Bail rural
Je désire transmettre mon exploitation agricole d’une superficie de près de 50 ha à mon fils. Le propriétaire ne veut pas signer la cession du bail. Mon fils peut-il commencer à exploiter les terres sans se mettre en porte à faux en attendant le jugement du tribunal ?
Cession du bail
Faisant suite à l’article intitulé « La commune ne veut plus louer ses terres » publiée le 23 septembre, je souhaite savoir si une cession de bail peut être refusée par une commune. Je dispose d’un bail sur une parcelle de la commune qui est enclavée de toutes parts par des parcelles m’appartenant. La commune pourrait-elle refuser la transmission du bail à mon fils exploitant ?
Cession de bail
Mes parents ont pris leur retraite depuis deux ans. Ils exploitaient une parcelle de 1,80 ha depuis 1978. La propriétaire est décédée. Elle n’avait pas d’enfants. Depuis mon installation, je continue à travailler la parcelle. Les héritiers, 13 neveux, ne s’arrangent pas entre eux. Je ne paie pas de loyer car le notaire ne veut pas s’en occuper. Puis-je continuer à exploiter ? Y a-t-il une solution juridique qui puisse me couvrir ?
Mon fermier, titulaire d’un bail depuis 1983 et qui va partir en retraite, me demande une cession de bail au profit de son fils qui le mettra à disposition d’une EARL. Il me demande de signer un document. Nous sommes en indivision avec ma sœur et les opérations de partage ne sont pas encore commencées. Le bail a toujours été reconduit tacitement. Souhaitant vendre une partie des biens, nous ne souhaitons pas louer au fils. Quelles solutions pouvons-nous envisager ?
Mon père vient de décéder. Il avait des parcelles en location. Le bail était verbal. Cela fait plus de quarante ans qu’il cultivait ces parcelles. La propriété des terrains a été transmise des parents aux enfants. Je suis agricultrice. Comment faire pour récupérer le bail de mon père ?
J’ai vingt-trois ans et je suis fils d’agriculteur. Mon père était propriétaire exploitant sur 115 hectares. En 2017, il a décidé, à mon insu, de céder 40 hectares à un jeune par bail de neuf ans. Le reste des terres est cultivé par ma mère. Titulaire d’un BTS ACSE, je souhaiterais récupérer les terres pour m’installer. Y a-t-il une solution plus rapide que d’attendre la fin du bail ?
J’ai 24 ans et un projet de création d’exploitation en double activité pour faire de l’élevage allaitant. Mon grand-père, ancien agriculteur à la retraite, possède 7 ha de terres actuellement exploitées par un autre éleveur. Celui-ci fait un chèque chaque année pour la location. Nous ne lui demandons rien mais il fait ce chèque. Je souhaiterais donc reprendre l’exploitation. Puis-je récupérer ces terrains étant donné qu’ils appartiennent à mon grand-père et que je suis jeune agriculteur ? Si je ...
Je loue des parcelles à un propriétaire qui vient de décéder. Je sais que le décès ne met pas fin au bail. Ce propriétaire a deux enfants. Comment répartir le fermage entre les deux en sachant que les héritiers ne se parlent pas. Est-il conseillé de signer un nouveau bail avec chacun des héritiers ? Si un des héritiers ne veut pas, que faire ?
À mon départ en retraite, ma propriétaire souhaite reprendre les terres qu’elle me louait. Elle ne m’autorise pas à les céder à mon neveu prétextant qu’il n’est pas un descendant direct. On m’a dit qu’elle avait fait une demande d’autorisation d’exploiter. Que dit la loi ? Mon neveu peut-il faireune demande d’exploiter pour ces parcelles?
J’ai lu que le Pacte Dutreil concernait les sociétés. S’applique-t-il aussi en cas de transmission et de succession d’une exploitation agricole individuelle ?
Dans le cadre d’une cession d’exploitation, quels sont les éléments qui constituent le prix de la cession (matériels, bâtiments, animaux…) ? La notion de rentabilité intervient-elle?
Mon bail a pris effet en 1978. Je souhaite désormais partir à la retraite. Le propriétaire refuse de signer les bulletins de mutation permettant de transmettre ces terrains à mon fils. Quels sont mes droits, sachant que le bail n’a pas été dénoncé ?
Je veux partir en retraite. J’ai trouvé un accord avec un fermier qui rachète mes bâtiments et je vais lui faire un bail à long terme sur mes terrains (90 ha). Il doit au préalable faire une demande d’autorisation d’exploiter auprès de la DDT (M). D’autres agriculteurs peuvent être intéressés par mes parcelles. Le fermier avec lequel j’ai trouvé un accord pour mes bâtiments peut-il être prioritaire si les autres ne sont pas intéressés par les bâtiments ?
Je suis en Gaec avec mon frère. Depuis 1988, je suis locataire d’une parcelle par bail de dix-huit ans. Elle a été mise à disposition du Gaec. Ayant tous mes trimestres, j’ai décidé de prendre ma retraite. Mon neveu va intégrer la société en octobre en reprenant mes parts sociales.Une de mes propriétaires veut reprendre son bien car elle affirme que mon neveu n’est pas prioritaire car il n’est pas mon descendant. Quels sont mes droits ou ceux de mon neveu pour continuer à exploiter les terres ?
J’ai un bail de neuf ans qui vient de se renouveler en date du 15 novembre 2015 par tacite reconduction. Je souhaite associer ma fille et mon gendre sur l’exploitation le plus rapidement possible pour développer une activité de transformation laitière et vente directe. Quelles sont les dispositions à prendre vis-à-vis du bailleur ?
Nous sommes en train de régler la succession de nos parents. Ils possédaient 11 hectares en propriété en plusieurs parcelles. Elles sont occupées par des fermiers. Un de mes frères veut récupérer une parcelle qui m’intéresse. Il était boucher et n’a jamais travaillé sur l’exploitation. Je suis, quant à moi, agricultrice en activité. La valeur de la parcelle correspond à la valeur de ma part. Ne suis-je pas prioritaire pour l’attribution préférentielle ?
Je suis nu-propriétaire de 20 hectares. Mes parents sont usufruitiers. Mon frère exploite avec son fils la ferme familiale et loue les 20 ha par bail de neuf ans renouvelable. Il prend sa retraite en fin d'année. Son fils, qui va reprendre la totalité de l'exploitation, veut refaire un bail pour les terres. Je suis moi-même exploitante agricole en Gaec avec mon fils et je voudrais reprendre les terres. Mon père soutient le fils de mon frère. Il lui a signé un nouveau bail. Moi, j'ai refusé de si...
Je prends ma retraite à la fin de l'année. Je loue, par bail rural, des terres qui sont mises à disposition du Gaec. J'ai informé les propriétaires de cette mise à disposition. Le fermage est payé par le Gaec. Quelle solution peut-on envisager pour que ces terrains restent à la disposition du Gaec ? Le propriétaire a-t-il le droit de les donner à un autre exploitant ?
Mon beau-frère a conclu un bail de dix-huit ans une première fois avec mes beaux-parents. A sa fin, un autre a été conclu de nouveau pour dix-huit ans et par acte notarié. Ce bail a été signé un an avant le décès de mon beau-père. Que faut-il faire en cas de non-légalité ?
Un agriculteur va cesser son activité agricole. Il désire garder quelques terrains. Pour ne pas gêner son repreneur, il veut reprendre une parcelle déclarée en prairie permanente et la retourner. Que dit la réglementation ?
