Les questions juridiques
Recherchez
Vous n'avez pas de réponse ?
Contactez notre équipe juridique.

Propriété, expropriation, servitudes

Distance des plantations

Des arbres à bonne hauteur

Selon le PLU de la commune, les plantations de plus de 2 mètres de haut doivent être à 2 m de la propriété voisine. Lors de la mise en place de haies bocagères, comment interpréter cette réglementation pour ne pas être en conflit avec le propriétaire voisin, sachant que l’on implante des petits plants pouvant s’élever à l’avenir à plus de 2 m ?

Passage

Déterminer l’origine de la servitude

Ma parcelle dispose de deux servitudes (au sud et au nord-ouest) pour donner l’accès à un seul et même propriétaire. La servitude officielle et principale (au sud) permet le passage vers la parcelle de cette personne et à un captage. Elle vient d’être réaménagée pour offrir un meilleur accès au captage pour le village. Puis-je imposer à mon voisin d’utiliser la servitude principale afin d’éviter l’érosion de ma parcelle à cause de la deuxième servitude ?

Accès

Tolérance ou droit de passage ?

Je suis propriétaire d’une parcelle. Mon voisin veut la traverser avec son tracteur et sa benne pour aller chercher du bois sur un autre terrain. Sa parcelle boisée est desservie par un chemin communal, qui ressemble plus à un sentier pédestre. Devant mon refus, il menace de saisir le tribunal et prétend que je serai obligé de faire suite à sa demande.Que dit la loi ?

Aboiements des chiens

Démontrer l’existence d’un trouble anormal du voisinage

En 2015, mon troupeau de brebis ayant été prédaté par le loup, j’ai acheté deux chiens de protection. L’un est dans la bergerie, l’autre dans un parc. Bien entendu, ils aboient dès qu’ils sentent un danger potentiel. Un voisin ne cesse de me demander de les faire taire. Pour calmer les esprits, je mets un collier anti-aboiement à celui qui reste le soir dans le parc situé à 200 m du voisin. Ce dernier a contacté la police municipale. D’autres voisins, plus proches, me disent ne pas être dérangés...

Limite de propriété

Une clôture mitoyenne ou pas ?

Il y a quelques années, j’ai installé une clôture pour délimiter ma parcelle de celle voisine. Aujourd’hui, le voisin a installé une clôture électrique sur mes piquets. En a-t-il le droit ?

Gouttière

L’eau des toits doit d’abord s’écouler sur le terrain

Je suis propriétaire d’une parcelle située en contrebas de celle de mon voisin, sur laquelle il a construit un hangar. Je viens de constater qu’il a creusé une raie avec sa charrue. Il y récupère l’eau de la gouttière de ce hangar, qui s’écoule dans ma parcelle, étant donné que sa raie y aboutit. Suis-je obligé d’accepter cette eau ?

Trouble de voisinage

Conflit autour d’une mare et d’un chêne

J’habite dans une zone pavillonnaire. J’ai creusé une mare, qui permet de récupérer l’eau de pluie d’une partie du toit de ma maison d’habitation pour arroser le potager. Elle longe sur sa longueur la propriété d’un voisin. J’ai rencontré ce dernier pour lui demander d’élaguer un chêne qui surplombe ma propriété sur une largeur de 1 à 2 m. Mon voisin m’a demandé de supprimer ma mare qui, selon lui, est interdite dans les jardins des particuliers en contrepartie de l’élagage. Que dit la réglement...

Expropriation pour cause d’utilité publi

Une prérogative de l’État

Je suis en indivision sur des terrains agricoles et un corps de ferme.La communauté de communes nous annonce une expropriation avec déclaration d’utilité publique (DUP) pour une surface de 2 ha 66. Peut-on exproprier une indivision ?

Voisinage

Les branches empiètent sur le champ

J’exploite depuis des années une parcelle. Celle-ci est bordée par un bois. Le propriétaire de ce bois n’entretient pas la lisière, de ce fait, les arbres et taillis empiètent sur ma parcelle. Je n’arrive même plus à passer sans accrocher une branche et j’endommage mon matériel. Quels sont mes droits vis-à-vis de ce propriétaire ?

Prescription trentenaire

Officialiser la possession en agissant en justice

J’exploite une parcelle de terre, sans propriétaire connu, depuis plus de trente ans. J’ai toujours cotisé pour ce terrain en tant que cotisant solidaire. Je possède une attestation certifiée de la MSA à ce sujet. Quelle est la procédure à suivre pour devenir propriétaire de cette parcelle et pouvoir posséder un acte notarié ?

Échanges entre propriétaires

Le fermier peut s’y opposer

Mon propriétaire a échangé une parcelle que je loue avec un autre propriétaire. J’ai poursuivi l’exploitation. Je ne sais pas qui est le nouveau propriétaire et je ne paie plus le fermage. Celui-ci  a-t-il l’obligation de m’en informer par lettre recommandée ? Comment dois-je procéder pour le paiement, afin de ne pas risquer la résiliation de mon bail ?

Branches envahissantes

La procédure à suivre

Mon voisin a un bois à la limite de mon champ. Celui-ci laisse dépasser des buissons et des branches chez moi. Je lui ai demandé à plusieurs reprises de les couper. À ce jour, rien n’a été fait. Je ne peux plus passer avec mon tracteur. Que puis-je faire ?

Prescription trentenaire

Posséder, pas simplement détenir

J’exploite des petites parcelles depuis cinquante ans. Les propriétaires sont décédés depuis trente ans. Existe-t-il un moyen pour devenir propriétaire par prescription trentenaire ? Quelles sont les démarches à réaliser ?

Limite séparative

La clôture doit être en retrait

Mon voisin a fait construire une maison dans la parcelle jouxtant la mienne. Il vient de poser une clôture en grillage pour séparer les terrains, juste en limite de propriété. En a-t-il le droit ? Quelle est la distance à respecter vis-à-vis de la limite de ma parcelle ?

Ce contenu est réservé aux abonnés de La France Agricole
Je suis abonné
Je me connecte
Je ne suis pas abonné
Je découvre