Contrat
Bail avec la commune ou convention avec la coopérative ?
Étant agriculteur, âgé de 64 ans, je loue des terrains communaux à la coopérative pastorale. Celle-ci a-t-elle le droit de me retirer ces terres pendant mon activité et à mon âge ?
Les questions juridiques
Contrats particuliers
Commune
Vente d’herbe ou convention d’occupation précaire ?
Je suis en convention annuelle de vente d’herbe avec la commune depuis trois ans. Je viens d’apprendre que la collectivité veut vendre. Suis-je prioritaire?
Petites parcelles
Le fermier a droit à une indemnité pour améliorations
En 2016, j’ai loué trois parcelles par bail de petites parcelles. Les terrains étaient en friche, j’ai effectué un débroussaillage et remis en prairie. Involontairement, j’ai oublié de payer la location. Le propriétaire m’a envoyé un courrier recommandé pour dénoncer le bail. J’ai proposé de régler, en vain. Ai-je un recours sachant que les parcelles étaient en friche ?
Convention de pâturage
Le prix est encadré
Il y a cinq ans, j’ai repris des pâtures et prés de fauche sous forme de convention pluriannuelle de pâturage de cinq ans, qui s’est renouvelée. Le loyer dépasse largement l’encadrement du barème préfectoral. J’exploite ces terres comme un bail (entretien des clôtures, fumure, débroussaillage…). Puis-je faire requalifier la convention en bail ?
Friches
Recours contre des terres à l’abandon
Notre Gaec est situé dans une commune où les terrains sont en totalité gérés par une association foncière pastorale. Je rencontre des difficultés pour louer des terres qui sont pourtant laissées en friche. L’association recule sans cesse les réunions et les décisions. Or j’ai un grand besoin de trouver des pâturages à reprendre. Comment faire ?
Occupation précaire
Une convention n’est pas un bail à ferme
Je suis titulaire d’une convention d’occupation précaire. La commune qui me loue des terres envisage de les reprendre au 31 juillet, après la récolte de l’escourgeon en place. Puis-je prétendre à une indemnité d’éviction ?
Convention pluriannuelle de pâturage
Le statut du fermage ne s’applique pas
Exploitant à titre individuel, je loue des surfaces via une convention pluriannuelle de pâturage, conclue avec la commune. J’envisage de faire valoir mes droits à la retraite. Mon épouse, qui est actuellement conjointe collaboratrice, souhaite continuer l’activité à son nom. Quelles sont les formalités à accomplir pour que je puisse lui transférer cette convention, qui n’est pas encore arrivée à terme ?
Bail rural
La notion d’habitation sur place ou à proximité
Dans le cadre d’un bail rural incluant terres et habitation, le locataire est-il obligé de loger dans la maison d’habitation ?
Bail
Vente d’herbe et sous-location déguisée
Je loue, par bail verbal, une parcelle de 2,5 hectares à un Gaec. Les exploitants viennent de remettre les terres en herbe. En ont-ils le droit ? Ils veulent vendre l’herbe sur pied. Ne s’agit-il pas d’une sous-location déguisée ?
Prise en pension d’animaux
Prouver l’intention des parties
Un ami a accueilli sur son terrain mes deux chevaux, à titre gracieux, sans contrat écrit ni verbal de pension. Il me réclame maintenant quatre ans de pension pour la période durant laquelle les chevaux ont séjourné sur son terrain. En a-t-il le droit ? Que dit la loi ?
Exploitation des terres
Bail verbal ou prêt à usage ?
Depuis vingt ans, j’entretiens et j’exploite des prairies avec un bail verbal. Je possède de nombreux témoignages de voisins, qui attestent bien que j’exploitais cette terre avant le décès du propriétaire. Les parcelles sont en vente et j’ai postulé pour être acquéreur. Ma candidature n’a pas été retenue. Quels sont mes droits ?
Parcelles échangées
Le fermier est responsable des manquements de son co-échangiste
J’ai fait des échanges de parcelles avec un autre agriculteur, avec l’accord des propriétaires. Aujourd’hui, l’autre exploitant n’entretient plus les terres. On dirait des friches. Les propriétaires m’ont demandé de ne pas laisser les prairies dans cet état. L’agriculteur ne fait rien. Que puis-je faire ?
