Accès
Un droit légal en cas d’enclave
Mon fils a acheté deux parcelles sur la commune. Il n’y a pas de chemin pour y accéder. Qui doit fournir le passage ?
Les questions juridiques
Propriété, expropriation, servitudes
Distance des plantations
Des arbres à bonne hauteur
Selon le PLU de la commune, les plantations de plus de 2 mètres de haut doivent être à 2 m de la propriété voisine. Lors de la mise en place de haies bocagères, comment interpréter cette réglementation pour ne pas être en conflit avec le propriétaire voisin, sachant que l’on implante des petits plants pouvant s’élever à l’avenir à plus de 2 m ?
Passage
Déterminer l’origine de la servitude
Ma parcelle dispose de deux servitudes (au sud et au nord-ouest) pour donner l’accès à un seul et même propriétaire. La servitude officielle et principale (au sud) permet le passage vers la parcelle de cette personne et à un captage. Elle vient d’être réaménagée pour offrir un meilleur accès au captage pour le village. Puis-je imposer à mon voisin d’utiliser la servitude principale afin d’éviter l’érosion de ma parcelle à cause de la deuxième servitude ?
Accès
Tolérance ou droit de passage ?
Je suis propriétaire d’une parcelle. Mon voisin veut la traverser avec son tracteur et sa benne pour aller chercher du bois sur un autre terrain. Sa parcelle boisée est desservie par un chemin communal, qui ressemble plus à un sentier pédestre. Devant mon refus, il menace de saisir le tribunal et prétend que je serai obligé de faire suite à sa demande.Que dit la loi ?
Aboiements des chiens
Démontrer l’existence d’un trouble anormal du voisinage
En 2015, mon troupeau de brebis ayant été prédaté par le loup, j’ai acheté deux chiens de protection. L’un est dans la bergerie, l’autre dans un parc. Bien entendu, ils aboient dès qu’ils sentent un danger potentiel. Un voisin ne cesse de me demander de les faire taire. Pour calmer les esprits, je mets un collier anti-aboiement à celui qui reste le soir dans le parc situé à 200 m du voisin. Ce dernier a contacté la police municipale. D’autres voisins, plus proches, me disent ne pas être dérangés...
Limite de propriété
Une clôture mitoyenne ou pas ?
Il y a quelques années, j’ai installé une clôture pour délimiter ma parcelle de celle voisine. Aujourd’hui, le voisin a installé une clôture électrique sur mes piquets. En a-t-il le droit ?
Prescription trentenaire
La détention précaire ne vaut pas possession
J’ai un contrat de prêt à usage avec mon voisin qui, à force de reconduction, pourrait bientôt dépasser trente ans sans interruption. Est-ce une protection contre la prescription ?
Échanges, bornage, talus
Le fermier est soumis à de nombreuses règles
Un nouveau fermier peut-il imposer un échange de terres entre deux propriétés riveraines. Qu’adviendrait-il du bornage existant si celui-ci devait disparaître sous le labour pour satisfaire les besoins du nouvel exploitant ?
Gouttière
L’eau des toits doit d’abord s’écouler sur le terrain
Je suis propriétaire d’une parcelle située en contrebas de celle de mon voisin, sur laquelle il a construit un hangar. Je viens de constater qu’il a creusé une raie avec sa charrue. Il y récupère l’eau de la gouttière de ce hangar, qui s’écoule dans ma parcelle, étant donné que sa raie y aboutit. Suis-je obligé d’accepter cette eau ?
Trouble de voisinage
Conflit autour d’une mare et d’un chêne
J’habite dans une zone pavillonnaire. J’ai creusé une mare, qui permet de récupérer l’eau de pluie d’une partie du toit de ma maison d’habitation pour arroser le potager. Elle longe sur sa longueur la propriété d’un voisin. J’ai rencontré ce dernier pour lui demander d’élaguer un chêne qui surplombe ma propriété sur une largeur de 1 à 2 m. Mon voisin m’a demandé de supprimer ma mare qui, selon lui, est interdite dans les jardins des particuliers en contrepartie de l’élagage. Que dit la réglement...
Expropriation pour cause d’utilité publi
Une prérogative de l’État
Je suis en indivision sur des terrains agricoles et un corps de ferme.La communauté de communes nous annonce une expropriation avec déclaration d’utilité publique (DUP) pour une surface de 2 ha 66. Peut-on exproprier une indivision ?
Voisinage
Les branches empiètent sur le champ
J’exploite depuis des années une parcelle. Celle-ci est bordée par un bois. Le propriétaire de ce bois n’entretient pas la lisière, de ce fait, les arbres et taillis empiètent sur ma parcelle. Je n’arrive même plus à passer sans accrocher une branche et j’endommage mon matériel. Quels sont mes droits vis-à-vis de ce propriétaire ?
Prescription trentenaire
Officialiser la possession en agissant en justice
J’exploite une parcelle de terre, sans propriétaire connu, depuis plus de trente ans. J’ai toujours cotisé pour ce terrain en tant que cotisant solidaire. Je possède une attestation certifiée de la MSA à ce sujet. Quelle est la procédure à suivre pour devenir propriétaire de cette parcelle et pouvoir posséder un acte notarié ?
Limite de propriété
Le voisin a accolé sa clôture contre le garage
Mon voisin vient de faire une clôture à la limite de ma propriété. J’ai un garage en pierre avec des piliers en briques. Il a scellé un poteau en bois dessus sans mon avis. Quels sont mes droits ?
Limites de propriété
Contester un bornage judiciaire
Peut-on contester un bornage judiciaire homologué par le tribunal ?
Échanges entre propriétaires
Le fermier peut s’y opposer
Mon propriétaire a échangé une parcelle que je loue avec un autre propriétaire. J’ai poursuivi l’exploitation. Je ne sais pas qui est le nouveau propriétaire et je ne paie plus le fermage. Celui-ci a-t-il l’obligation de m’en informer par lettre recommandée ? Comment dois-je procéder pour le paiement, afin de ne pas risquer la résiliation de mon bail ?
Branches envahissantes
La procédure à suivre
Mon voisin a un bois à la limite de mon champ. Celui-ci laisse dépasser des buissons et des branches chez moi. Je lui ai demandé à plusieurs reprises de les couper. À ce jour, rien n’a été fait. Je ne peux plus passer avec mon tracteur. Que puis-je faire ?
Prescription trentenaire
Posséder, pas simplement détenir
J’exploite des petites parcelles depuis cinquante ans. Les propriétaires sont décédés depuis trente ans. Existe-t-il un moyen pour devenir propriétaire par prescription trentenaire ? Quelles sont les démarches à réaliser ?
Limite séparative
La clôture doit être en retrait
Mon voisin a fait construire une maison dans la parcelle jouxtant la mienne. Il vient de poser une clôture en grillage pour séparer les terrains, juste en limite de propriété. En a-t-il le droit ? Quelle est la distance à respecter vis-à-vis de la limite de ma parcelle ?
Plantations en limite de propriété
La distance diffère en fonction de la hauteur de l’arbre
Un voisin a planté des arbres, sans m’informer, à la limite de sa propriété qui est limitrophe avec une de mes parcelles. N’aurait-il pas dû me tenir au courant de cette démarche et respecter une certaine distance ?