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Changement en cours de bail

Bail

Donation ne veut pas dire reprise

Mon propriétaire s’est marié. Sa femme est décédée. Le fils de sa femme avait reçu les terres en donation en échange de soins. Doit-il m’avertir et peut-il reprendre les terres pour exploiter ?

Congé

Bail de petite parcelle ou bail de neuf ans ?

En 2013, ma mère a reçu en donation une parcelle de 73 ares. Elle était louée par un bail oral à un agriculteur. Ma mère a tenté de la récupérer mais sans succès. Le bail arrive à l’échéance. Ma mère va avoir 74 ans et exploite toujours 4 ha. Peut-elle espérer récupérer cette parcelle malgré son âge ?

Mise à disposition

Une obligation d’information du fermier

Un locataire vient de m’aviser par lettre recommandée avec accusé de réception qu’il devenait gérant d’une EARL qu’il vient de créer. Que devient le bail consenti à son nom ? Suis-je obligé d’accepter la mise à disposition des terres louées, sinon que dois-je faire ? Lors de la transmission de l’EARL, dois-je être averti ? Suis-je obligé de louer au nouveau gérant ? Quels sont les articlesdu code civil et du code rural qui encadrent ce changement, et que disent-ils ?

Congé

Le fermier âgé peut demander la cession du bail

Je suis titulaire d’un bail rural (environ 3 hectares) que je voudrais transmettre à mon fils. Le propriétaire s’y oppose, et nous sommes devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Certaines parcelles sont enclavées et le refus de céder le bail handicaperait leur exploitation. Si le tribunal refuse cette cession, pourrais-je garder ces parcelles comme réserve de subsistance ?

Décès du fermier

L’épouse peut poursuivre le bail sous conditions

Mon locataire en EARL est décédé le 30 octobre 2020. Je désire reprendre les terres louées pour les faire exploiter par ma fille exploitante. Une résiliation de bail par exploit d’huissier a été adressée à la veuve et aux deux enfants, qui ne participaient pas à l’exploitation et occupent chacun un emploi à l’extérieur. Ils ne possèdent pas de diplôme agricole. Depuis, j’ai lu dans un journal d’annonces légales que l’épouse était nommée gérante de l’EARL. J’ai reçu une lettre recommandée contena...

Bail rural

Reprendre le bien loué au profit de son conjoint

Mon gendre est propriétaire de terres en location avec un bail de dix-huit ans, qui se termine le 31 octobre 2023. Mon gendre et ma fille voudraient reprendre les terres. La seule personne qui a le diplôme pour s’installer est ma fille. Est-ce possible de les reprendre dans ces conditions ?

Bail

Mettre les terres à disposition du Gaec

Je vais travailler en Gaec avec deux associés. Ceux-ci mettent leur terrain en propriété à disposition du Gaec, comme prévu dans une convention. Je suis titulaire d’un bail rural sur une partie de ma surface. Comment faire pour les terrains en location ?

Transmission

Le bail doit être cédé dans les mêmes conditions

Je désire prendre ma retraite en fin d’année. La ferme est louée depuis 1980 par bail à long terme. Je sais que je peux le transmettre à ma fille, installée sur des prés limitrophes. Elle souhaite prendre la moitié de la surface et des bâtiments. J’ai un repreneur intéressé par l’autre moitié. Le propriétaire veut refaire un bail à ma fille, cette fois de carrière, et en profiter pour réévaluer le fermage. Qui est dans son droit ?

Bail

La mise à disposition ne donne pas de droit de bail aux autres associés

Mon locataire m’a informé qu’il met à disposition son bail à une EARL dont il est associé. Le fermage a été payé par un chèque au nom propre d’un associé de l’EARL. Pourrais-je reprendre mes parcelles quand mon locataire partira à la retraite ? L’associé qui a payé le fermage ne pourra-t-il pas faire valoir qu’il est locataire par rapport au paiement du fermage ?

