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Indivision, succession

Succession

L’héritier peut demander l’attribution préférentielle

J’exploite depuis plus de vingt ans 16 ha, dont des terres agricoles de mes parents. Mon père est décédé depuis six ans et deux parcelles sont en indivision avec mes deux frères non-exploitants et ma mère en est usufruitière. Au décès de celle-ci, pourrais-je demander l’attribution préférentielle des deux parcelles afin qu’il n’y ait plus d’indivision ? Ma fille a repris l’exploitation en 2019.

Succession

Agir contre une donation déguisée

Actuellement, mes parents vendent une partie de leur exploitation à mon frère, locataire depuis quinze ans, à des prix en dessous du marché. Nous sommes quatre enfants. J’ai travaillé comme aide familial pendant cinq ans. Je suis moi-même agriculteur. Je soupçonne une acquisition « déguisée » pour éviter le partage des biens de mes parents à leur disparition. Quels sont nos recours ?

Succession

L’exploitant des terres peut demander l’attribution préférentielle

Je suis exploitant de terres agricoles, dont 4,5 ha appartenant à mes parents décédés, sur une propriété totale de 15 ha. Parmi les neuf héritiers, il y a deux exploitants. Un des enfants, non exploitant, veut récupérer la totalité des terres, en nous faisant un bail. Nous, les exploitants, souhaitons les récupérer en propriété, en payant aux autres la part qui leur revient. Pouvons-nous réclamer l’attribution préférentielle ?

Appel d’offres

Le service des Domaines doit respecter le droit de préemption

Ma propriétaire est décédée. Les héritiers ont refusé l’héritage. Le service des Domaines a été désigné curateur de la succession vacante. Il a procédé à la vente par appel d’offres. Le fonds a été divisé en 2 lots (bâti, foncier) mais le Domaine a omis d’inscrire sur l’affiche de publication que le foncier était loué. Le Domaine me dit avoir retenu une offre globale et qu’il n’avait aucun compte à rendre. Que dit la loi ?

ASPA

Les conditions du recours sur succession

Notre mère décédée a perçu pendant quelques années le fonds national de solidarité (FNS) auprès de la MSA. Nous avons appris qu’au-delà de 39 000 € dans la succession, nous devions rembourser les sommes perçues. La résidence principale est-elle prise en compte ? Pouvons-nous déduire les frais d’obsèques ?

Attribution préférentielle

Estimation de la valeur des terres

À la suite de l’article paru dans La France agricole du 25 septembre dernier sur l’attribution préférentielle, pourriez-vous m’indiquer comment sont évaluées les terres ? Sont-elles considérées comme libres ou louées ?

Succession

Recours au notaire obligatoire en cas de testament

Mon oncle, célibataire, m’avait remis un testament olographe, daté et signé, me désignant seul héritier de ses biens. Lors de la succession, je n’ai eu aucun problème pour obtenir le règlement de son assurance vie, dont j’étais le seul bénéficiaire. Il ne possédait aucun bien immobilier et résidait dans un foyer logement. Ma difficulté est la suivante : la banque refuse le règlement de son livret A (1 000 €) au motif que « pour qu’un testament olographe soit recevable, il doit être enregistré ch...

Indivision

Adjudication : le fermier peut préempter

Je suis fermier sur une exploitation depuis les années 1980. Mon propriétaire est décédé. Les six héritiers – neveux et nièces – veulent vendre. J’ai fait une proposition d’achat. Ils sont d’accord sur le prix, sauf le sixième. Sa tutelle refuse mon offre et demande une somme plus élevée que je ne peux pas payer. A-t-elle le droit de bloquer la vente ? Quel recours puis-je avoir ?

Attribution préférentielle

Les conditions à remplir

J’ai repris l’exploitation de mes parents il y a une vingtaine d’années. J’ai exploité 16 ha, dont 5 ha en propriété. Ma fille l’a reprise en 2019. Ma mère, veuve, est propriétaire en succession de mon père de 7,5 ha, que ma fille loue par bail. En cas de décès, si mes deux frères souhaitent récupérer leur part pour exploiter, je crains que cela ne remette en cause la pérennité de l’exploitation. Dans ce cas, pourrais-je demander l’attribution préférentielle au moment de la succession ?

Attribution préférentielle

La renonciation est encadrée

L’un des héritiers de la succession (en l’occurrence le petit-fils) cultive toutes les terres par bail de dix-huit ans depuis le 1er janvier 2003. A-t-il le droit, après avoir demandé l’attribution préférentielle de ces parcelles au notaire, de refuser la part de terre classée terrains à bâtir par un plan d’urbanisme récent ?

Avance sur part successorale

Le notaire vérifie si la donation dépassela quotité disponible

En 1993, ma mère m’a fait une donation entre vifs hors part avec dispense de rapport d’une partie de ses biens propres (un corps de ferme avec 2 ha de terres et bois). À sa disparition en 2001, un notaire a établi une déclaration de succession concernant les biens restants (immobiliers et comptes bancaires) qui ont été évalués pour déterminer les redevances fiscales. Ma sœur, s’estimant lésée, ne s’est jamais rendue aux rendez-vous chez le notaire. Maintenant qu’elle est décédée, son mari et ses...

Indivision

Demander le partage devant le tribunal

Mon père est décédé en mai 2018. Nous sommes trois frères héritiers, dont deux à avoir donné notre accord pour l’ouverture de la succession chez le notaire. Le troisième s’y oppose et fait le mort. C’est son fils qui a repris l’exploitation de nos parents. À ce jour, le corps de ferme, les terres et une petite maison appartenant à mon père sont en indivision. Comment sortir de cette impasse ?

SuccessionLa tutelle s’arrête au décès d

SuccessionLa tutelle s’arrête au décès du majeur protégé

Nous sommes une famille composée de trois frères et trois sœurs. L’un de mes frères, qui était en maison de retraite médicalisée depuis quatre ans, vient de décéder. Il était sous la tutelle d’un autre de mes frères. Il était veuf et sans enfant, et disposait d’un contrat d’assurance vie. à qui revientce dernier : au tuteur ou aux cohéritiers ? Si un bénéficiaire n’a pas été désigné, le tuteur peut-il s’approprier ce contrat d’assurance ? Doit-il en donner connaissance aux autres frères et sœurs...

Succession

Apporter la preuve des biens reçus

Mon frère a repris l’exploitation familiale de mes parents il y a vingt ans, sans vouloir payer le bétail et le matériel.Deux ans plus tard, mes parents ont procédé au partage de leurs biens, sans évoquer ce capital. Mon frère a repris la totalité des terres agricoles, ma sœur la maison d’habitation et ses dépendances, et moi les terres à bois. Cinq ans après, ma mère est décédée et mon père est allé vivre dans le village voisin avec sa maigre retraite. Dernièrement, je viens d’apprendre par mon...

Succession

Enregistrement du don manuel

Mon père envisage de me donner, ainsi qu’à mes frères, une somme d’argent importante. Est-il obligé de passer par un notaire ? Par l’enregistrement ? Quelles seront les conséquences en cas de divorce pour les époux mariés sous le régime de la communauté ?

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