Prescription trentenaire
La servitude d’écoulement des eaux chez le voisin peut-elle évoluer ?
L’eau pluviale provenant de mes parcelles de terre et de la voie commu...
Prescription : L’acte de notoriété acquisitive est un simple mode de preuve
Je loue une pâture depuis plus de 40 ans qui est en limite d’une grang...
Terrain : L’indivisaire ne peut pas invoquer la possession trentenaire
Peut-on devenir propriétaire d’un terrain agricole (20 ares), dont je ...
Prescription trentenaire : La détention précaire ne vaut pas possession
J’ai un contrat de prêt à usage avec mon voisin qui, à force de recond...
Prescription trentenaire : Officialiser la possession en agissant en justice
J’exploite une parcelle de terre, sans propriétaire connu, depuis plus...
Prescription trentenaire : Posséder, pas simplement détenir
J’exploite des petites parcelles depuis cinquante ans. Les propriétair...
Branches : La prescription de trente ans s’applique aux distances de plantations
J’ai une parcelle qui borde un terrain boisé. Je rencontre des difficu...
Prescription acquisitive et plus-value i : La date d’acquisition correspond à la date de début de possession
J’ai occupé une parcelle de terre pendant trente ans. Celle-ci ne conn...
Prescription trentenaire : Action judicaire devant le TGI
De 1975 à 1980, une dame nous avait demandé d’entretenir son terrain s...
Prescription trentenaire : Officialiser ou pas la possession
Je suis riverain d’un terrain vague, que j’entretiens depuis trente an...
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