Servitudes et droit de passage
Peut-on clôturer sa propriété malgré l’existence d’un droit de passage ?
Quelles sont les règles à respecter pour clore un droit de passage ?
Comment supprimer une servitude de passage sur son terrain ?
Je viens d’apprendre qu’un droit de passage traverserait le terrain su...
L’accord du voisin est-il nécessaire pour un drainage ?
Je suis propriétaire d’une parcelle de 6 ha que je loue à mon fils. Ce...
En cas de raccordement électrique sur son terrain, peut-on demander des indemnités à Enedis ?
Agriculteurs retraités, nous avons exploité une ferme isolée en propri...
Passage : le propriétaire a modifié le tracé
J’ai acquis par succession des terres desservies par un pont et un chemin constituant une servitude ...
Servitude : l’aménagement ne doit pas causer de dommage au fond inférieur
Je possède un terrain en aval d’une grande parcelle. Cette dernière a ...
Drainage : Prouver l’existence d’une servitude trentenaire
Il y a environ trente ans, pour recevoir l’eau du drainage, des agricu...
Assainissement : La collectivité dispose d’une servitude d’utilité publique
La commune a réalisé la pose d’une conduite d’assainissement pour dess...
Servitude d’utilité publique : Assurer la desserte énergétique des habitations
J’habite un hameau de quatre habitations desservies par un chemin priv...
Servitude d'utilité publique : passage d'un égout
Le maire veut faire passer une canalisation d'égout dans l'une de mes parcelles, et cela sans aucune...
Eau potable : l'exploitation se retrouve dans le périmètre de captage
La ville voisine prépare son plan de protection des captages pour son ...
Cours d'eau domaniaux : la largeur de la servitude de halage
Je suis propriétaire d'une parcelle située entre une route département...
Eau pluviale : une servitude d'utilité publique
La commune, pour les besoins de son lotissement communal, crée un bassin d'orage. Elle me demande de...
Contrat de céréales : des zones exclusion
Nous sommes en enquête publique pour la construction de l'autoroute A 85 Tours-Vierzon. Nous remarqu...
Protocole d'indemnisation EDF : Protocole d'indemnisation EDF
Je suis exploitante agricole. Il y a quelques mois, le syndicat interc...
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