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Droit de préemption

Vente d’herbe

Faire requalifier la convention en bail

J’exploite 3 ha en pâturage pour mes bovins. Je ne les ai pas à la MSA et ne les déclare pas à la Pac. J’assure l’entretien des haies et je paie un fermage de 300 euros depuis 2011 mais sur la facture les propriétaires notent « foin ». La parcelle va être vendue. Ai-je un droit de préemption ?

Droit de préemption

Le locataire doit avoir la qualité de preneur en place

Mon fils a loué par bail une parcelle de 20 ha. La commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) lui refuse l’autorisation d’exploiter depuis deux ans. Le propriétaire ne veut les louer à personne d’autre que mon fils. Juridiquement, cette location est-elle valable ? En cas de vente, le droit de préemption peut-il être appliqué ?

Droit de préemption

Le locataire doit avoir la qualité de preneur en place

Mon fils a loué par bail une parcelle de 20 ha. La commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) lui refuse l’autorisation d’exploiter depuis deux ans. Le propriétaire ne veut la louer à personne d’autre que mon fils. Juridiquement, cette location est-elle valable ? En cas de vente, le droit de préemption peut-il être appliqué ?

Préemption

Le fermier exerce son droit sur les seuls biens loués

Dans le cadre de la vente d’une propriété de 60 hectares comprenant une location de 6 hectares de terres à un agriculteur, en l’occurrence une SCEA, le droit de préemption s’exerce-t-il sur le prix global de la propriété ou sur la valorisation seule des 6 hectares ?Quelles sont les conditions à remplir pour le fermier s’agissant d’une SCEA ?

Parcelle de subsistance

Le fermier veut acheter le terrain

Agriculteur retraité depuis 2017, j’ai gardé une parcelle de subsistance. Je l’exploite depuis plus de vingt ans. Je n’ai pas de bail écrit, mais je règle le fermage chaque année par chèque bancaire. Elle est déclarée à la MSA. La propriétaire est décédée et les enfants risquent de la mettre en vente. Je me propose de l’acheter. Quels sont mes droits ?

Préemption

Le fermier peut demander une révision du prix

Je suis producteur de lait sur une surface de 70 ha, dont 30 ha en location. Mon fils vient d’obtenir son BTS agricole et il souhaite faire ce métier. Mes propriétaires m’ont fait savoir leur intention de vendre. Le notaire leur a conseillé de demander une expertise qui a été faite par la Safer. J’attends de leur part la valeur donnée. Dans le cas où le prix me paraîtrait trop élevé, quels sont mes droits ?

Vente

Préemption sur les seuls biens loués

Depuis plusieurs années, je suis locataire de 25 ha dépendant d’une ancienne exploitation. Le propriétaire, aujourd’hui décédé, avait gardé, avec son habitation et son hangar, une petite superficie. Ses héritiers projettent de vendre les bâtiments en y joignant 2 ha de terres que nous avons en location sans nous consulter. N’ont-ils pas l’obligation de nous les proposer ? Pouvons-nous les préempter sans avoir l’obligation d’acheter les bâtiments ?

Parcelle de subsistance

Pas de droit de préemption en cas de bail de petite parcelle

Exploitant retraité, j’ai gardé une parcelle de subsistance pour élever quelques génisses. Cette parcelle serait mise en vente par les enfants de la propriétaire qui est décédée. Je n’ai pas de bail écrit, mais je règle mon fermage par chèque. Je suis intéressé pour acheter. Quels sont mes droits ?

Bail rural

Le fermier peut préempter en cas de vente

Mon fils de 57 ans, qui exploite une ferme de 80 hectares, a le projet de la céder à un jeune qui s’installe. Il a une parcelle de 8 hectares en fermage par bail, qui est toujours en cours. Le propriétaire veut vendre à un autre acquéreur. Cette parcelle retirée amputerait son exploitation. Quels sont les droits de mon fils, puisqu’il n’est pas encore à la retraite ?

Société civile immobilière

Pas de préemption sur la vente des parts sociales

Je suis exploitant, depuis bientôt neuf ans, de 12 hectares de terres. La société civile immobilière (SCI), propriétaire, m’informe de la vente des parts sociales qui la composent. Dois-je préempter pour sauvegarder mon droit de location ?

