Questions juridiques sur les baux ruraux

L’absence de certains des quatre assesseurs n’empêche pas nécessairement la tenue d'une audience au tribunal paritaire des baux ruraux.

Au tribunal paritaire, la présence des assesseurs est-elle obligatoire ?

La présence des quatre assesseurs est-elle obligatoire lors d’une audi...

10.06.25

Le preneur peut demander au bailleur le report de plein droit de la date d’effet du congé à la fin de l’année culturale où il aura atteint l’âge de la retraite.

À l'âge de la retraite, le fermier peut-il rester jusqu'à la récolte des terres louées ?

Je suis agriculteur locataire d’une parcelle de 7 hectares depuis le 1...

20.05.25

Le bailleur ne peut pas empêcher l’épandage de digestats si le bail ne l’interdit pas explicitement.

Peut-on épandre du digestat sur des terres louées sans l’accord du bailleur ?

Ayant pris ma retraite il y a trois ans, j’ai loué mes 30 hectares de ...

15.05.25

En cas de réduction des parcelles louées, l'avenant au bail stipulera la modification des surfaces et le prix du fermage.

Comment conclure un avenant au bail pour réduire les surfaces louées ?

Nous sommes titulaires ma femme et moi d’un bail de 9 ans renouvelable...

17.04.25

Le propriétaire doit adresser une mise en demeure au fermier s'il veut engager une procédure pour résilier le bail.

Je n’encaisse plus le fermage, puis-je casser le bail ?

Je suis en désaccord avec mon fermier. Je n’ai pas encaissé le fermage...

15.04.25

Si le fermier a installé des serres par exemple, le bailleur doit démontrer que le changement d’activité cause un dommage à l’exploitation ou au fonds lui-même pour résilier le bail.

Le bail peut-il être résilié en cas de changement d’activité ?

Étant propriétaire d’une parcelle que j’ai louée, le preneur a modifié...

08.04.25

La durée du bai de petites parcelles est librement fixée entre les parties.

Le bail de petites parcelles, qu’est-ce que c’est ?

Je suis agriculteur. J’ai des microparcelles éloignées de mon exploita...

03.04.25

Le propriétaire ne peut pas procéder à une vente unique des biens loués et de biens non compris dans le bail et obliger le preneur à préempter sur l’ensemble à une exception près.

Jusqu’à quels biens s’étend le droit de préemption du fermier ?

Depuis des décennies, je loue les parcelles d’une exploitation. Mon pr...

01.04.25

La parcelle préemptée ne pourra pas dépasser le seuil prévu en tant que parcelle de subsistance dans votre département.

Le fermier à la veille de sa retraite peut-il préempter ?

Âgé de 64 ans et en cours de démarche pour prendre ma retraite, rester...

25.03.25

« Le bail à métayage se distingue du bail à ferme par un mode particulier de rémunération », confirme Lionel Manteau, avocat honoraire spécialiste en droit rural.

Le bail à métayage, un bail au « plus près de la réalité économique » ?

Je suis agriculteur et je vais prendre ma retraite d’ici à la fin de l...

06.03.25

Les baux de petites parcelles échappent en partie au statut du fermage.

Comment récupérer une petite parcelle louée ?

Nous avons racheté du foncier attenant à notre bâtiment. Ceci représente une bande de 73 ares. Nous ...

20.02.25

Le propriétaire doit consentir aux travaux de réorientation culturale.

Une prairie peut-elle être retournée sans l’accord du propriétaire ?

Je viens d’hériter d’une parcelle au centre du village qui a toujours ...

04.02.25

Si les travaux notamment les travaux de plantations, comme des sapins de Noël, n’ont pas été prévus par une clause du bail, le preneur ne peut les exécuter qu’après avoir obtenu l’autorisation du bailleur.

Quels travaux nécessitent une autorisation du bailleur ?

Mon fermier a planté des sapins de Noël sur une parcelle louée sans me...

14.01.25

« La publicité foncière à un champ d’application plus restreint car elle ne va viser que des actes liés à des immeubles et nécessitera une convention en la forme notariée » précise Charles-Alexandre Langlois, notaire.

Une promesse de bail doit-elle être enregistrée aux impôts ?

Une promesse de bail emphytéotique doit-elle être enregistrée pour êtr...

09.01.25

Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité.

Puis-je demander une indemnisation au bailleur pour le bâtiment construit ?

Je vais prendre ma retraite. Les bâtiments d’élevage sont construits s...

07.01.25

Durée, prix… les parties sont libres de convenir de leurs propres règles de fonctionnement de la pension des animaux.

Établir un contrat pour la mise en pension de ses animaux

Je prévois de mettre mes vaches en pension hivernale chez un collègue....

24.12.24

L'accord du propriétaire est nécessaire pour supprimer un talus ou fossé.

En tant que fermier, comment supprimer un talus et fossé ?

J’exploite deux parcelles, appartenant à deux propriétaires différents...

17.12.24

Le fermier et le propriétaire peuvent décider de faire un bail d’une durée plus longue que neuf ans.

Mon bailleur peut-il m’imposer un bail de plus de 9 ans ?

Un propriétaire voudrait me faire un bail à ferme d’une durée supérieu...

26.11.24

Les parcelles louées peuvent être au descendant via un écrit.

Comment céder mon bail à mon enfant ?

En Gaec avec mon fils, je souhaite transmettre mon bail sur des parcelles mises à disposition de la ...

31.10.24

Le statut du fermage est moins protecteur du fermier dans le cas d'une location de petite parcelle.

Le bailleur peut-il reprendre plus facilement une petite parcelle ?

Un de mes propriétaires veut me reprendre une parcelle de 90 ares pour...

29.10.24

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