Bail à ferme

Cession de bail contre reprise par le propriétaire

Je suis devenu propriétaire de 15 ha à la suite d’une succession. Les terres sont louées par bail notarié depuis 2004 à un fermier. Le preneur souhaite que je fasse un bail au nom de son fils. J’ai l’intention de reprendre ces terres pour les exploiter. Puis-je le faire, où suis-je obligé de les louer ?

Arasement du talus

Se renseigner avant d’intervenir

Nous souhaitons défaire un talus, qui est une gêne pour la bonne exploitation des parcelles situées de part et d’autre. Un pylône EDF rend déjà les manœuvres périlleuses. Comment faut-il procéder vis-à-vis des propriétaires pour obtenir l’arasement du talus ?

Echanges entre fermiers

Le propriétaire a deux mois pour saisir le tribunal

Nous avons notifié à notre bailleur, par lettre recommandée, l’intention de faire un échange en jouissance de parcelles. Nous n’avons pas été informés que le propriétaire s’opposait à cet échange. Celui-ci n’a-t-il pas l’obligation d’avertir le fermier de son intention ? Que dit la réglementation ?

En cours de bail

La résiliation encourue en cas de faute

Je suis propriétaire de terrains avec deux bâtiments fixes que nous avons mis à bail pour neuf ans à un locataire. Après trois ans d’exploitation d’un élevage artisanal de volailles (vente directe), la personne a revendu son matériel et ses poulaillers et n’exploite pratiquement plus. Les terres sont laissées à l’abandon, les bâtiments et les clôtures n’ont pas été entretenus. Pouvons-nous dénoncer le bail ?

Échanges entre fermiers

Des formalités à respecter

Notre père, lors de sa retraite, a donné en location des terres agricoles par bail verbal. Nous avons appris que le fermier avait sous-loué une parcelle de 5 ha à un autre agriculteur, sans nous prévenir. Lors d’un entretien téléphonique, le fermier a prétendu que ce n’était pas une sous-location mais un échange de parcelles, pratique courante selon lui. Que dit la loi ?

Incapacité au travail

Le fermier peut résilier le bail

Mon frère et moi sommes exploitants agricoles sur 40 ha. Je suis en arrêt maladie depuis le 29 décembre. Mon frère a, lui, été hospitalisé en début d’année, il vient d’être déclaré inapte au travail. Le propriétaire veut que sa ferme soit travaillée malgré notre incapacité. Que pouvons-nous faire ?

Bail

L’état des lieux est utile pour les deux parties

Je cesse mon activité agricole dans quelques mois. J’exploite une parcelle de culture de vente. Je la loue à un propriétaire qui a mandaté un agent immobilier pour gérer son patrimoine. Ce dernier envisage de faire un état des lieux de sortie de ladite parcelle. Je voudrais m’y opposer car il n’a pas été fait d’état des lieux d’entrée, et rien ne semble le justifier. En ai-je le droit ?

Bail

La mise à disposition ne donne pas le droit au Gaec

Je prends ma retraite à la fin de l’année. Je loue, par bail rural, des terres qui sont mises à disposition du Gaec. Nous avions informé les propriétaires de cette mise à disposition et le fermage est payé par le groupement.Quelle solution peut-on envisager pour que le Gaec puisse continuer à exploiter ces terres ? Le propriétaire a-t-il le droit de les louer à un autre exploitant ?

Bail

Hausse de fermage et reprise sont encadrées

Je suis propriétaire de 86 ha que j’ai loués à un jeune agriculteur par un bail de dix-huit ans, qui s’est terminé le 1er novembre 2018. Celui-ci est prolongé pour une durée de neuf ans. Je voudrais augmenter le loyer et inclure un droit de reprise triennale au profit de ma petite-fille pratiquant l’équitation. Au terme du bail, je compte ne plus louer les terres pour permettre un projet d’entreprise de travaux agricoles à notre profit par contrat annuel. Quelles sont les démarches à accomplir ?

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