Questions juridiques sur les baux ruraux
Comment récupérer une petite parcelle louée ?
Nous avons racheté du foncier attenant à notre bâtiment. Ceci représente une bande de 73 ares. Nous ...
Une prairie peut-elle être retournée sans l’accord du propriétaire ?
Je viens d’hériter d’une parcelle au centre du village qui a toujours ...
Quels travaux nécessitent une autorisation du bailleur ?
Mon fermier a planté des sapins de Noël sur une parcelle louée sans me...
Une promesse de bail doit-elle être enregistrée aux impôts ?
Une promesse de bail emphytéotique doit-elle être enregistrée pour êtr...
Puis-je demander une indemnisation au bailleur pour le bâtiment construit ?
Je vais prendre ma retraite. Les bâtiments d’élevage sont construits s...
Établir un contrat pour la mise en pension de ses animaux
Je prévois de mettre mes vaches en pension hivernale chez un collègue....
En tant que fermier, comment supprimer un talus et fossé ?
J’exploite deux parcelles, appartenant à deux propriétaires différents...
Mon bailleur peut-il m’imposer un bail de plus de 9 ans ?
Un propriétaire voudrait me faire un bail à ferme d’une durée supérieu...
Comment céder mon bail à mon enfant ?
En Gaec avec mon fils, je souhaite transmettre mon bail sur des parcelles mises à disposition de la ...
Le bailleur peut-il reprendre plus facilement une petite parcelle ?
Un de mes propriétaires veut me reprendre une parcelle de 90 ares pour...
Le fermier d’une petite parcelle a-t-il un droit de préemption ?
Propriétaire d’une petite parcelle agricole, j’aimerais confier l’expl...
Avec la conjoncture du bio, puis-je repasser en conventionnel sans avertir mon bailleur ?
Preneur d’un bail en agriculture conventionnelle, j’ai converti les te...
Que se passe-t-il en cas de vente partielle des biens loués ?
Les enfants du défunt propriétaire ont décidé de vendre la maison avec...
Le fermier peut-il demander une réduction de fermage ?
Mon fermier me demande de réduire d’un tiers le montant de son loyer e...
Puis-je vendre librement un bail qui arrive à expiration ?
À ma retraite, j’ai loué une parcelle de terre à un agriculteur voisin...
Le fermier peut contester le congé pour reprise d’un bail
Ayant acheté des terres à mon oncle en retraite, j’ai envoyé un congé ...
Un fermier peut-il transmettre ses terres louées comme il le souhaite ?
Ma femme et moi sommes titulaires d’un bail de 18 ans. N’ayant pas d’e...
Le fermier peut-il supprimer des talus sans l'accord du propriétaire ?
Je loue des terrains à un voisin voilà déjà quelques années. Depuis, i...
Mon bailleur vend ses terres sans m’en avertir, comment réagir ?
Mon propriétaire a mis des panneaux à vendre sur ses parcelles que je ...
Comment réagir si mon propriétaire vend les parcelles louées sans me prévenir ?
Depuis près de douze ans, je loue plusieurs parcelles de terre à un pr...
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