Limite de propriété
Une clôture mitoyenne ou pas ?
Il y a quelques années, j’ai installé une clôture pour délimiter ma parcelle de celle voisine. Aujourd’hui, le voisin a installé une clôture électrique sur mes piquets. En a-t-il le droit ?
Les questions juridiques
Mitoyenneté
Limite séparative
La clôture doit être en retrait
Mon voisin a fait construire une maison dans la parcelle jouxtant la mienne. Il vient de poser une clôture en grillage pour séparer les terrains, juste en limite de propriété. En a-t-il le droit ? Quelle est la distance à respecter vis-à-vis de la limite de ma parcelle ?
Haie séparative
Vérifier la limite de propriété
L’exploitation voisine vient d’être louée à un agriculteur. Avec du matériel de débroussaillage, ce dernier a supprimé la moitié d’une haie en faisant des tas d’épines qu’il a poussés dans la haie restante. Je pense contacter un huissier de justice et un avocat pour faire constater les dégâts. Que dit la réglementation ?
Limite de propriété
Une clôture en fils barbelés
Notre parcelle est mitoyenne avec celle d’un voisin. Lors du remembrement, une clôture de barbelés a été installée. Le nouveau locataire vient d’enlever deux rangs de barbelés, apparemment pour ne pas blesser ses chevaux. Que dit la réglementation ?
Plantations
élagage des branches surplombant la propriété voisine
Un propriétaire riverain de mon bois me demande l'élagage des arbres. Aucune coupe n'a été faite depuis cent ans. Quelles sont mes obligations ?
Propriété privée
le propriétaire peut ouvrir sa clôture
J'ai un terrain qui touche le mur de la cour de mon voisin. Ce dernier a réalisé une ouverture dans son mur sur un mètre de long qui donne directement sur mon pré. Il me dit qu'il en a le droit comme il aurait le droit de faire le tour de sa maison. Qu'en est-il ?
Limite séparative
la clôture doit être en retrait
Mon voisin a fait construire une maison sur la parcelle jouxtant la mienne. Il vient d'ériger une clôture en grillage pour séparer les terrains en limite de propriété. En a-t-il le droit ? Quelle est la distance à respecter vis-à-vis de la limite de mon terrain ?
Servitudes de distance
les arbres menacent la clôture
Sur une de mes parcelles, j'ai fait un bail à un centre équestre. Les arbres ont beaucoup poussé et menacent de faire tomber la clôture voisine, constituée de plaques. Qui doit intervenir pour les élaguer ou les abattre, moi-même ou mon locataire ? Rien n'a été précisé dans le bail à ce sujet.
Accès
le voisin peut clôturer en retrait de la limite de propriété
Une propriété voisine de nos parcelles vient d'être vendue pour urbanisation. Le lotisseur projette de mettre un grillage au milieu des bornes. Je crains que, par la suite, il ne veuille planter des arbres. En a-t-il le droit ? Doit-il respecter une distance de recul ?
Mur mitoyen
les travaux nécessitent l'accord du voisin
Je voudrais refaire un toit dont le mur est mitoyen. Puis-je faire rentrer les tuiles à l'intérieur du mur ? Existe-t-il un texte réglementant cet enfoncement ?
Entretien
qui doit élaguer la haie ?
Je suis locataire d'une parcelle bordée d'une haie. A qui incombe la charge de l'élagage ?
Servitude
l'eau du toit ne peut pas s'écouler chez le voisin
J'envisage de refaire le toit d'un de mes bâtiments agricoles. Mon mur est en limite de propriété et je n'ai pas de bonnes relations avec ma voisine. Puis-je refaire le toit avec des tôles dépassant de 30 cm, l'eau coulant chez la voisine ? Peut-on ajouter des chéneaux ou ne faut-il rien faire dépasser sur le terrain voisin ?
Mitoyenneté
à qui appartient le mur?
Un seul mur sépare ma maison de celle du voisin. Mon mari, aujourd'hui décédé, m'avait toujours dit que ce mur faisait partie de notre maison et qu'il nous appartenait. Les nouveaux voisins ne veulent pas le comprendre et disent qu'il est mitoyen. J'ai déjà eu de gros dégâts à la suite des infiltrations provoquées par des travaux chez eux. Comment peut-on savoir à qui appartient le mur? S'il est mitoyen, quelles sont les obligations de chacun?
Servitude
parcelle en bordure de forêt
J'ai une parcelle en lisière de forêt. Le propriétaire de la forêt a des arbres de plus de 2 mètres en bordure de la limite séparative et à moins de 2 mètres de celle-ci. Les règles de distance s'appliquent-elles également pour une forêt?
Un fossé mitoyen ou non mitoyen
Un fossé mitoyen ou non mitoyen
Un fossé séparant plusieurs propriétés mais ne touchant pas une voie communale est obstrué faute d'entretien. Qui doit faire les travaux : les propriétaires ou la commune ?
Les arbres tombés sont partagés entre le
Les arbres tombés sont partagés entre les propriétaires
Lors de la tempête, des arbres mitoyens se sont abattus, d'une part, sur ma propriété, d'autre part, sur la propriété voisine. A qui appartient le bois?