Départ en retraite
À la fin de décembre 2023, je prendrai ma retraite. Quelles sont les démarches à suivre vis-à-vis des propriétaires auprès desquels je loue des terres ? J’entends parler d’indemnité de sortie de ferme. Faut-il la demander au propriétaire ou au futur exploitant ? Quelles sont les formalités à remplir pour en bénéficier ?
Une partie de ma parcelle est régulièrement inondée. Il existe des drains afin, normalement, de limiter la stagnation de l’eau de pluie. Malheureusement, force est de constater que ces drains ne sont plus suffisants. Je m’interroge donc sur l’entretien de ces derniers. Revient-il à l’exploitant du champ ou au propriétaire ?
Peut-on transformer un bail oral en bail écrit au bout de trente-six ans de location, en prenant en compte l’état des lieux ?
Nous avons loué, en 1991, une ferme de 56 hectares. À l’époque, un état des lieux a été fait et a révélé une exploitation en mauvais état général (clôtures en piètre état, assolement irrégulier, terres envahies de chiendents, chardons et rumex…). Nous prenons notre retraite et nous souhaitons faire un état des lieux de sortie. Le propriétaire refuse. Nous avons remis la ferme en état.Peut-on prétendre à des indemnités ? Si oui, comment les évaluer ?
J’ai loué ma propriété à un fermier. Il y a une rangée d’arbres le long d’une clôture. Mon fermier a élagué cette haie. À quelle hauteur pouvait-il le faire ?
Ma mère agricultrice souhaite construire un hangar de stockage sur un terrain agricole m’appartenant, qu’elle détient en fermage et qu’elle souhaite me laisser par la suite.Comment cela se passera-t-il juridiquement lors de la cessation d’activité pour que je puisse récupérer le bâtiment ?
Je suis fermier d’une exploitation de 64 ha. Mon contrat précise que le bailleur doit entretenir les bâtiments et que je dois occuper la maison d’habitation. Le logement est sans confort (pas de toilettes, pas de salle de bains). L’eau s’infiltre par le toit, les murs et les sous-plafonds sont moisis. J’ai été obligé de couper le compteur électrique. À la naissance de mes enfants, j’ai loué un nouveau logement dans de meilleures conditions. Puis-je demander au propriétaire de prendre en charge m...
Arrivant à la retraite, je vais cesser mon activité agricole. Mes propriétaires ont trouvé un nouveau fermier pour me succéder. On m’a informé que je pouvais prétendre à une indemnité de départ concernant l’arriéré de fumure. Comment la calculer ?
Je suis agriculteur sur une SAU de 15 hectares et locataire depuis trente ans d’une parcelle de 4,5 hectares, appartenant à la commune où je réside. Je souhaite y planter une truffière. La durée de cette plantation est d’environ dix ans. Je voudrais savoir s’il y a un formalisme pour réaliser cette plantation, et si je dois prévenir le propriétaire.
Je souhaite implanter une haie sur un terrain que je loue. Quelles sont les formalités à accomplir envers mon bailleur ? Peut-il refuser ? Qui sera propriétaire des plantations au final ?
Je loue par bail à ferme un terrain contenant quelques arbres qui surplombent une route. Vu leur état sanitaire et pour une mise en sécurité complète de la voie publique, il vaut mieux les abattre que les élaguer. J’ai fait établir un devis par un professionnel. À qui incombe cette obligation : le locataire ou le propriétaire ?
Je réside dans une petite région agricole où le maillage bocager est dense. Etant retraité agricole depuis 2018, je m’inquiète de la disparition de ces paysages pour faciliter la puissante mécanisation (arrachage de haies, bosquets pour agrandissement des parcelles). Que peut faire juridiquement un propriétaire face à son fermier lors de la coupe de haie ? Certains arbres sont étêtés. Tous ces travaux sont réalisés à l’insu du propriétaire, sans concertation, sans écrit et sans demande à la DDT....
En fin de contrat de prêt à usage, le propriétaire peut-il s’approprier une clôture électrique posée par l’emprunteur ?
J’exploite en fermage une exploitation comprenant 71 ha de SAU. J’ai effectué sur cette exploitation divers travaux d’amélioration avec l’autorisation de mes propriétaires : aménagement de la maison d’habitation et de ses abords, construction d’une stabulation, d’un hangar de stockage, drainage de 35 ha, installation d’une conduite d’irrigation… Étant dans l’obligation de cesser mon activité pour des raisons de santé, comment puis-je me faire indemniser de tous ces travaux?
Le 1er janvier 2017, j’ai conclu un bail de 18 ans sur des parcelles comprenant des prairies et des cultures. Juste avant ma reprise, des parties de terrain ont été défrichées. De nombreuses souches sont restées. Aujourd’hui, elles m’empêchent de nettoyer correctement le terrain avec un tracteur pour préparer les semis. Le propriétaire doit-il les enlever ?
Ayant atteint l’âge et les trimestres pour prétendre à la retraite, j’envisage de cesser mon activité. Durant mon activité agricole, j’ai apporté des améliorations sur l’exploitation louée. Puis-je prétendre à des indemnités si je prends ma retraite avant la fin du bail ?
Je suis locataire d’un ensemble de parcelles classé dans le plan local d’urbanisme de la commune en zone de construction. Ces parcelles appartenaient à un cousin, aujourd’hui décédé. Sa veuve me les a toujours louées, moyennant un fermage en liquide. Au décès de celle-ci, un testament a désigné comme bénéficiaire une association de la ville. Le notaire me certifie qu’il n’a pas connaissance de la location. Cette association veut vendre le terrain à un promoteur immobilier, afin d’y bâtir des mai...
Un propriétaire m’a demandé de cultiver sa terre après le départ à la retraite de son ancien exploitant. Il me réclame une indemnité pour la mise à bail de neuf ans. Dois-je aussi une indemnité au fermier sortant ?
Je viens de prendre en location, au 1er janvier, des biens qui sont en mauvais état. Faire des photos peut-il me servir comme état des lieux et comme preuve de l’amélioration du bien, le moment venu ?
J'ai reçu un congé de la part des enfants de ma propriétaire décédée, pour résiliation de mon bail sur 35 ha en raison de mon âge. Le bail se termine dans deux ans et je ne comptais pas poursuivre. Il n'y a pas eu d'état des lieux au départ. Puis-je prétendre à une indemnité ?
