Succession
Avec mon mari, avant son décès, nous avions déjà fait une donation-partage entre nos six enfants. Le dernier qui habite près de chez moi est toujours là pour m’aider dans les travaux de la ferme, de mécanique ou de rénovation de la maison. Puis-je lui laisser ma petite maison en récompense ?
Assurance vie
Mon père est décédé en 2004. J’ai obtenu un salaire différé par décision de justice en 2015. Ma mère est décédée en 2016. Lors de la succession, tout mon salaire différé n’a pas été payé parce qu’il n’y avait pas assez d’actif. Ma mère a avantagé mon frère via l'assurance-vie pour "compenser" et qu'il reçoive le même montant. Il reste une parcelle dans cette succession qui attendait d’être vendue. C’est aujourd’hui le cas. Je souhaiterais récupérer le solde qui reste à payer. Comment faire ?
Succession
En 1995, mes parents ont procédé à une donation-partage d’une partie de leurs biens. Ma sœur a reçu à cette occasion une parcelle de terrain de 72 ares, qualifiée à l’époque de taillis. Cette parcelle a été partiellement reclassée en terrain à bâtir à la suite d’une révision du POS quelques années plus tard. Nos parents sont décédés et nous sommes en cours de succession sur le reste des biens. Ce terrain a pris de la valeur. Pouvons-nous exiger la prise en compte de cette nouvelle valeur au mome...
Nous avons 90 et 81 ans. Nous envisageons de faire un testament pour que nos principales terres ne soient pas vendues avant trente ans. Pouvons-nous le faire, ou tout autre chose afin de pouvoir les préserver un certain temps ? Nous avons un fils de 56 ans et deux petites-filles. Notre fils exploite la ferme.
J’exploite depuis plus de vingt ans 16 ha, dont des terres agricoles de mes parents. Mon père est décédé depuis six ans et deux parcelles sont en indivision avec mes deux frères non-exploitants et ma mère en est usufruitière. Au décès de celle-ci, pourrais-je demander l’attribution préférentielle des deux parcelles afin qu’il n’y ait plus d’indivision ? Ma fille a repris l’exploitation en 2019.
Actuellement, mes parents vendent une partie de leur exploitation à mon frère, locataire depuis quinze ans, à des prix en dessous du marché. Nous sommes quatre enfants. J’ai travaillé comme aide familial pendant cinq ans. Je suis moi-même agriculteur. Je soupçonne une acquisition « déguisée » pour éviter le partage des biens de mes parents à leur disparition. Quels sont nos recours ?
Je suis exploitant de terres agricoles, dont 4,5 ha appartenant à mes parents décédés, sur une propriété totale de 15 ha. Parmi les neuf héritiers, il y a deux exploitants. Un des enfants, non exploitant, veut récupérer la totalité des terres, en nous faisant un bail. Nous, les exploitants, souhaitons les récupérer en propriété, en payant aux autres la part qui leur revient. Pouvons-nous réclamer l’attribution préférentielle ?
Quelle somme d’argent peut-on donner à un enfant sans passer par le notaire ? Faut-il faire une déclaration aux impôts ?
Ma propriétaire est décédée. Les héritiers ont refusé l’héritage. Le service des Domaines a été désigné curateur de la succession vacante. Il a procédé à la vente par appel d’offres. Le fonds a été divisé en 2 lots (bâti, foncier) mais le Domaine a omis d’inscrire sur l’affiche de publication que le foncier était loué. Le Domaine me dit avoir retenu une offre globale et qu’il n’avait aucun compte à rendre. Que dit la loi ?
Notre mère décédée a perçu pendant quelques années le fonds national de solidarité (FNS) auprès de la MSA. Nous avons appris qu’au-delà de 39 000 € dans la succession, nous devions rembourser les sommes perçues. La résidence principale est-elle prise en compte ? Pouvons-nous déduire les frais d’obsèques ?
