Questions juridiques sur les baux ruraux

Si le fermier a installé des serres par exemple, le bailleur doit démontrer que le changement d’activité cause un dommage à l’exploitation ou au fonds lui-même pour résilier le bail.

Le bail peut-il être résilié en cas de changement d’activité ?

Étant propriétaire d’une parcelle que j’ai louée, le preneur a modifié...

08.04.25

La durée du bai de petites parcelles est librement fixée entre les parties.

Le bail de petites parcelles, qu’est-ce que c’est ?

Je suis agriculteur. J’ai des microparcelles éloignées de mon exploita...

03.04.25

Le propriétaire ne peut pas procéder à une vente unique des biens loués et de biens non compris dans le bail et obliger le preneur à préempter sur l’ensemble à une exception près.

Jusqu’à quels biens s’étend le droit de préemption du fermier ?

Depuis des décennies, je loue les parcelles d’une exploitation. Mon pr...

01.04.25

La parcelle préemptée ne pourra pas dépasser le seuil prévu en tant que parcelle de subsistance dans votre département.

Le fermier à la veille de sa retraite peut-il préempter ?

Âgé de 64 ans et en cours de démarche pour prendre ma retraite, rester...

25.03.25

« Le bail à métayage se distingue du bail à ferme par un mode particulier de rémunération », confirme Lionel Manteau, avocat honoraire spécialiste en droit rural.

Le bail à métayage, un bail au « plus près de la réalité économique » ?

Je suis agriculteur et je vais prendre ma retraite d’ici à la fin de l...

06.03.25

Les baux de petites parcelles échappent en partie au statut du fermage.

Comment récupérer une petite parcelle louée ?

Nous avons racheté du foncier attenant à notre bâtiment. Ceci représente une bande de 73 ares. Nous ...

20.02.25

Le propriétaire doit consentir aux travaux de réorientation culturale.

Une prairie peut-elle être retournée sans l’accord du propriétaire ?

Je viens d’hériter d’une parcelle au centre du village qui a toujours ...

04.02.25

Si les travaux notamment les travaux de plantations, comme des sapins de Noël, n’ont pas été prévus par une clause du bail, le preneur ne peut les exécuter qu’après avoir obtenu l’autorisation du bailleur.

Quels travaux nécessitent une autorisation du bailleur ?

Mon fermier a planté des sapins de Noël sur une parcelle louée sans me...

14.01.25

« La publicité foncière à un champ d’application plus restreint car elle ne va viser que des actes liés à des immeubles et nécessitera une convention en la forme notariée » précise Charles-Alexandre Langlois, notaire.

Une promesse de bail doit-elle être enregistrée aux impôts ?

Une promesse de bail emphytéotique doit-elle être enregistrée pour êtr...

09.01.25

Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité.

Puis-je demander une indemnisation au bailleur pour le bâtiment construit ?

Je vais prendre ma retraite. Les bâtiments d’élevage sont construits s...

07.01.25

Durée, prix… les parties sont libres de convenir de leurs propres règles de fonctionnement de la pension des animaux.

Établir un contrat pour la mise en pension de ses animaux

Je prévois de mettre mes vaches en pension hivernale chez un collègue....

24.12.24

L'accord du propriétaire est nécessaire pour supprimer un talus ou fossé.

En tant que fermier, comment supprimer un talus et fossé ?

J’exploite deux parcelles, appartenant à deux propriétaires différents...

17.12.24

Le fermier et le propriétaire peuvent décider de faire un bail d’une durée plus longue que neuf ans.

Mon bailleur peut-il m’imposer un bail de plus de 9 ans ?

Un propriétaire voudrait me faire un bail à ferme d’une durée supérieu...

26.11.24

Les parcelles louées peuvent être au descendant via un écrit.

Comment céder mon bail à mon enfant ?

En Gaec avec mon fils, je souhaite transmettre mon bail sur des parcelles mises à disposition de la ...

31.10.24

Le statut du fermage est moins protecteur du fermier dans le cas d'une location de petite parcelle.

Le bailleur peut-il reprendre plus facilement une petite parcelle ?

Un de mes propriétaires veut me reprendre une parcelle de 90 ares pour...

29.10.24

Le preneur d’un bail de petites parcelles ne peut pas bénéficier d’un droit de préemption.

Le fermier d’une petite parcelle a-t-il un droit de préemption ?

Propriétaire d’une petite parcelle agricole, j’aimerais confier l’expl...

08.10.24

Le fermier reste libre du choix des cultures qu’il entend pratiquer sous réserve de l’obligation générale d’exploiter le fonds raisonnablement.

Avec la conjoncture du bio, puis-je repasser en conventionnel sans avertir mon bailleur ?

Preneur d’un bail en agriculture conventionnelle, j’ai converti les te...

24.09.24

En cas d’indivisibilité des biens, la jurisprudence admet que la préemption s’étende à la totalité des biens mis en vente.

Que se passe-t-il en cas de vente partielle des biens loués ?

Les enfants du défunt propriétaire ont décidé de vendre la maison avec...

19.09.24

Aucune réduction de prix du bail ne peut être imposée au bailleur en dehors des cas prévus par la loi.

Le fermier peut-il demander une réduction de fermage ?

Mon fermier me demande de réduire d’un tiers le montant de son loyer e...

10.09.24

Sans opposition du bailleur, le bail rural se renouvelle automatiquement.

Puis-je vendre librement un bail qui arrive à expiration ?

À ma retraite, j’ai loué une parcelle de terre à un agriculteur voisin...

10.09.24

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