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Durée, prix et forme

Bail à long terme

Le prix du fermage majoré

J’ai signé un bail rural à long terme de 18 ans, débutant le 1er janvier 2011, sur la base de 119,61 €/ha équivalent à 5 quintaux par hectare, indice 2011, mais rien n’est précisé sur le prix du loyer concernant la majoration pour un bail à long terme. Dans le bail, le montant du loyer doit-il être indiqué sans précision ou être détaillé avec la majoration ? Le notaire a-t-il manqué à son devoir de conseil ?

Bail à long terme

Augmenter le fermage lors du renouvellement

Nous sommes propriétaires de 50 hectares loués par bail à long terme de dix-huit ans, démarré en 2006. Nous allons le renouveler. Est-il possible d’augmenter le fermage ? Est-ce le moment ? Dans quelle proportion peut se faire la hausse ?

Parcelle

Le propriétaire n’est pas obligé de vendre

Nous souhaitons construire une unité de méthanisation à côté de notre exploitation. Nous sommes propriétaires du terrain, sauf d’une parcelle de 10 ares au milieu de notre projet. Le propriétaire ne veut pas nous la vendre même à un bon prix. Quelle serait la solution pour l’acquérir ? Peut-on le forcer à vendre ?

Bail rural

Seule la date d’effet compte

Mon frère a signé un bail rural le 30 janvier 2009. Il est indiqué dans le contrat qu’il a été consenti « pour neuf ans à compter rétroactivement du 29 septembre 2008 jusqu’au 28 septembre 2017 » sauf pour la maison d’habitation dont le preneur à la jouissance à compter du 1er janvier 2009. Celle-ci était en rénovation jusqu’à fin 2008. Un bail peut-il être signé rétroactivement ? Comme la date de fin n’est pas indiquée précisément pour la maison, peut-on en déduire qu’il ne sera pas résilié s’a...

Fermage

Tenir compte des obstacles sur la parcelle

Copropriétaire de parcelles avec un collègue, nous allons prendre notre retraite et les louer. Elles sont constituées de deux servitudes. La première concerne des lignes à haute tension qui traversent les deux champs. La deuxième des arrivées d’eaux fluviales qui y passent pour rejoindre des fossés non enterrés au milieu de ces terres. Celles-ci sont plus complexes à travailler et nécessitent plus de temps qu’une parcelle nue. Il y a aussi des habitations à proximité. Le fermage doit-il en tenir...

Petite parcelle

Le bail verbal est établi pour une année culturale

Je suis propriétaire d’une parcelle de terrain d’une superficie de 93,70 ares que je loue verbalement à une SCEA. Le gérant a démissionné de sa fonction et c’est son fils qui a repris l’entreprise. Il ne m’a pas informé de cette mutation, alors que je ne souhaite pas relouer à cette société. En tant qu’enfant, est-il prioritaire ? En a-t-il le droit ? Puis je m’y opposer ?

Contrat verbal

Le prix est déterminant pour caractériser le bail

En 2016, j’ai repris une petite exploitation et j’ai rencontré les différents propriétaires. J’ai déclaré les parcelles à la MSA, sauf celles d’une indivision entre un frère et une sœur, car à l’époque cette dernière était hospitalisée. Les surfaces ont été déclarées à la Pac. J’ai travaillé les terres, mis du fertilisant, fauché et fait pâturer mes vaches allaitantes. Nous nous étions mis d’accord pour que je paye en colis de viande. Aujourd’hui, la sœur est devenue la seule propriétaire et ell...

Bail

Qui doit payer les frais de l’acte ?

Je vais m’installer en Gaec avec mon frère en reprenant des surfaces à louer. Les deux propriétaires veulent faire un bail notarié. Je ne suis pas contre mais qui doit payer le bail chez le notaire : le preneur, le propriétaire ou la moitié chacun ?

Location

Nouveau bail ou cession illicite ?

