À partir du moment où la décision de justice a ordonné la résiliation du bail, l’expulsion et le recouvrement des fermages impayés, les propriétaires doivent aller voir un commissaire de justice pour signifier la décision à la partie adverse. Autrement dit, porter la décision à sa connaissance. Si le fermier ne conteste pas celle-ci, elle devient définitive. « Selon la teneur de la décision de justice rendue, il est possible d’intervenir sur deux plans : l’expulsion et le recouvrement des fermages impayés », explique Émilien Barault, commissaire de justice (anciennement appelé huissier) dans l’Orne.

Le commissaire de justice délivre un commandement de quitter les lieux en précisant un délai pour s’exécuter. Dans l’hypothèse d’un départ volontaire, ce dernier établit un procès-verbal de reprise des terres. Un état des lieux de sortie peut également être réalisé notamment s’il avait été établi à l’entrée. Si le fermier ne libère pas les terres, le commissaire de justice peut solliciter l’intervention de la force publique. « Par expérience, il est très rare que le fermier ne libère pas le terrain. Il est toujours préférable de trouver un compromis entre les parties pour s’entendre sur la date butoir et éviter cette intervention », précise l’officier public.

Pour le recouvrement des fermages impayés, éventuellement majorés d’intérêts, le commissaire de justice va pouvoir diligenter différentes procédures de saisies afin d’agir sur les comptes bancaires ou sur des sommes dues par des tiers (laiterie, coopérative, …).

Il est donc conseillé aux propriétaires de consulter un commissaire de justice proche de chez eux et compétent territorialement, qui leur expliquera la procédure applicable à leur situation. À noter qu’un commissaire de justice peut également accompagner les propriétaires dès le stade de la demande de résiliation de bail, en les représentant devant le tribunal paritaire des baux ruraux.