À la suite de l’article paru dans La France agricole du 25 septembre dernier sur l’attribution préférentielle, pourriez-vous m’indiquer comment sont évaluées les terres ? Sont-elles considérées comme libres ou louées ?
J’ai repris l’exploitation de mes parents il y a trente et un ans. J’exploite 41 ha, dont 23 en location. Mon père était propriétaire de 18 ha. Il est décédé. Mon frère, qui n’est pas agriculteur, souhaite récupérer sa part en terre lors de la succession. Cela risque de remettre en cause l’exploitation. Quels sont mes droits ?
Mon oncle, célibataire, m’avait remis un testament olographe, daté et signé, me désignant seul héritier de ses biens. Lors de la succession, je n’ai eu aucun problème pour obtenir le règlement de son assurance vie, dont j’étais le seul bénéficiaire. Il ne possédait aucun bien immobilier et résidait dans un foyer logement. Ma difficulté est la suivante : la banque refuse le règlement de son livret A (1 000 €) au motif que « pour qu’un testament olographe soit recevable, il doit être enregistré ch...
Je suis fermier sur une exploitation depuis les années 1980. Mon propriétaire est décédé. Les six héritiers – neveux et nièces – veulent vendre. J’ai fait une proposition d’achat. Ils sont d’accord sur le prix, sauf le sixième. Sa tutelle refuse mon offre et demande une somme plus élevée que je ne peux pas payer. A-t-elle le droit de bloquer la vente ? Quel recours puis-je avoir ?
J’ai repris l’exploitation de mes parents il y a une vingtaine d’années. J’ai exploité 16 ha, dont 5 ha en propriété. Ma fille l’a reprise en 2019. Ma mère, veuve, est propriétaire en succession de mon père de 7,5 ha, que ma fille loue par bail. En cas de décès, si mes deux frères souhaitent récupérer leur part pour exploiter, je crains que cela ne remette en cause la pérennité de l’exploitation. Dans ce cas, pourrais-je demander l’attribution préférentielle au moment de la succession ?
L’un des héritiers de la succession (en l’occurrence le petit-fils) cultive toutes les terres par bail de dix-huit ans depuis le 1er janvier 2003. A-t-il le droit, après avoir demandé l’attribution préférentielle de ces parcelles au notaire, de refuser la part de terre classée terrains à bâtir par un plan d’urbanisme récent ?
En 1993, ma mère m’a fait une donation entre vifs hors part avec dispense de rapport d’une partie de ses biens propres (un corps de ferme avec 2 ha de terres et bois). À sa disparition en 2001, un notaire a établi une déclaration de succession concernant les biens restants (immobiliers et comptes bancaires) qui ont été évalués pour déterminer les redevances fiscales. Ma sœur, s’estimant lésée, ne s’est jamais rendue aux rendez-vous chez le notaire. Maintenant qu’elle est décédée, son mari et ses...
Ma propriétaire, sans enfant ni frère et sœur, m’a fait un testament rédigé par elle-même. Je suis allé chez un notaire. Il estime que la feuille jointe au testament est un codicille, non signé donc pas valable. Que dit la réglementation ?
Mon père est décédé en mai 2018. Nous sommes trois frères héritiers, dont deux à avoir donné notre accord pour l’ouverture de la succession chez le notaire. Le troisième s’y oppose et fait le mort. C’est son fils qui a repris l’exploitation de nos parents. À ce jour, le corps de ferme, les terres et une petite maison appartenant à mon père sont en indivision. Comment sortir de cette impasse ?
Nous sommes une famille composée de trois frères et trois sœurs. L’un de mes frères, qui était en maison de retraite médicalisée depuis quatre ans, vient de décéder. Il était sous la tutelle d’un autre de mes frères. Il était veuf et sans enfant, et disposait d’un contrat d’assurance vie. à qui revientce dernier : au tuteur ou aux cohéritiers ? Si un bénéficiaire n’a pas été désigné, le tuteur peut-il s’approprier ce contrat d’assurance ? Doit-il en donner connaissance aux autres frères et sœurs...
