Changement en cours de bail

L’implantation nécessite l’accord du locataire

Je loue par bail à ferme une parcelle agricole de la mairie. Le maire m’a informé d’un projet d’installation d’une antenne téléphonique sur cette parcelle. Je lui ai répondu verbalement que j’étais contre ce projet. Une entreprise est intervenue afin de faire des sondages de sous-sol. J’ai refusé l’accès à la parcelle. Le sondage a été réalisé à proximité. Le maire peut-il m’imposer cela sur une parcelle dont je suis locataire ?

Le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire

Je possède un bail de neuf ans sur une surface de 4,30 ha. Le propriétaire est décédé sans enfants. Je règle le fermage au notaire. Ce dernier est en train de rechercher les héritiers. Une personne est venue me voir pour me dire qu’elle était héritière et souhaitait récupérer les terres. Que dit la réglementation ?

Mise à disposition

Une obligation d’information du fermier

Un locataire vient de m’aviser par lettre recommandée avec accusé de réception qu’il devenait gérant d’une EARL qu’il vient de créer. Que devient le bail consenti à son nom ? Suis-je obligé d’accepter la mise à disposition des terres louées, sinon que dois-je faire ? Lors de la transmission de l’EARL, dois-je être averti ? Suis-je obligé de louer au nouveau gérant ? Quels sont les articlesdu code civil et du code rural qui encadrent ce changement, et que disent-ils ?

Bail

Mettre les terres à disposition du Gaec

Je vais travailler en Gaec avec deux associés. Ceux-ci mettent leur terrain en propriété à disposition du Gaec, comme prévu dans une convention. Je suis titulaire d’un bail rural sur une partie de ma surface. Comment faire pour les terrains en location ?

Changement de destination agricole

Les conditions à remplir

En matière de bail rural, qu’est-ce qu’un changement de destination agricole ? Dans quelles conditions peut-il s’appliquer ?

Transmission

Le bail doit être cédé dans les mêmes conditions

Je désire prendre ma retraite en fin d’année. La ferme est louée depuis 1980 par bail à long terme. Je sais que je peux le transmettre à ma fille, installée sur des prés limitrophes. Elle souhaite prendre la moitié de la surface et des bâtiments. J’ai un repreneur intéressé par l’autre moitié. Le propriétaire veut refaire un bail à ma fille, cette fois de carrière, et en profiter pour réévaluer le fermage. Qui est dans son droit ?

Bail

La mise à disposition ne donne pas de droit de bail aux autres associés

Mon locataire m’a informé qu’il met à disposition son bail à une EARL dont il est associé. Le fermage a été payé par un chèque au nom propre d’un associé de l’EARL. Pourrais-je reprendre mes parcelles quand mon locataire partira à la retraite ? L’associé qui a payé le fermage ne pourra-t-il pas faire valoir qu’il est locataire par rapport au paiement du fermage ?

Arasement du talus

Se renseigner avant d’intervenir

Nous souhaitons défaire un talus, qui est une gêne pour la bonne exploitation des parcelles situées de part et d’autre. Un pylône EDF rend déjà les manœuvres périlleuses. Comment faut-il procéder vis-à-vis des propriétaires pour obtenir l’arasement du talus ?

Échanges entre fermiers

Des formalités à respecter

Notre père, lors de sa retraite, a donné en location des terres agricoles par bail verbal. Nous avons appris que le fermier avait sous-loué une parcelle de 5 ha à un autre agriculteur, sans nous prévenir. Lors d’un entretien téléphonique, le fermier a prétendu que ce n’était pas une sous-location mais un échange de parcelles, pratique courante selon lui. Que dit la loi ?

Incapacité au travail

Le fermier peut résilier le bail

Mon frère et moi sommes exploitants agricoles sur 40 ha. Je suis en arrêt maladie depuis le 29 décembre. Mon frère a, lui, été hospitalisé en début d’année, il vient d’être déclaré inapte au travail. Le propriétaire veut que sa ferme soit travaillée malgré notre incapacité. Que pouvons-nous faire ?

Bail

L’état des lieux est utile pour les deux parties

Je cesse mon activité agricole dans quelques mois. J’exploite une parcelle de culture de vente. Je la loue à un propriétaire qui a mandaté un agent immobilier pour gérer son patrimoine. Ce dernier envisage de faire un état des lieux de sortie de ladite parcelle. Je voudrais m’y opposer car il n’a pas été fait d’état des lieux d’entrée, et rien ne semble le justifier. En ai-je le droit ?