Plan d’épandage
Le fermier n’a pas à demandé l’autorisation du propriétaire
Je suis propriétaire de 10 ha de terres que je loue avec un bail à un agriculteur. Ce dernier a vendu ses vaches mais il a conservé des chevaux. Un voisin qui veut monter un élevage de veaux lui propose un plan d’épandage sur mes terres sans me demander l’autorisation. Le propriétaire ne doit-il pas donner son accord pour la signature d’une convention d’épandage de lisier entre un exploitant fermier et un autre agriculteur. Que dit la réglementation à ce sujet ?
Bail
La prise en pension d’animaux ne constitue pas toujours une sous-location
Je suis propriétaire de terrains que je loue à un fermier depuis plusieurs années. Mon fermier m’a imposé une sous-location que je n’ai pas acceptée. Malgré mon refus, j’ai vu des bêtes appartenant à un autre agriculteur paître sur mes terres. Je suis allé au tribunal mais j’ai perdu. Que dit la loi ?
Biens communaux et coopérative
Déterminer la nature de la convention
Étant agricultrice, j’exploite des parcelles de terres communales gérées par une coopérative pastorale. La commune, en concertation avec cette société, tente de reprendre ces parcelles au profit d’autres exploitants. En a-t-elle le droit ? Et dans ce cas, par quels moyens ? J’ai actuellement 57 ans, n’existe-t-il pas un âge limite qui me permettrait de rester en place jusqu’à la retraite ? Pour l’année écoulée, étant en restructuration, j’ai dû vendre le foin après la récolte, en avais-je le dro...
Petite parcelle
Rapporter la preuve du bail verbal
J’exploite une parcelle de 6 hectares appartenant à plusieurs propriétaires. Je loue tous les terrains par bail rural, sauf un, de 1 hectare, qui coupe le champ en deux. Le propriétaire n’a jamais souhaité conclure un bail, mais chaque année, il me réclame une somme en liquide, dont je m’acquitte. La parcelle est inscrite dans notre déclaration Pac. En semant le maïs, je me suis rendu compte que le propriétaire a délimité son terrain par des piquets. Ai-je un recours s’il souhaite reprendre son ...
Vente d’herbe
La présomption de bail rural
Depuis 2010, en supplément de ma ferme, je travaille une exploitation voisine d’environ 30 ha. Je ne la loue pas. Il s’agit simplement d’une vente d’herbe facturée et d’un arrangement amiable avec le propriétaire. Celui-ci a décidé de vendre. La propriété m’intéresse pour installer mon fils de vingt-cinq ans. Puis-je faire valoir mon droit de préemption ?
Prêt à usage
pas de condition de superficie
Propriétaire d'une exploitation agricole, je désire mettre, à titre totalement gratuit, une petite partie de mon terrain à disposition d'un couple de personnes bénéficiant déjà d'une mise à disposition à titre gratuit de locaux d'habitation situés sur mon exploitation. Pouvez-vous me dire si cette mise à disposition échappe au statut du fermage ? Dans l'affirmative, quelles sont les superficies maximales que l'on peut mettre à disposition ?
Convention de pâturage
dégâts causés aux clôtures et barrières
Je loue des prés en convention pluriannuelle de pâturage. En cas de dégâts causés aux clôtures, barrières ou autres équipements par des actes de vandalisme, qui doit réparer ? Le fermier ou le propriétaire ? Qui doit porter plainte ? En cas de vol d'abreuvoirs appartenant au propriétaire, qui est responsable ?
Biens communaux
priorité à l'installation d'un jeune agriculteur
La commune voisine est propriétaire de 30 ha de terres qui jouxtent les parcelles de mon exploitation. J'ai pris ma retraite en début d'année, mon fils a repris la suite en s'installant avec les aides. J'entends dire que les parcelles vont être divisées entre plusieurs agriculteurs de la commune, qui seraient prioritaires. J'ai lu dans votre revue que la commune était obligée de louer à un jeune agriculteur. Quelles sont les conditions exigées ?