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Expropriation

Expropriation pour cause d’utilité publi

Une prérogative de l’État

Je suis en indivision sur des terrains agricoles et un corps de ferme.La communauté de communes nous annonce une expropriation avec déclaration d’utilité publique (DUP) pour une surface de 2 ha 66. Peut-on exproprier une indivision ?

Dépossession

Agir en revendication de la propriété

Je suis propriétaire d’une parcelle de terre. Un agriculteur la cultive sans s’être fait connaître. Les bornes ont disparu. J’ai cherché à me mettre en rapport avec l’intéressé mais il fait le mort. Que puis-je faire pour récupérer mon terrain ?

Utilité publique

La rétrocession des biens expropriés

J’ai été exproprié en 2011 suite à une ordonnance d’expropriation. Aucun arrangement amiable n’a été possible malgré plusieurs demandes. À ce jour, cinq après, ces terrains n’ont toujours pas reçu leur destination. Ils sont en friche. Comment faire pour les récupérer ? Quelle est la démarche à suivre pour faire une demande de rétrocession ?

Expropriation

pas d'indemnité d'éviction en fin de bail

Une étude de lagunage est en cours dans la commune et nous avons 2 ha en fermage compris dans ces travaux. J'ai lu dans « La France agricole » qu'une indemnité nous était due en cas de rupture anticipée du bail. La commune détourne la question de la façon suivante : ils vont faire les travaux sur une autre portion et, à la fin du bail, ils feront les travaux sur notre terrain. De cette manière, ils n'auront pas à nous verser d'indemnité. Est-ce normal ?

Expropriation

les indemnités se négocient

J'exploite une surface de 96 hectares. Une Zac a été créée dans la commune autour de l'échangeur autoroutier. Elle touche mon exploitation. Je vais perdre une surface de 20 ha, dont 4 en fermage. On me propose 1,80 €/m². La perte de 20 % de mes surfaces remet en cause l'orientation de mon exploitation. J'ai aujourd'hui 47 ans et retrouver une superficie équivalente d'un seul tenant est impossible, compte tenu du prix des terres pratiqué et de la pression sur le foncier. Que peut-on réclamer ?

Terrains communaux

l'ancien exproprié n'a pas de droit de priorité

J'ai été exproprié en 2010 sur environ 10 ha de terres pour de l'habitat. La commune a acheté il y a plusieurs années des terrains libres à un agriculteur qui est décédé. Son épouse, retraitée de la fonction publique, s'est installée agricultrice à sa retraite et la commune continue de lui louer les terrains en bail précaire. En ma qualité d'exproprié, puis-je prétendre à la priorité pour cette location ? Que disent les textes ?

Résiliation anticipée

le fermier a droit à une indemnité d'éviction

Le groupement de communes a en projet la création d'une zone artisanale. Un de nos bailleurs serait d'accord pour vendre 2,5 hectares. Nous avons sur ces prairies temporaires une mesure agro-environnementale (MAE) contractualisée avec la DDTM pour une conversion en agriculture biologique. Si le projet se réalisait, pourrions-nous prétendre à des indemnités pour compenser les pénalités que va m'imposer la DDTM et pour la perte de revenu consécutive à la vente par le propriétaire ?  

Expropriation

les recours possibles

La commune souhaite exproprier une parcelle dont je suis propriétaire et que je cultive, pour une ZAC. Comment éviter cette expropriation ? Est-il possible de la contourner en louant les terres à l'ONF et en boisant, par exemple ?

Expropriation

qualification de terrain à bâtir

La communauté de communes où j'habite a créé une Zac de 35 ha. L'arrêté de cessibilité a été pris en 2006. Sur quatorze propriétaires, onze ont accepté l'offre des Domaines à 2 € le m² sauf moi et deux autres collègues pour une surface de 2,50 ha. Il faut dire que les onze propriétaires n'ont rien à voir avec la profession agricole (commerçants, fonctionnaires, professions libérales…). Le POS date de 2004. Nous sommes en zone AU (zone à urbaniser affectée aux activités artisanales et industriell...

Expropriation

différences entre enquête d'utilité publique et parcellaire

Nous sommes concernés par un projet de zone d'aménagement concerté sur 22 ha. Nous avons reçu un arrêté préfectoral qui nous invite à apposer nos observations sur un registre d'enquête parcellaire en vue d'une expropriation. Quelle est la différence entre une enquête parcellaire et une enquête d'utilité publique?

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