Les questions juridiques
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Troubles de voisinage

Usages locaux

Une clôture barbelée en retrait

Le service du cadastre exécute des travaux ayant pour objet d’améliorer la qualité des plans cadastraux dans ma commune. Le géomètre ne semble pas connaître la réglementation relative à l’implantation des clôtures de fils barbelés à 0,5 mètre en retrait de la limite des parcelles. Quel est l’article du code civil qui se réfère à cette question ?

Distance des plantations

Des arbres à bonne hauteur

Selon le PLU de la commune, les plantations de plus de 2 mètres de haut doivent être à 2 m de la propriété voisine. Lors de la mise en place de haies bocagères, comment interpréter cette réglementation pour ne pas être en conflit avec le propriétaire voisin, sachant que l’on implante des petits plants pouvant s’élever à l’avenir à plus de 2 m ?

Aboiements des chiens

Démontrer l’existence d’un trouble anormal du voisinage

En 2015, mon troupeau de brebis ayant été prédaté par le loup, j’ai acheté deux chiens de protection. L’un est dans la bergerie, l’autre dans un parc. Bien entendu, ils aboient dès qu’ils sentent un danger potentiel. Un voisin ne cesse de me demander de les faire taire. Pour calmer les esprits, je mets un collier anti-aboiement à celui qui reste le soir dans le parc situé à 200 m du voisin. Ce dernier a contacté la police municipale. D’autres voisins, plus proches, me disent ne pas être dérangés...

Trouble de voisinage

Conflit autour d’une mare et d’un chêne

J’habite dans une zone pavillonnaire. J’ai creusé une mare, qui permet de récupérer l’eau de pluie d’une partie du toit de ma maison d’habitation pour arroser le potager. Elle longe sur sa longueur la propriété d’un voisin. J’ai rencontré ce dernier pour lui demander d’élaguer un chêne qui surplombe ma propriété sur une largeur de 1 à 2 m. Mon voisin m’a demandé de supprimer ma mare qui, selon lui, est interdite dans les jardins des particuliers en contrepartie de l’élagage. Que dit la réglement...

Voisinage

Les branches empiètent sur le champ

J’exploite depuis des années une parcelle. Celle-ci est bordée par un bois. Le propriétaire de ce bois n’entretient pas la lisière, de ce fait, les arbres et taillis empiètent sur ma parcelle. Je n’arrive même plus à passer sans accrocher une branche et j’endommage mon matériel. Quels sont mes droits vis-à-vis de ce propriétaire ?

Limite de propriété

Le voisin a accolé sa clôture contre le garage

Mon voisin vient de faire une clôture à la limite de ma propriété. J’ai un garage en pierre avec des piliers en briques. Il a scellé un poteau en bois dessus sans mon avis. Quels sont mes droits ?

Branches envahissantes

La procédure à suivre

Mon voisin a un bois à la limite de mon champ. Celui-ci laisse dépasser des buissons et des branches chez moi. Je lui ai demandé à plusieurs reprises de les couper. À ce jour, rien n’a été fait. Je ne peux plus passer avec mon tracteur. Que puis-je faire ?

Plantations en limite de propriété

La distance diffère en fonction de la hauteur de l’arbre

Un voisin a planté des arbres, sans m’informer, à la limite de sa propriété qui est limitrophe avec une de mes parcelles. N’aurait-il pas dû me tenir au courant de cette démarche et respecter une certaine distance ?

Plantations

Les arbres font de l’ombre aux cultures

J’exploite des parcelles de prairies et de terres dont je suis propriétaire. Les limites de ces prés ou terres sont bordées en partie de parcelles de bois ne m’appartenant pas. Celles-ci débordent sur mes terres sur une largeur variant de 5 à 12 mètres, ce qui réduit la surface utilisable déclarée à la Pac par rapport à la surface réelle. Puis-je obliger les propriétaires de ces bois à couper leurs branches ou les arbres ?

Troubles de voisinage

Les feuilles tombent dans la propriété voisine

Les feuilles de mes arbres tombent sur le parterre et le gravier de la propriété voisine. Mes voisins retraités me disent que je dois les arracher. Les arbres sont à 2 mètres de la limite séparative de ma parcelle. Que dit la réglementation ?

Propriété voisine

Planter à bonne distance

Mon voisin a planté des arbres fruitiers le long du mur qui sépare nos propriétés. Quelles sont les distances à respecter ?

Assainissement

Une servitude d’épandage à formaliser

J’ai autorisé mon voisin à construire un épandage pour sa fosse sur un pré m’appartenant. Voulant vendre sa maison, celui-ci me demande de signer une servitude d’épandage devant notaire. Je refuse, car je crains de ne pouvoir faire respecter l’entretien par la suite. J’ai participé à la construction pour lui rendre service et j’ai raccordé ma maison à l’épandage. Mon voisin prétend que la servitude est établie de fait. Quels sont les risques à ne pas signer ?

Propriété

Implanter la clôture à la bonne distance

Je suis propriétaire d’une parcelle que j’ai clôturée avec du fil de fer barbelé et des piquets en bois d’acacia. Un voisin, qui a des chevaux, s’est permis d’utiliser mes piquets, dans lesquels il a vissé des isolateurs en plastique pour fixer un fil électrique, sans rien demander. Les piquets sont sur ma parcelle. Que puis-je faire ?

Réglementation sanitaire

Le voisin doit respecter les prescriptions du RSD

Je suis voisine d’une petite étable, qui a été aménagée dans un bâtiment de stockage. Elle accueille quelques vaches et des ovins, logés sur litière accumulée. Il y a de nombreux écoulements. Le fumier est sorti à la brouette et déposé à même la terre. Les tas sont à 50 mètres de ma maison et occasionnent de nombreux problèmes (mouches, odeur, vue…). Un tel dépôt est-il autorisé ?

Voisinage

Des branches et des lierres envahissants

Les lierres de la propriété voisine grimpent le long d’un mur en pierre, qui forme la limite des deux fonds. Des branches d’arbres débordent également au-dessus de mes toitures, provoquant le développement de mousses sur mes tuiles, qui risquent de geler cet hiver. Puis-je passer sur la propriété voisine et mettre fin à cette nuisance ou doit-il les couper lui-même ?

Habitation nouvelle

Le respect de la règle de réciprocité

J’ai lu avec intérêt votre dossier paru dans « La France agricole » du 22 septembre, « Désamorcer les tensions avec le voisinage » qui met en évidence les tensions qui existent entre agriculteurs et habitants qui construisent. La réglementation est de plus en plus contraignante. Existe-t-il des distances à respecter pour construire une habitation à proximité de terres agricoles ?

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