Terres agricoles

Le fermier veut louer avant d’acheter

Je suis propriétaire d’une parcelle isolée de mon siège d’exploitation. Je souhaite la vendre. L’agriculteur riverain est intéressé mais il préfère faire une location avec option d’achat. En quoi cela consiste-t-il ? Quelles sont les règles qui s’appliquent pour ce genre de bail ?

Vente d’herbe

La requalification en bail rural

Depuis six années consécutives, j’exploite un pré en vente d’herbe. J’ai entretenu et amendé ce terrain, car personne n’en voulait, pour une somme forfaitaire réglée chez le notaire. Aujourd’hui, cette parcelle est à vendre. Le propriétaire veut la céder au fils de l’ancien fermier. Puis-je bénéficier du droit de préemption ?

Forêt

La commune veut préempter le bois

À la suite de l’achat d’une plantation de bois d’acacia, le notaire a signalé à la propriétaire que la commune voisine faisait valoir son droit de préemption. Nous ne savions pas que ce droit s’appliquait sur les bois. Seulement, la commune veut acheter ce bien moins cher que prévu. En a-t-elle le droit ?

Vente de parcelles boisées

Des exceptions au droit de préférence

Je suis fermier d’un ensemble de parcelles dont certaines sont boisées. Les propriétaires veulent me vendre lesdites parcelles boisées. Ai-je un droit de préemption sur les propriétaires forestiers voisins ?

Bail rural

Une vente au juste prix

J’ai demandé à mon propriétaire s’il voulait me vendre la parcelle que je lui loue. Il est d’accord pour la céder au prix de la terre libre d’occupation. Que puis-je faire ?

Préemption

Le descendant peut se subroger à l’exploitant sous conditions

L’exploitation que loue mon père est à vendre. Ce dernier est à sept ans de l’âge de la retraite. Il n’a pas les moyens financiers pour racheter l’exploitation. On m’a dit que je pouvais récupérer son droit de préemption, mais que cela m’obligerait à les exploiter ou à les faire exploiter par mon conjoint ou un descendant. Ne puis-je pas les relouer à mon père ?

Vente

La sœur est prioritaire

Mon frère veut me vendre des terres issues d’un héritage. Celles-ci sont louées avec un bail notarié. Je souhaite les acquérir, non pas pour les exploiter à court terme, mais plutôt pour faire un placement, et peut-être les travailler à la fin du bail. Lors de la vente, le fermier ou la Safer ont-ils un droit de préemption ? Puis-je les exploiter quand le fermier sera à la retraite ? Son fils est-il prioritaire ?

Droit de préemption

prouver l'existence d'un bail

Eleveur de moutons depuis vingt ans, j'exploite des terrains qui appartiennent à une société qui a son siège social dans les îles Vierges. En 2007, j'ai eu l'opportunité de louer 30 ha à côté de mon exploitation. J'ai laissé les 28 ha de prés en coteau pour ne continuer à exploiter que les 10 ha de terres labourables. Je n'ai jamais payé de fermage mais j'ai réglé les impôts fonciers directement à la perception jusqu'en 2009. Depuis, c'est la société qui s'en acquitte. J'ai eu connaissance qu'el...

Préemption

le fermier peut demander une modification du prix

Je suis fermier sur 14 ha de landes depuis mai 2002. La propriété comprend 15 ha et une vieille maison de 60 m² insalubre et un abri en tôles que je ne loue pas. La propriétaire a un vendeur sur la totalité pour 100.000 €. Le notaire m'informe que j'ai bien la priorité pour acheter le tout mais j'estime que cela vaut 20.000 €. Comment faire ?

Convention de mise à disposition Safer

un droit de préférence au preneur en place

A l'issue d'une mise à disposition Safer de deux fois six ans, soit de 1995 à 2007, le propriétaire des terres n'a pas souhaité nous refaire un bail rural et nous avons quitté les parcelles. Elles sont restées inexploitées depuis. Aujourd'hui, un bail est en projet avec un autre exploitant. Ne pouvons-nous pas disposer d'un droit de priorité sur le nouveau bail ?

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