Résiliation

Les propriétaires peuvent résilier le bail transmis aux héritiers

Notre frère est décédé. Il était titulaire d’un bail depuis 1973. Les parcelles faisaient l’objet d’une mise à disposition de la SCEA que nous formions à trois frères et notifiée aux propriétaires. Ces derniers nous ont adressé une demande de résiliation. Le bail ne doit-il pas continuer au profit de la SCEA qui paye le fermage et dont les membres sont les héritiers de l’associé décédé ? Si ce n’est pas le cas, quelle est la date d’effet de la résiliation ?

La résiliation anticipée nécessite un accord des deux parties

Notre commune loue 60 ha de pâtures à plusieurs éleveurs. Elle leur propose d’installer des panneaux photovoltaïques par l’intermédiaire d’une société de développement. Après les premiers échanges, il semblerait que le bail rural qui existe entre les preneurs et le bailleur soit un obstacle qu’il faudrait faire sauter. Les éleveurs ne sont pas d’accord. Qu’en est-il ?

Le bail peut être résilié sous conditions

Le bail rural se renouvelle en 2023. Des parcelles de terres louées sont entièrement ou partiellement urbanisables. Comment résilier le bail et sous quel délai ? Une indemnité d’éviction est-elle due ?

Résiliation du bail

Le fermier délaisse les parcelles

Ancien exploitant, j’ai loué mes parcelles. Je constate nombre de dégradations : aucun entretien des barrières, voire leur suppression, points d’abreuvement abandonnés, pas d’entretien des haies, aucun renouvellement de l’herbe. Le bail arrivant à échéance en 2023, comment s’y prendre pour mettre un terme à cette location ?

Fermier retraité

Résiliation du bail à l’échéance annuelle

Je souhaite cesser mon activité d’exploitant agricole l’an prochain. À quel moment devrais-je prévenir mon propriétaire sachant que la date anniversaire du bail est au 1er novembre et que je souhaite arrêter à la fin du mois de décembre ?

Terres exploitées

Prouver l’existence d’un bail

En 2014, à la suite du décès de notre mère, mon frère a hérité de parcelles d’environ 2 hectares. Je les cultive depuis 1988 (décès de notre père), sans bail et sans loyer. Mon frère m’a autorisé à poursuivre leur exploitation, mais il n’a pas voulu m’établir de bail écrit. En lieu et place de loyer, il se sert de mes outils agricoles (tracteur, remorque…). En avril, j’ai reçu une lettre recommandée me signalant qu’il reprenait le terrain en novembre. Que puis-je faire ?

Fermier retraité

Le fermage est dû jusqu’à la date de résiliation

Je suis propriétaire de terres agricoles. Elles étaient louées à un agriculteur par bail de neuf ans avec une prise d’effet au 1er octobre. Courant novembre 2019, le fermier m’a adressé un courrier pour m’avertir qu’il arrêtait son activité au 31 décembre 2019 afin de faire valoir son droit à la retraite. Comme le règlement du bail s’effectuait au 1er octobre, je lui ai demandé de me régler la location du 1er octobre au 31 décembre 2019. Il a refusé estimant que n’ayant pas emblavé les terres fi...

Sous-location

Engager une action devant le tribunal paritaire des baux ruraux

Je suis propriétaire d’une prairie de 2 ha que je loue à un agriculteur par bail verbal depuis plus de vingt ans. Celui-ci sous-loue sans mon autorisation la parcelle à un club hippique dix fois le prix de ma location à ce que l’on m’a rapporté. Puis-je récupérer cette prairie et demander une indemnité ?

Résiliation

Conclure un nouveau bail

Agriculteur à la retraite, j’ai loué des parcelles à un jeune, associé en Gaec, en 2016. Le loyer m’est réglé en son propre nom mais celui-ci doit quitter le Gaec pour s’installer individuellement dans un autre département. Quel est le devenir de mon bail ? Qui devra régler le montant du loyer ? Dois-je refaire un bail à un autre membre du Gaec ? Le bail peut-il continuer au profit d’un jeune qui viendrait rejoindre le Gaec ?

Procédure

Résiliation pour urbanisation

Mon propriétaire vient de me retirer des surfaces louées pour cause d’urbanisation. Existe-t-il un délai au-delà duquel, si les biens retirés ne sont pas construits, nous pouvons les réintégrer ? Quelle procédure faut-il engager ?

Bail de petite parcelle

Un formalisme à respecter

Locataire d’une parcelle de terre labourable de 0,95 hectare, j’ai reçu un congé oral du propriétaire pour le 29 septembre 2018. J’envisageais d’implanter un maïs dans cette parcelle, sachant que la récolte ne se fera que fin octobre. Le congé ne devait-il pas être envoyé par écrit ?

Bail

La mauvaise exploitation est une cause de résiliation

Je suis propriétaire de 20 hectares et les terres sont données à bail à un fermier. Or, cette personne ne fait aucun entretien. Les clôtures et les barrières sont laissées à l’abandon. Les bêtes sautent chez le voisin. Les genêts, buissons, fougères et ronces tiennent les clôtures. Les foins ne sont pas toujours ramassés. Dans ces conditions, le bail peut-il être dénoncé ?

Terrain constructible

Le propriétaire doit résilier le bail

En 2009, un propriétaire m’a proposé un prêt à usage sur deux parcelles agricoles. En 2012, il a souhaité faire un bail d’un an, renouvelable moyennant un loyer, que je règle chaque année par chèque. Récemment, il m’a informé, par courrier, de la volonté de la communauté de communes d’acheter le terrain pour construire. Dans sa lettre, il fait référence au prêt à usage, mais n’évoque pas le bail d’un an. N’ai-je pas un droit de préemption sur la vente de ces terrains constructibles ou un droit à...