Questions juridiques sur les baux ruraux
La Safer a-t-elle un droit de regard sur le choix du locataire ?
Mon voisin souhaite me louer sa propriété en fermage avec bail à long ...
Bail rural et société commerciale sont-ils compatibles ?
En janvier, j’ai créé avec ma sœur une SARL en remplacement de mon act...
Le bailleur peut-il exiger la démolition des bâtiments en fin de bail ?
Nous avons construit des bâtiments d’élevage sur du terrain appartenan...
Que se passe-t-il lorsque le bailleur n'encaisse plus le fermage ?
Je loue une parcelle de 1,7 hectare par bail depuis dix ans à un propr...
Comment céder le bail quand des héritiers du bailleur refusent la succession ?
Je prends ma retraite en décembre 2023 et c’est ma fille qui reprend l...
Comment continuer à exploiter jusqu’à la retraite si le bail se termine avant ?
Notre bail est terminé depuis octobre 2022. Nous sommes à cinq ans de ...
Comment résilier le bail en cas de changement de ferme ?
Nous avons un bail de 18 ans pour l’exploitation d’une ferme laitière....
Comment céder son bail malgré le refus du propriétaire ?
Quel est le délai pour saisir le tribunal paritaire des baux ruraux si...
L'accord du nu-propriétaire n'est pas toujours nécessaire
J’ai appris que l’un de mes propriétaires avait vendu 5 ha à un tiers....
L’exonération fiscale du bail à long terme s’applique aussi en cas d'échange
En 1999, un bail à long terme a été signé entre un GFA et une exploita...
La location d'une petite parcelle, un cas particulier
Je suis propriétaire d’une prairie de 0,17 ha. Un agriculteur met ses ...
A quelle date payer le fermage ?
J’ai reçu en donation une parcelle louée à un fermier. Pour le paiement du fermage de l’année N, le ...
Le fermier en place peut préempter pour lui ou sa famille
Je suis propriétaire de 15 hectares que je louais à un exploitant par ...
Anticiper l'envoi de son congé de reprise pour exploiter
J’ai mis mes terres en vente. Le locataire a été avisé par le notaire ...
Le propriétaire peut résilier le bail pour cause d'urbanisation
À ma retraite, il y a 10 ans, j’ai constitué un GFA et j’ai fait un ba...
Bail rural : la prise en charge des frais de notaire
Qui doit payer les frais de notaire pour un bail rural de neuf ans, le...
Information au propriétaire : le Gaec est titulaire du bail
Nous étions en Gaec avec mon épouse qui a pris sa retraite. Le Gaec lo...
Natura 2000 : une exonération de taxe foncière sur le non-bâti
Je découvre le système des dégrèvements pour la taxe foncière sur le n...
La gratuité est caractéristique d’un prêt à usage
J’exploite une parcelle communale à titre gratuit depuis plus de trente ans. Aujourd’hui, la commune...
Cession du bail : faire la demande au préalable
Le fermier a pris sa retraite. Il exploitait en Gaec avec son fils non-copreneur du bail à long term...
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