Durée, prix et forme des baux ruraux
Bail rural : qui doit établir l’état des lieux ?
Je vais louer mes terres à un jeune agriculteur. Qui doit établir l’état des lieux ?
Quel montant de fermage pour le bail renouvelé ?
Je compte prendre ma retraite et céder mon exploitation à ma fille qui est exploitante d’une autre s...
L’état des lieux est-il obligatoire pour un bail rural ?
Je suis jeune agriculteur. Un voisin me propose des terres en location...
Une promesse de bail doit-elle être enregistrée aux impôts ?
Une promesse de bail emphytéotique doit-elle être enregistrée pour êtr...
Mon bailleur peut-il m’imposer un bail de plus de 9 ans ?
Un propriétaire voudrait me faire un bail à ferme d’une durée supérieu...
Le fermier peut-il demander une réduction de fermage ?
Mon fermier me demande de réduire d’un tiers le montant de son loyer e...
Proprétaire, comment puis-je reprendre le bâtiment que je louais ?
Je louais un bâtiment à un agriculteur. Puis-je envisager de le repren...
Une commune peut-elle attribuer ses terres à n’importe qui ?
L’année dernière, une agricultrice de la commune qui exploitait des te...
La Safer a-t-elle un droit de regard sur le choix du locataire ?
Mon voisin souhaite me louer sa propriété en fermage avec bail à long ...
Bail rural et société commerciale sont-ils compatibles ?
En janvier, j’ai créé avec ma sœur une SARL en remplacement de mon act...
Que se passe-t-il lorsque le bailleur n'encaisse plus le fermage ?
Je loue une parcelle de 1,7 hectare par bail depuis dix ans à un propr...
A quelle date payer le fermage ?
J’ai reçu en donation une parcelle louée à un fermier. Pour le paiement du fermage de l’année N, le ...
Bail rural : la prise en charge des frais de notaire
Qui doit payer les frais de notaire pour un bail rural de neuf ans, le...
Natura 2000 : une exonération de taxe foncière sur le non-bâti
Je découvre le système des dégrèvements pour la taxe foncière sur le n...
Fermage : le paiement partiel n’est pas libératoire
J’ai loué des terres à un fermier en 2009. Depuis 2015, ce dernier ne règle pas la totalité du ferma...
Révision du fermage : agir la troisième année du bail
Je loue ma ferme à un éleveur à un prix que j’estime trop bas. Je sais que le locataire peut réclame...
Bail : Prouver une contrepartie à la mise à disposition
Nous avons prêté une pâture de 2,50 ha à un agriculteur sans bail il y...
Fermage : prouver le paiement du fermage
En cas de différend avec un propriétaire bailleur, est-il possible de bloquer le montant du fermage ...
Fermages impayés : Un formalisme à respecter
Quelle est la démarche pour me faire payer des fermages en retard sur trois ans ? J’ai envoyé un cou...
Arriéré de fermage : Demander des intérêts de retard
Mon fermier n’ayant toujours pas réglé le fermage à échéance novembre 2021 malgré une relance. Je va...