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Résiliation

Bail

La résiliation anticipée nécessite un accord des deux parties

Notre commune loue 60 ha de pâtures à plusieurs éleveurs. Elle leur propose d’installer des panneaux photovoltaïques par l’intermédiaire d’une société de développement. Après les premiers échanges, il semblerait que le bail rural qui existe entre les preneurs et le bailleur soit un obstacle qu’il faudrait faire sauter. Les éleveurs ne sont pas d’accord. Qu’en est-il ?

Bail de neuf ans

Un accord amiable pour résilier le contrat avant terme

J’ai loué un terrain avec un bail de neuf ans. Mais au bout de trois ans, le fermier veut me rendre la parcelle et ne plus s’en occuper. Il prévoit d’arrêter d’exploiter au 1er novembre 2022 et ne compte pas payer jusqu’à cette date. Quelles sont les formalités à remplir pour me rendre les terres ? L’envoi d’un mail suffit-il ? Dois-je faire intervenir un huissier pour prouver qu’il n’a pas exploité la parcelle et qu’il l’a laissée en friche ? Dans le bail, il était stipulé qu’il doit la rendre ...

Reprise

Quatre mois pour contester le congé

J’ai loué 5,60 ha par bail de neuf ans le 1er octobre 1987. Ce bail s’est renouvelé jusqu’à ce jour. Je paie mon loyer et les taxes foncières. Le 15 mars, j’ai reçu une lettre recommandée du propriétaire (fils de la personne qui m’avait consenti le bail). Il veut reprendre les terres sans motif. Il a 75 ans et n’est pas agriculteur, ni sa conjointe ou ses enfants. J’ai 58 ans et serai en retraite en 2026. Quels sont mes droits ?

Départ

Le fermier est engagé par le bail

Mes parents ont loué leur ferme par bail de neuf ans depuis septembre 1987. Ce bail a été renouvelé. Aujourd’hui, le fermier annonce qu’il quitte la profession. Il n’a pas l’âge de la retraite et chercherait un autre emploi. Il indique que le bail serait devenu une location verbale pour une durée d’un an et donc il n’y a pas lieu de nous envoyer un écrit. Il aurait trouvé un acquéreur qui ne lui achèterait ses bâtiments qu’à la condition que nous lui louions les terres. Le bail renouvelé est-il ...

Résiliation du bail

Le fermier délaisse les parcelles

Ancien exploitant, j’ai loué mes parcelles. Je constate nombre de dégradations : aucun entretien des barrières, voire leur suppression, points d’abreuvement abandonnés, pas d’entretien des haies, aucun renouvellement de l’herbe. Le bail arrivant à échéance en 2023, comment s’y prendre pour mettre un terme à cette location ?

Fermier retraité

Résiliation du bail à l’échéance annuelle

Je souhaite cesser mon activité d’exploitant agricole l’an prochain. À quel moment devrais-je prévenir mon propriétaire sachant que la date anniversaire du bail est au 1er novembre et que je souhaite arrêter à la fin du mois de décembre ?

Terres exploitées

Prouver l’existence d’un bail

En 2014, à la suite du décès de notre mère, mon frère a hérité de parcelles d’environ 2 hectares. Je les cultive depuis 1988 (décès de notre père), sans bail et sans loyer. Mon frère m’a autorisé à poursuivre leur exploitation, mais il n’a pas voulu m’établir de bail écrit. En lieu et place de loyer, il se sert de mes outils agricoles (tracteur, remorque…). En avril, j’ai reçu une lettre recommandée me signalant qu’il reprenait le terrain en novembre. Que puis-je faire ?

Arrêt d’exploitation

Le preneur ne peut pas résilier unilatéralement le bail

Je loue des terrains par bail verbal à un agriculteur depuis trente-quatre ans. J’ai entendu dire qu’il voulait arrêter l’exploitation cette fin d’année, mais il ne m’en a toujours pas informé. Sur une parcelle, il a récolté des céréales en 2020. Celle-ci n’a pas été déchaumée et elle est envahie de mauvaises herbes. Que puis-je faire ?

