Questions juridiques sur les baux ruraux
Proprétaire, comment puis-je reprendre le bâtiment que je louais ?
Je louais un bâtiment à un agriculteur. Puis-je envisager de le repren...
Peut-on transmettre son bail rural à n’importe qui ?
Peut-on transmettre son bail à un tiers ? Si oui, comment procéder ?
La commune peut-elle louer ses terres à qui elle veut ?
À la suite d’un arrêt d’activité agricole de l’avant-dernière ferme de...
Que faire si le locataire ne paye pas ses fermages et sa part de taxe foncière ?
J’ai un locataire de terre agricole qui n’a pas payé le dernier semest...
Que faire si les bailleurs refusent de faire un bail à mon enfant ?
Mon fils a repris 100 % des parts de notre EARL. Les baux sont à mon n...
Le fermier qui paye le fermage au nom de sa société en a-t-il le droit ?
Je suis gérant d’un GFA qui loue avec bail notarié des parcelles de te...
Une commune peut-elle attribuer ses terres à n’importe qui ?
L’année dernière, une agricultrice de la commune qui exploitait des te...
Le propriétaire de bâtiments en amiante peut-il demander une indemnité à son fermier ?
Je suis convoqué au tribunal pour indemniser les propriétaires de bâti...
La Safer a-t-elle un droit de regard sur le choix du locataire ?
Mon voisin souhaite me louer sa propriété en fermage avec bail à long ...
Bail rural et société commerciale sont-ils compatibles ?
En janvier, j’ai créé avec ma sœur une SARL en remplacement de mon act...
Le bailleur peut-il exiger la démolition des bâtiments en fin de bail ?
Nous avons construit des bâtiments d’élevage sur du terrain appartenan...
Que se passe-t-il lorsque le bailleur n'encaisse plus le fermage ?
Je loue une parcelle de 1,7 hectare par bail depuis dix ans à un propr...
Comment céder le bail quand des héritiers du bailleur refusent la succession ?
Je prends ma retraite en décembre 2023 et c’est ma fille qui reprend l...
Comment continuer à exploiter jusqu’à la retraite si le bail se termine avant ?
Notre bail est terminé depuis octobre 2022. Nous sommes à cinq ans de ...
Comment résilier le bail en cas de changement de ferme ?
Nous avons un bail de 18 ans pour l’exploitation d’une ferme laitière....
Comment céder son bail malgré le refus du propriétaire ?
Quel est le délai pour saisir le tribunal paritaire des baux ruraux si...
L'accord du nu-propriétaire n'est pas toujours nécessaire
J’ai appris que l’un de mes propriétaires avait vendu 5 ha à un tiers....
L’exonération fiscale du bail à long terme s’applique aussi en cas d'échange
En 1999, un bail à long terme a été signé entre un GFA et une exploita...
La location d'une petite parcelle, un cas particulier
Je suis propriétaire d’une prairie de 0,17 ha. Un agriculteur met ses ...
A quelle date payer le fermage ?
J’ai reçu en donation une parcelle louée à un fermier. Pour le paiement du fermage de l’année N, le ...
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