L’article L. 411-32 du code rural autorise le propriétaire à résilier le bail sur les terrains devenus constructibles notamment ceux classés en zone U d’un plan d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ou en l’absence de ces documents, avec l’autorisation du préfet. Cette procédure est utilisée lorsque le bailleur décide de changer l’affectation des terrains ou de les mettre en vente. Le propriétaire doit notifier la résiliation au fermier par acte extrajudiciaire via un commissaire de justice (ex-huissier) et non par lettre recommandée et cette résiliation ne prend effet qu’un an après. Le fermier a droit dans ce cas à une indemnité d’éviction calculée comme en matière d’expropriation. Si l’éviction coïncide avec la fin du bail, la Cour de cassation ne reconnaît pas le droit à indemnisation.

Une fois le bail résilié, le fermier ne peut plus préempter et le propriétaire peut vendre librement. Le congé doit mentionner l’engagement du bailleur de changer ou de faire changer la destination des terrains dans les trois ans qui suivent la résiliation. Le fermier ne peut être contraint de quitter les lieux avant l’expiration de l’année culturale en cours lors du paiement de l’indemnité qui peut lui être due ou d’une indemnité prévisionnelle fixée, à défaut d’accord entre les parties, par le président du tribunal paritaire des baux ruraux statuant en référé.