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Propriété, expropriation, servitudes

Branches

La prescription de trente ans s’applique aux distances de plantations

J’ai une parcelle qui borde un terrain boisé. Je rencontre des difficultés pour entretenir ce terrain vu l’importance des branches qui m’empêchent de passer avec le tracteur pour broyer les bordures. Après de nombreux appels au propriétaire, celui-ci m’a laissé entendre que les arbres étaient présents avant que je n’achète la parcelle. Peut-il invoquer la prescription trentenaire pour ne pas agir ?

Limite de propriétés

Qui peut demander le bornage ?

Je suis agriculteur et voisin d’un confrère qui empiète sur ma parcelle. Il refuse de faire appel à un prestataire pour effectuer un bornage et prétend même que c’est moi qui empiète chez lui. Je suis persuadé qu’il est de mauvaise foi.Quelle solution judiciaire ai-je à ma disposition ?Quelle solution existe pour mon propriétaire ?

Drainage

Prouver l’existence d’une servitude trentenaire

Il y a environ trente ans, pour recevoir l’eau du drainage, des agriculteurs ont drainé et construit un émissaire (ou exutoire). Ce dernier s’écoule dans une propriété privée, en l’occurrence dans le parc d’un château au milieu des arbres. À l’époque, les exploitants avaient eu l’accord verbal du propriétaire du fonds subissant l’écoulement. Depuis, celui-ci a vendu sa propriété et le nouveau acquéreur n’a pas accepté cet émissaire et l’a bouché. Comment débloquer cette situation ?

Plantations

Les arbres font de l’ombre aux cultures

J’exploite des parcelles de prairies et de terres dont je suis propriétaire. Les limites de ces prés ou terres sont bordées en partie de parcelles de bois ne m’appartenant pas. Celles-ci débordent sur mes terres sur une largeur variant de 5 à 12 mètres, ce qui réduit la surface utilisable déclarée à la Pac par rapport à la surface réelle. Puis-je obliger les propriétaires de ces bois à couper leurs branches ou les arbres ?

Servitude

Définir la largeur du passage

Depuis 1961, j’ai un droit de passage sur un chemin pour accéder à mon exploitation. Il a été établi par acte notarié. Ce chemin est bordé de part et d’autre par une clôture, en retrait de 60 cm par rapport à la partie carrossable. Le nouveau propriétaire voisin a décidé de déplacer cette clôture le long de la partie carrossable, sur toute une longueur, ce qui peut poser un problème au passage de certains matériels. Quels sont mes droits en la matière ?

Servitude

Le fossé déborde dans la parcelle

Mon voisin agriculteur évacue ses eaux de pluie, de chéneaux et de lavage qu’il a canalisées, vers un fossé d’irrigation. Il a bouché ce dernier à une extrémité pour faire un pont, afin de faire passer son troupeau et son matériel. Ce fossé déborde et coule en permanence sur mon pré. Résultat : 20 ares de terrain sont transformés en marécage. Que dois-je faire ?

Parcelle enclavée

Un droit au désenclavement sous certaines conditions

Une personne vient d’hériter d’un terrain enclavé par des parcelles dont je suis propriétaire et locataire pour certaines. Je lui ai proposé d’acheter ce terrain mais elle n’est pas d’accord et me demande le passage que je refuse. Il n’existe aucun droit de passage ni de chemin rural. À l’époque de son ancêtre, il a dû être conclu un accord oral et amiable. Quels sont mes droits et mes devoirs ? Que dit la loi ?

Troubles de voisinage

Les feuilles tombent dans la propriété voisine

Les feuilles de mes arbres tombent sur le parterre et le gravier de la propriété voisine. Mes voisins retraités me disent que je dois les arracher. Les arbres sont à 2 mètres de la limite séparative de ma parcelle. Que dit la réglementation ?

Face au feu, « je n’ai rien pu faire » Incendie criminel

Face au feu, « je n’ai rien pu faire »

Emmanuel Prévost a vu trois de ses bâtiments partir en fumée dans la nuit du 16 au 17 septembre 2019. Un acte probablement criminel, qui laissera une trace indélébile sur son quotidien. Témoignage.

« On ne rebouchera pas la mare » Problème de voisinage

« On ne rebouchera pas la mare »

Un couple de Périgourdins a été condamné par la cour d’appel de Paris à reboucher une mare située sur leur propriété, car les grenouilles qu’elle abrite dérangent les voisins.

« Madame, votre coq chante trop ! » Néoruraux

« Madame, votre coq chante trop ! »

L’affaire dure depuis deux ans, et la première audience a eu lieu le 4 juillet. Maurice, un coq résidant à Saint-Pierre-d’Oléron, est accusé de troubler la tranquillité d’une résidence secondaire par ses cocoricos.

Droit de passage

Les conditions d’utilisation de la servitude

Je bénéficie d’une servitude de passage avec un voisin, établie par nos ancêtres dans le cadre d’une vente. Elle dessert une ancienne grange et un hangar à fourrage. Mon voisin conteste l’utilisation de la servitude, notamment le poids des engins. Ces derniers ont grossi avec l’évolution de l’exploitation agricole, mais ils respectent la largeur maximum de la servitude. Quelle est la règle ?

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