Prescription
Je loue une pâture depuis plus de 40 ans qui est en limite d’une grange. Le propriétaire du bâtiment vient de changer et ce dernier a récupéré une longueur de 1 m 40 en bordure de son bâtiment qui a toujours fait partie intégrante du pré mais qui cadastralement est liée à la propriété. Le voisin a-t-il le droit de s’approprier un terrain occupé ? Puis-je faire établir un acte de notoriété acquisitive ?
Peut-on devenir propriétaire d’un terrain agricole (20 ares), dont je suis indivisaire, en argumentant d’une possession trentenaire ? Mon grand-père, mon père et moi-même avons exploité cette parcelle. Je souhaite en devenir propriétaire en rachetant les parts des autres indivisaires. Comment faire ?
J’ai un contrat de prêt à usage avec mon voisin qui, à force de reconduction, pourrait bientôt dépasser trente ans sans interruption. Est-ce une protection contre la prescription ?
J’exploite une parcelle de terre, sans propriétaire connu, depuis plus de trente ans. J’ai toujours cotisé pour ce terrain en tant que cotisant solidaire. Je possède une attestation certifiée de la MSA à ce sujet. Quelle est la procédure à suivre pour devenir propriétaire de cette parcelle et pouvoir posséder un acte notarié ?
J’exploite des petites parcelles depuis cinquante ans. Les propriétaires sont décédés depuis trente ans. Existe-t-il un moyen pour devenir propriétaire par prescription trentenaire ? Quelles sont les démarches à réaliser ?
J’ai une parcelle qui borde un terrain boisé. Je rencontre des difficultés pour entretenir ce terrain vu l’importance des branches qui m’empêchent de passer avec le tracteur pour broyer les bordures. Après de nombreux appels au propriétaire, celui-ci m’a laissé entendre que les arbres étaient présents avant que je n’achète la parcelle. Peut-il invoquer la prescription trentenaire pour ne pas agir ?
J’ai occupé une parcelle de terre pendant trente ans. Celle-ci ne connaissait pas de propriétaire et j’ai payé la taxe foncière durant toutes ces années. En 1994, j’en suis devenu propriétaire en acquisition trentenaire. Le PLU de ma commune ayant changé, cette parcelle est devenue constructible. Je souhaite la vendre. Serai-je soumis à la plus-value ?
De 1975 à 1980, une dame nous avait demandé d’entretenir son terrain sans aucune contrepartie, juste par accord verbal. Quand elle est décédée, nous avons continué à entretenir la parcelle, passant faucheuse et débroussailleuse. Nous n’avions aucune nouvelle des héritiers jusqu’à très récemment : trente-sept ans après, ils nous demandent de partir car ils mettent en vente. On nous a dit qu’après trente ans d’entretien paisible et public, cette parcelle nous revenait. Comment faire les démarches ...
Je suis riverain d’un terrain vague, que j’entretiens depuis trente ans pour éviter les ronces. Le propriétaire indiqué au cadastre est mort il y a 65 ans. Puis-je m’approprier légalement ce terrain ?
