Fermage
En cas de différend avec un propriétaire bailleur, est-il possible de bloquer le montant du fermage chez un notaire ou un huissier ? Comment cela se passe-t-il si le propriétaire ne réagit pas préférant perdre son loyer ? Je risque d’être perdant en bloquant les fonds.
Fermages impayés
Quelle est la démarche pour me faire payer des fermages en retard sur trois ans ? J’ai envoyé un courrier à trois reprises à mon locataire mais je n’ai eu aucun retour.
Arriéré de fermage
Mon fermier n’ayant toujours pas réglé le fermage à échéance novembre 2021 malgré une relance. Je vais lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée. Puis-je demander des intérêts de retard ?
Bail
La commune a une parcelle libre de location après le départ en retraite de l’exploitant. La collectivité prévoyait de la louer à un agriculteur possédant déjà 250 ha. Mon fils, installé avec la DJA sur 40 ha, a obtenu l’autorisation d’exploiter. La commune préfère retirer la terre et ne plus mettre en fermage. Est-ce bien légal ?
Paiement du fermage
Qui doit payer l’huissier lors d’une mise en demeure pour non paiement du fermage ?
J’ai signé un bail rural à long terme de 18 ans, débutant le 1er janvier 2011, sur la base de 119,61 €/ha équivalent à 5 quintaux par hectare, indice 2011, mais rien n’est précisé sur le prix du loyer concernant la majoration pour un bail à long terme. Dans le bail, le montant du loyer doit-il être indiqué sans précision ou être détaillé avec la majoration ? Le notaire a-t-il manqué à son devoir de conseil ?
Nous sommes propriétaires de 50 hectares loués par bail à long terme de dix-huit ans, démarré en 2006. Nous allons le renouveler. Est-il possible d’augmenter le fermage ? Est-ce le moment ? Dans quelle proportion peut se faire la hausse ?
Nous souhaitons construire une unité de méthanisation à côté de notre exploitation. Nous sommes propriétaires du terrain, sauf d’une parcelle de 10 ares au milieu de notre projet. Le propriétaire ne veut pas nous la vendre même à un bon prix. Quelle serait la solution pour l’acquérir ? Peut-on le forcer à vendre ?
Mon frère a signé un bail rural le 30 janvier 2009. Il est indiqué dans le contrat qu’il a été consenti « pour neuf ans à compter rétroactivement du 29 septembre 2008 jusqu’au 28 septembre 2017 » sauf pour la maison d’habitation dont le preneur à la jouissance à compter du 1er janvier 2009. Celle-ci était en rénovation jusqu’à fin 2008. Un bail peut-il être signé rétroactivement ? Comme la date de fin n’est pas indiquée précisément pour la maison, peut-on en déduire qu’il ne sera pas résilié s’a...
Copropriétaire de parcelles avec un collègue, nous allons prendre notre retraite et les louer. Elles sont constituées de deux servitudes. La première concerne des lignes à haute tension qui traversent les deux champs. La deuxième des arrivées d’eaux fluviales qui y passent pour rejoindre des fossés non enterrés au milieu de ces terres. Celles-ci sont plus complexes à travailler et nécessitent plus de temps qu’une parcelle nue. Il y a aussi des habitations à proximité. Le fermage doit-il en tenir...
J’ai loué un terrain agricole. Le fermier refuse de me payer l’augmentation de 1,9 %. De plus, il m’interdit de rentrer dans mon champ pour récupérer du bois. En a-t-il le droit ? Que puis-je faire ?
Je suis propriétaire d’une parcelle de terrain d’une superficie de 93,70 ares que je loue verbalement à une SCEA. Le gérant a démissionné de sa fonction et c’est son fils qui a repris l’entreprise. Il ne m’a pas informé de cette mutation, alors que je ne souhaite pas relouer à cette société. En tant qu’enfant, est-il prioritaire ? En a-t-il le droit ? Puis je m’y opposer ?
En 2016, j’ai repris une petite exploitation et j’ai rencontré les différents propriétaires. J’ai déclaré les parcelles à la MSA, sauf celles d’une indivision entre un frère et une sœur, car à l’époque cette dernière était hospitalisée. Les surfaces ont été déclarées à la Pac. J’ai travaillé les terres, mis du fertilisant, fauché et fait pâturer mes vaches allaitantes. Nous nous étions mis d’accord pour que je paye en colis de viande. Aujourd’hui, la sœur est devenue la seule propriétaire et ell...
Je suis héritière d’une parcelle de 57 ares, louée par mon père aujourd’hui décédé. Un bail a été conclu. Il se termine en octobre 2022. Puis-je le résilier pour vendre une partie à un voisin de façon à lui faciliter ses travaux d’assainissement ?
Je vais m’installer en Gaec avec mon frère en reprenant des surfaces à louer. Les deux propriétaires veulent faire un bail notarié. Je ne suis pas contre mais qui doit payer le bail chez le notaire : le preneur, le propriétaire ou la moitié chacun ?
Dans les années 1970, des propriétaires voisins louent trois parcelles limitrophes de la ferme de mes parents à leur beau-frère. Ces parcelles n’étant pas faciles à exploiter, le beau-frère les laisse et mon père les exploite à partir de 1995, sans bail écrit mais avec l’accord des propriétaires. Chaque année, mon père payait le loyer. À la retraite de mes parents, j’ai repris les parcelles et je règle régulièrement les loyers, preuve à l’appui (talon de chèque). En 2002, les propriétaires m’inf...
Depuis 2001, je suis propriétaire d’une parcelle de 36 ares louée à un agriculteur. Il ne m’a pas donné un centime de location. J’ai l’intention de lui réclamer par courrier recommandé, en lui demandant 1 000 euros. Puis-je lui imposer un délai pour le règlement de cette somme ? En cas de non-paiement, puis-je l’empêcher d’exploiter ?
Pour la location de terres ou de vignoble, la valeur du loyer est exprimée en quintaux ou en hectolitres. Quelle est la méthode à utiliser pour la location d’une faisanderie ?
J’ai repris la ferme de mes parents en 1998 par bail de carrière avec un montant de fermage le plus élevé de la fourchette. En 1999, mes parents ont fait une donation-partage de leurs terres au profit de leurs quatre enfants avec réserve d’usufruit. Pendant les dix premières années, je n’ai pas tenu compte de l’indexation du fermage. Ils ne m’ont rien réclamé. Ma mère est décédée en 2007 et mon père n’a pas souhaité appliquer d’augmentation de fermage car je lui rendais des services. En 2019, mo...
J’ai consenti un bail rural à long terme de vingt-cinq ans à un fermier. Mon locataire a des difficultés financières, et a du retard dans le règlement du loyer. En mars, il s’est mis en Gaec avec son frère et demande que le groupement paye le loyer. Je ne sais pas si je dois accepter. N’y a-t-il pas un risque que le bail soit, à terme, transféré au Gaec, si le locataire quitte la société et arrête l’activité agricole ? Je préférerais que le Gaec fasse un virement au fermier et que celui-ci me rè...
