ?

Prescription trentenaire

Officialiser la possession en agissant en justice

J’exploite une parcelle de terre, sans propriétaire connu, depuis plus de trente ans. J’ai toujours cotisé pour ce terrain en tant que cotisant solidaire. Je possède une attestation certifiée de la MSA à ce sujet. Quelle est la procédure à suivre pour devenir propriétaire de cette parcelle et pouvoir posséder un acte notarié ?

Prescription trentenaire

Posséder, pas simplement détenir

J’exploite des petites parcelles depuis cinquante ans. Les propriétaires sont décédés depuis trente ans. Existe-t-il un moyen pour devenir propriétaire par prescription trentenaire ? Quelles sont les démarches à réaliser ?

Branches

La prescription de trente ans s’applique aux distances de plantations

J’ai une parcelle qui borde un terrain boisé. Je rencontre des difficultés pour entretenir ce terrain vu l’importance des branches qui m’empêchent de passer avec le tracteur pour broyer les bordures. Après de nombreux appels au propriétaire, celui-ci m’a laissé entendre que les arbres étaient présents avant que je n’achète la parcelle. Peut-il invoquer la prescription trentenaire pour ne pas agir ?

Prescription acquisitive et plus-value i

La date d’acquisition correspond à la date de début de possession

J’ai occupé une parcelle de terre pendant trente ans. Celle-ci ne connaissait pas de propriétaire et j’ai payé la taxe foncière durant toutes ces années. En 1994, j’en suis devenu propriétaire en acquisition trentenaire. Le PLU de ma commune ayant changé, cette parcelle est devenue constructible. Je souhaite la vendre. Serai-je soumis à la plus-value ?

Prescription trentenaire

Action judicaire devant le TGI

De 1975 à 1980, une dame nous avait demandé d’entretenir son terrain sans aucune contrepartie, juste par accord verbal. Quand elle est décédée, nous avons continué à entretenir la parcelle, passant faucheuse et débroussailleuse. Nous n’avions aucune nouvelle des héritiers jusqu’à très récemment : trente-sept ans après, ils nous demandent de partir car ils mettent en vente. On nous a dit qu’après trente ans d’entretien paisible et public, cette parcelle nous revenait. Comment faire les démarches ...

Prescription trentenaire

Officialiser ou pas la possession

Je suis riverain d’un terrain vague, que j’entretiens depuis trente ans pour éviter les ronces. Le propriétaire indiqué au cadastre est mort il y a 65 ans. Puis-je m’approprier légalement ce terrain ?

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