Fermier retraité

Le fermage est dû jusqu’à la date de résiliation

Je suis propriétaire de terres agricoles. Elles étaient louées à un agriculteur par bail de neuf ans avec une prise d’effet au 1er octobre. Courant novembre 2019, le fermier m’a adressé un courrier pour m’avertir qu’il arrêtait son activité au 31 décembre 2019 afin de faire valoir son droit à la retraite. Comme le règlement du bail s’effectuait au 1er octobre, je lui ai demandé de me régler la location du 1er octobre au 31 décembre 2019. Il a refusé estimant que n’ayant pas emblavé les terres fi...

Abandon des terres

Le propriétaire doit agir auprès du tribunal

J’ai loué mes terres avec un bail rural qui expire le 31 décembre 2020. J’aimerais savoir si à cette date je pourrais les récupérer en totalité. Les loyers sont impayés depuis quatre ans et le fermier a disparu. Il ne récolte rien et a laissé les terres à l’abandon. Quelles sont les démarches à faire pour récupérer mes terres ?

Bail

Le congé était-il valable ?

Nous souhaitons acheter une maison avec des terres. Le propriétaire l’a reçue en héritage avec sa sœur lors du décès de leurs parents en 2017. Leur père avait fait un bail oral avec un fermier, mais depuis le décès, celui-ci ne paie plus. Les propriétaires lui ont donné congé, mais aujourd’hui il se dit encore fermier et considère qu’il s’agit d’une vente grevée d’un bail. Qu’en est-il ?

Sous-location

Engager une action devant le tribunal paritaire des baux ruraux

Je suis propriétaire d’une prairie de 2 ha que je loue à un agriculteur par bail verbal depuis plus de vingt ans. Celui-ci sous-loue sans mon autorisation la parcelle à un club hippique dix fois le prix de ma location à ce que l’on m’a rapporté. Puis-je récupérer cette prairie et demander une indemnité ?

Résiliation

Conclure un nouveau bail

Agriculteur à la retraite, j’ai loué des parcelles à un jeune, associé en Gaec, en 2016. Le loyer m’est réglé en son propre nom mais celui-ci doit quitter le Gaec pour s’installer individuellement dans un autre département. Quel est le devenir de mon bail ? Qui devra régler le montant du loyer ? Dois-je refaire un bail à un autre membre du Gaec ? Le bail peut-il continuer au profit d’un jeune qui viendrait rejoindre le Gaec ?

Procédure

Résiliation pour urbanisation

Mon propriétaire vient de me retirer des surfaces louées pour cause d’urbanisation. Existe-t-il un délai au-delà duquel, si les biens retirés ne sont pas construits, nous pouvons les réintégrer ? Quelle procédure faut-il engager ?

Bail de petite parcelle

Un formalisme à respecter

Locataire d’une parcelle de terre labourable de 0,95 hectare, j’ai reçu un congé oral du propriétaire pour le 29 septembre 2018. J’envisageais d’implanter un maïs dans cette parcelle, sachant que la récolte ne se fera que fin octobre. Le congé ne devait-il pas être envoyé par écrit ?

Bail

La mauvaise exploitation est une cause de résiliation

Je suis propriétaire de 20 hectares et les terres sont données à bail à un fermier. Or, cette personne ne fait aucun entretien. Les clôtures et les barrières sont laissées à l’abandon. Les bêtes sautent chez le voisin. Les genêts, buissons, fougères et ronces tiennent les clôtures. Les foins ne sont pas toujours ramassés. Dans ces conditions, le bail peut-il être dénoncé ?

Terrain constructible

Le propriétaire doit résilier le bail

En 2009, un propriétaire m’a proposé un prêt à usage sur deux parcelles agricoles. En 2012, il a souhaité faire un bail d’un an, renouvelable moyennant un loyer, que je règle chaque année par chèque. Récemment, il m’a informé, par courrier, de la volonté de la communauté de communes d’acheter le terrain pour construire. Dans sa lettre, il fait référence au prêt à usage, mais n’évoque pas le bail d’un an. N’ai-je pas un droit de préemption sur la vente de ces terrains constructibles ou un droit à...

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