Questions juridiques sur les baux ruraux
Le fermier d’une petite parcelle a-t-il un droit de préemption ?
Propriétaire d’une petite parcelle agricole, j’aimerais confier l’expl...
Avec la conjoncture du bio, puis-je repasser en conventionnel sans avertir mon bailleur ?
Preneur d’un bail en agriculture conventionnelle, j’ai converti les te...
Que se passe-t-il en cas de vente partielle des biens loués ?
Les enfants du défunt propriétaire ont décidé de vendre la maison avec...
Le fermier peut-il demander une réduction de fermage ?
Mon fermier me demande de réduire d’un tiers le montant de son loyer e...
Puis-je vendre librement un bail qui arrive à expiration ?
À ma retraite, j’ai loué une parcelle de terre à un agriculteur voisin...
Le fermier peut contester le congé pour reprise d’un bail
Ayant acheté des terres à mon oncle en retraite, j’ai envoyé un congé ...
Un fermier peut-il transmettre ses terres louées comme il le souhaite ?
Ma femme et moi sommes titulaires d’un bail de 18 ans. N’ayant pas d’e...
Le fermier peut-il supprimer des talus sans l'accord du propriétaire ?
Je loue des terrains à un voisin voilà déjà quelques années. Depuis, i...
Mon bailleur vend ses terres sans m’en avertir, comment réagir ?
Mon propriétaire a mis des panneaux à vendre sur ses parcelles que je ...
Comment réagir si mon propriétaire vend les parcelles louées sans me prévenir ?
Depuis près de douze ans, je loue plusieurs parcelles de terre à un pr...
Comment un bailleur peut-il reprendre ses terres ?
Je suis propriétaire d’un terrain à la suite d’une succession. La parcelle est louée à un fermier pa...
Le bail peut-il se prolonger lorsque le fermier atteint l’âge de la retraite ?
J’ai deux locataires dont les baux à long terme de 18 ans respectifs a...
Proprétaire, comment puis-je reprendre le bâtiment que je louais ?
Je louais un bâtiment à un agriculteur. Puis-je envisager de le repren...
Peut-on transmettre son bail rural à n’importe qui ?
Peut-on transmettre son bail à un tiers ? Si oui, comment procéder ?
La commune peut-elle louer ses terres à qui elle veut ?
À la suite d’un arrêt d’activité agricole de l’avant-dernière ferme de...
Que faire si le locataire ne paye pas ses fermages et sa part de taxe foncière ?
J’ai un locataire de terre agricole qui n’a pas payé le dernier semest...
Que faire si les bailleurs refusent de faire un bail à mon enfant ?
Mon fils a repris 100 % des parts de notre EARL. Les baux sont à mon n...
Le fermier qui paye le fermage au nom de sa société en a-t-il le droit ?
Je suis gérant d’un GFA qui loue avec bail notarié des parcelles de te...
Une commune peut-elle attribuer ses terres à n’importe qui ?
L’année dernière, une agricultrice de la commune qui exploitait des te...
Le propriétaire de bâtiments en amiante peut-il demander une indemnité à son fermier ?
Je suis convoqué au tribunal pour indemniser les propriétaires de bâti...
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