Dans les années 1970, des propriétaires voisins louent trois parcelles limitrophes de la ferme de mes parents à leur beau-frère. Ces parcelles n’étant pas faciles à exploiter, le beau-frère les laisse et mon père les exploite à partir de 1995, sans bail écrit mais avec l’accord des propriétaires. Chaque année, mon père payait le loyer. À la retraite de mes parents, j’ai repris les parcelles et je règle régulièrement les loyers, preuve à l’appui (talon de chèque). En 2002, les propriétaires m’inf...

Fermage

Le paiement se prescrit par cinq ans

Depuis 2001, je suis propriétaire d’une parcelle de 36 ares louée à un agriculteur. Il ne m’a pas donné un centime de location. J’ai l’intention de lui réclamer par courrier recommandé, en lui demandant 1 000 euros. Puis-je lui imposer un délai pour le règlement de cette somme ? En cas de non-paiement, puis-je l’empêcher d’exploiter ?

Bail

Le fermage se prescrit par cinq ans

J’ai repris la ferme de mes parents en 1998 par bail de carrière avec un montant de fermage le plus élevé de la fourchette. En 1999, mes parents ont fait une donation-partage de leurs terres au profit de leurs quatre enfants avec réserve d’usufruit. Pendant les dix premières années, je n’ai pas tenu compte de l’indexation du fermage. Ils ne m’ont rien réclamé. Ma mère est décédée en 2007 et mon père n’a pas souhaité appliquer d’augmentation de fermage car je lui rendais des services. En 2019, mo...

Bail

Le paiement du fermage

J’ai consenti un bail rural à long terme de vingt-cinq ans à un fermier. Mon locataire a des difficultés financières, et a du retard dans le règlement du loyer. En mars, il s’est mis en Gaec avec son frère et demande que le groupement paye le loyer. Je ne sais pas si je dois accepter. N’y a-t-il pas un risque que le bail soit, à terme, transféré au Gaec, si le locataire quitte la société et arrête l’activité agricole ? Je préférerais que le Gaec fasse un virement au fermier et que celui-ci me rè...

Statut du fermage

Le preneur vend du foin sur pied

Je suis fermier de parcelles de terre sur lesquelles j’ai semé de la prairie temporaire. Je vends, depuis plusieurs années, le foin sur pied au même agriculteur. Cette pratique peut-elle être considérée comme de la sous-location ? Qu’en est-il au regard du statut du fermage ?

Bail

Motiver le non-renouvellement du contrat

J’ai loué des terres, dont le bail de neuf ans se termine le 1er novembre 2023. Je n’ai pas l’intention de le renouveler. Quelles sont les démarches à suivre ? Combien de temps à l’avance dois-je prévenir le locataire ?

Mise à disposition Safer

Le choix du fermier est libre

L’an passé, nous avons récolté du foin sur une parcelle. Le propriétaire nous a parlé de faire « un bail Safer ». Mais la Safer vient de les louer à une autre personne. Quels sont nos recours ?

Fermage

Demander une révision du prix au tribunal

Nous sommes fermiers d’une exploitation de 25 hectares par bail de neuf ans, depuis le 1er avril 2004,pour un prix de 300 € par hectare et par an. Nous avons demandé une baisse du fermageau propriétaire. Il refuse systématiquement sachant que dans notre département le tarif des terresne peut excéder 145 € par hectare. Pouvons-nous appliquer ce tarif malgré ce désaccord ?Peut-on demander une révision du prix du fermage depuis 2004 ?

Taxe foncière sur le non-bâti

Le dégrèvement doit profiter au fermier

Mon fermier m’a téléphoné pour m’indiquer qu’il contestait sa participation aux impôts fonciers. Depuis la signature du second bail, je m’occupe moi-même de l’encaissement des fermages, auxquels j’ajoute 20 % des impôts fonciers, 50 % de la redevance chambre d’agricultureet 8 % des frais de gestion. Qu’en pensez-vous ?

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