Bornage

Le bornage est une procédure contradictoire

Pour accéder à notre cour, nous avons un droit de passage enregistré aux hypothèques. L’an dernier, le voisin a demandé un bornage entre les propriétés. Nous nous sommes mis d’accord sur l’implantation des bornes avec le géomètre. Nous avons signé un premier procès-verbal. Le voisin refuse de signer et demande la suppression de la moitié de droit de passage. Le procès-verbal a été modifié. Quelle est la procédure si nous ne signons pas le deuxième procès-verbal modifié ?

Limites de propriété

Contester un bornage judiciaire

Peut-on contester un bornage judiciaire homologué par le tribunal ?

Limite de propriétés

Qui peut demander le bornage ?

Je suis agriculteur et voisin d’un confrère qui empiète sur ma parcelle. Il refuse de faire appel à un prestataire pour effectuer un bornage et prétend même que c’est moi qui empiète chez lui. Je suis persuadé qu’il est de mauvaise foi.Quelle solution judiciaire ai-je à ma disposition ?Quelle solution existe pour mon propriétaire ?

Limite de propriété

Un nouveau bornage sous conditions

Lors d’un bornage établi en 2013, j’ai manqué de vigilance pour la pause de la borne. Cette dernière fausse les limites réelles de mon terrain. Puis-jedemander un nouveau bornage ?

Cadastre

Une présomption de propriété

Je possède une parcelle qui jouxte un chemin communal. En se basant sur le plan cadastral, mon voisin prétend que le chemin lui appartient. Qu’en est-il ?

Bornage

Les bornes déplacées doivent être rétablies

Je suis locataire d’une parcelle de terre. La commune a effectué des travaux d’accotements sans prévenir les riverains des voiries. Suite à cela, les bornes de ma parcelle ont disparu. J’en ai averti le maire qui a convenu de me prévenir lorsqu’un délégué communal viendrait vérifier et remettre les bornes en ma présence. Rien de cela n’a été fait. Le délégué a remis la borne seul, selon sa fantaisie. Ne suis-je pas responsable vis-à-vis du propriétaire ? Quelle est la démarche à suivre ?

Propriété

Le bornage et la répartition des frais

Une voisine souhaite clôturer une parcelle de terrain agricole mitoyenne. Par courrier et sans discussion préalable, elle nous a enjoints de signer un devis pour frais de bornage. Aujourd’hui, elle nous envoie une mise en demeure. Quelles sont nos obligations ?

Propriété

bornage et servitudes de passage

Nous souhaiterions vendre un terrain constructible. Il est grevé d'une servitude de passage de 3 mètres. Nous avons fait intervenir un géomètre pour procéder au bornage en présence des riverains. Ils étaient d'accord sur l'emplacement de la clôture. Mais à l'envoi du procès verbal de bornage, ils ne veulent plus signer, prétextant qu'ils souhaiteraient une servitude de 6 mètres. Sommes-nous obligés d'accepter de modifier la largeur de la servitude ?

Limites de propriété

bornage et cadastre

Il y a plus d'un an, les copropriétaires d'une parcelle voisine de la mienne ont demandé la cessation de leur indivision. Ils ont fait appel à une société de géomètre expert pour la délimiter. J'ai été convoqué, la limite m'a été indiquée, mais j'ai contesté le bornage car il ne tenait pas compte de la vieille borne. Ai-je le droit d'exiger que ma limite soit conforme au cadastre ?

Limites de propriété

le cadastre ne prouve pas le droit de propriété

Je suis propriétaire d'un terrain composé d'une carrière, dont les limites du fond sont des falaises de 30 mètres. Le voisin qui jouxte la propriété revendique une bande de terrain dans un petit secteur en s'appuyant sur le cadastre. Quels sont nos droits par rapport à cette demande ?

Délimitation de propriété

bornage ou erreurde contenance ?

En 2001, j'ai acheté à la Safer une parcelle d'une superficie de 8,69 ha séparée par un chemin d'association foncière. Je l'ai exploitée dans sa forme et pour sa contenance, comme toujours depuis soixante ans. En 2010, la parcelle riveraine a été vendue. Aujourd'hui, le nouveau propriétaire a fait rechercher les bornes et, en s'appuyant sur les documents du géomètre, il a pris possession de son terrain dans la nouvelle configuration. Il m'a retourné mon semis. Nous avons découvert que le chemin ...

Délimitation de propriété

bornage amiable puis judiciaire

Depuis plusieurs années, un voisin agriculteur qui cultive une parcelle de terre à côté de chez moi dépasse la limite de propriété. Au mois de mars, je l'en ai informé. Mais le mois suivant, il a semé du tournesol sur mes terres. Que puis-je faire ?

Limites de propriété

le voisin a arraché les bornes

Le voisin a arraché les bornes posées par le géomètre. Comment les faire réimplanter ?

Bornage

la commune plante des arbres

La commune a planté, en lieu et place des bornes, des arbres le long d'un chemin rural qui longe de part et d'autre deux parcelles qui m'appartiennent. Elle me dit que je dois participer aux frais de bornage. Que dit la loi ?