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Propriété, expropriation, servitudes

Assainissement

Une servitude d’épandage à formaliser

J’ai autorisé mon voisin à construire un épandage pour sa fosse sur un pré m’appartenant. Voulant vendre sa maison, celui-ci me demande de signer une servitude d’épandage devant notaire. Je refuse, car je crains de ne pouvoir faire respecter l’entretien par la suite. J’ai participé à la construction pour lui rendre service et j’ai raccordé ma maison à l’épandage. Mon voisin prétend que la servitude est établie de fait. Quels sont les risques à ne pas signer ?

Prescription acquisitive et plus-value i

La date d’acquisition correspond à la date de début de possession

J’ai occupé une parcelle de terre pendant trente ans. Celle-ci ne connaissait pas de propriétaire et j’ai payé la taxe foncière durant toutes ces années. En 1994, j’en suis devenu propriétaire en acquisition trentenaire. Le PLU de ma commune ayant changé, cette parcelle est devenue constructible. Je souhaite la vendre. Serai-je soumis à la plus-value ?

« Nos champs sont devenus des poubelles » Dépôts sauvages

« Nos champs sont devenus des poubelles »

Drôles de fleurs dans les champs en ce début de printemps. Alors que les agriculteurs sèment ou se préparent à faucher, les témoignages se multiplient pour dénoncer les dépôts sauvages.

Servitude de passageLe propriétaire peut

Servitude de passageLe propriétaire peut se clore sous conditions

Un chemin privé divise ma propriété. Je dispose d’un droit de passage dessus.Le propriétaire a mis un portail à chaque bout et à tous mes passages, j’ai les deux portails à ouvrir età fermer. Dans la journée, je circule une bonne dizaine de fois pour aller soignerles animaux qui sont de l’autre côté dela voie. Je pensais que le code rural interdisait la fermeture d’un chemin. Qu’en est-il ? Le propriétaire a-t-il le droit d’entraver ainsi la circulation ?

Propriété

Une servitude d’aqueduc en échange d’une servitude de passage

Mon père est propriétaire de deux parcelles qui supportent le passage d’une canalisation d’eau potable privée, alimentant une bergerie et une maison d’habitation. Cette canalisation avait été autorisée en échange d’une servitude de passage pour accéder plus directement à l’une des deux parcelles sur la propriété du bénéficiaire de l’eau, dans les années 1970. Depuis peu, le propriétaire a clôturé et posé une barrière métallique m’interdisant de passer. En tant que fermier, puis-je le priver du p...

Limite de propriété

Un nouveau bornage sous conditions

Lors d’un bornage établi en 2013, j’ai manqué de vigilance pour la pause de la borne. Cette dernière fausse les limites réelles de mon terrain. Puis-jedemander un nouveau bornage ?

Propriété

Implanter la clôture à la bonne distance

Je suis propriétaire d’une parcelle que j’ai clôturée avec du fil de fer barbelé et des piquets en bois d’acacia. Un voisin, qui a des chevaux, s’est permis d’utiliser mes piquets, dans lesquels il a vissé des isolateurs en plastique pour fixer un fil électrique, sans rien demander. Les piquets sont sur ma parcelle. Que puis-je faire ?

Servitude

Le fonds servant doit laisser passer les animaux

Je suis propriétaire de parcelles traversées par une servitude. En période estivale, les animaux du voisin font la navette entre deux parcs en empruntant cette servitude. Je souhaite supprimer les clôtures sur ces parcelles, pour en faire un pré. Dans ce cas, les animaux ne pourraient plus faire la navette. Cela peut-il me causer des problèmes ?

passage

Faire reconnaître l’état d’enclave

Une voisine s’est approprié un accès au travers de plusieurs propriétés riveraines pour accéder à son fonds, sans l’accord des propriétaires. Elle a abandonné son accès antérieur après la vente d’une partie des biens. Elle réclame un droit de passage sans vouloir indemniser les propriétaires. Que dit la loi ?

Accès à l’eau

Le voisin a une servitude d’aqueduc

Je suis cultivateur, propriétaire d’une parcelle de terre le long d’un chemin communal. J’ai découvert un tuyau d’eau potable qui passe dans mon terrain et alimente une fermette de l’autre côté de la route. Aucune autorisation pour ce passage n’a été demandée, ni verbalement, ni par écrit. Aujourd’hui, je dois effectuer des travaux de terrassement pour ma propriété. Suis-je en droit de couper ce tuyau d’eau ?

Réglementation sanitaire

Le voisin doit respecter les prescriptions du RSD

Je suis voisine d’une petite étable, qui a été aménagée dans un bâtiment de stockage. Elle accueille quelques vaches et des ovins, logés sur litière accumulée. Il y a de nombreux écoulements. Le fumier est sorti à la brouette et déposé à même la terre. Les tas sont à 50 mètres de ma maison et occasionnent de nombreux problèmes (mouches, odeur, vue…). Un tel dépôt est-il autorisé ?

Servitude

Les conditions d’utilisation du passage sont modifiables

Un droit de passage est établi sur un chemin dont je suis propriétaire. À l’origine, ce chemin desservait uniquement mon bâtiment d’exploitation, celui de mon frère ainsi que sa maison d’habitation. Ce dernier a installé un magasin de vente directe. Beaucoup de monde emprunte désormais le chemin. L’entretien du chemin se fait pour moitié chacun. La répartition peut-elle être modifiée ?

Voisinage

Des branches et des lierres envahissants

Les lierres de la propriété voisine grimpent le long d’un mur en pierre, qui forme la limite des deux fonds. Des branches d’arbres débordent également au-dessus de mes toitures, provoquant le développement de mousses sur mes tuiles, qui risquent de geler cet hiver. Puis-je passer sur la propriété voisine et mettre fin à cette nuisance ou doit-il les couper lui-même ?

Bornage

Les bornes déplacées doivent être rétablies

Je suis locataire d’une parcelle de terre. La commune a effectué des travaux d’accotements sans prévenir les riverains des voiries. Suite à cela, les bornes de ma parcelle ont disparu. J’en ai averti le maire qui a convenu de me prévenir lorsqu’un délégué communal viendrait vérifier et remettre les bornes en ma présence. Rien de cela n’a été fait. Le délégué a remis la borne seul, selon sa fantaisie. Ne suis-je pas responsable vis-à-vis du propriétaire ? Quelle est la démarche à suivre ?

Habitation nouvelle

Le respect de la règle de réciprocité

J’ai lu avec intérêt votre dossier paru dans « La France agricole » du 22 septembre, « Désamorcer les tensions avec le voisinage » qui met en évidence les tensions qui existent entre agriculteurs et habitants qui construisent. La réglementation est de plus en plus contraignante. Existe-t-il des distances à respecter pour construire une habitation à proximité de terres agricoles ?

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