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Transmission (juridique)

Cession de bail

Des motifs sérieux pour refuser

Mon fermier, titulaire d’un bail depuis 1983 et qui va partir en retraite, me demande une cession de bail au profit de son fils qui le mettra à disposition d’une EARL. Il me demande de signer un document. Nous sommes en indivision avec ma sœur et les opérations de partage ne sont pas encore commencées. Le bail a toujours été reconduit tacitement. Souhaitant vendre une partie des biens, nous ne souhaitons pas louer au fils. Quelles solutions pouvons-nous envisager ?

Décès du fermier

La transmission du bail

Mon père vient de décéder. Il avait des parcelles en location. Le bail était verbal. Cela fait plus de quarante ans qu’il cultivait ces parcelles. La propriété des terrains a été transmise des parents aux enfants. Je suis agricultrice. Comment faire pour récupérer le bail de mon père ?

Reprise pour exploiter

Attendre la fin du bail

J’ai vingt-trois ans et je suis fils d’agriculteur. Mon père était propriétaire exploitant sur 115 hectares. En 2017, il a décidé, à mon insu, de céder 40 hectares à un jeune par bail de neuf ans. Le reste des terres est cultivé par ma mère. Titulaire d’un BTS ACSE, je souhaiterais récupérer les terres pour m’installer. Y a-t-il une solution plus rapide que d’attendre la fin du bail ?

Bail

Déterminer la nature de la convention

J’ai 24 ans et un projet de création d’exploitation en double activité pour faire de l’élevage allaitant. Mon grand-père, ancien agriculteur à la retraite, possède 7 ha de terres actuellement exploitées par un autre éleveur. Celui-ci fait un chèque chaque année pour la location. Nous ne lui demandons rien mais il fait ce chèque. Je souhaiterais donc reprendre l’exploitation. Puis-je récupérer ces terrains étant donné qu’ils appartiennent à mon grand-père et que je suis jeune agriculteur ? Si je ...

Partage successoral

L’indivisibilité du bail demeure jusqu’à l’expiration du contrat initial

Je loue des parcelles à un propriétaire qui vient de décéder. Je sais que le décès ne met pas fin au bail. Ce propriétaire a deux enfants. Comment répartir le fermage entre les deux en sachant que les héritiers ne se parlent pas. Est-il conseillé de signer un nouveau bail avec chacun des héritiers ? Si un des héritiers ne veut pas, que faire ?

Bail

Le fermier n’est pas autorisé à céder à son neveu

À mon départ en retraite, ma propriétaire souhaite reprendre les terres qu’elle me louait. Elle ne m’autorise pas à les céder à mon neveu prétextant qu’il n’est pas un descendant direct. On m’a dit qu’elle avait fait une demande d’autorisation d’exploiter. Que dit la loi ? Mon neveu peut-il faireune demande d’exploiter pour ces parcelles?

Cession de bail

En cas de refus, s’adresser au tribunal

Mon bail a pris effet en 1978. Je souhaite désormais partir à la retraite. Le propriétaire refuse de signer les bulletins de mutation permettant de transmettre ces terrains à mon fils. Quels sont mes droits, sachant que le bail n’a pas été dénoncé ?

Cessation d’activité

Un bail conditionné à l’achat des bâtiments

Je veux partir en retraite. J’ai trouvé un accord avec un fermier qui rachète mes bâtiments et je vais lui faire un bail à long terme sur mes terrains (90 ha). Il doit au préalable faire une demande d’autorisation d’exploiter auprès de la DDT (M). D’autres agriculteurs peuvent être intéressés par mes parcelles. Le fermier avec lequel j’ai trouvé un accord pour mes bâtiments peut-il être prioritaire si les autres ne sont pas intéressés par les bâtiments ?

Bail

La cession à un neveu n’est pas autorisée

Je suis en Gaec avec mon frère. Depuis 1988, je suis locataire d’une parcelle par bail de dix-huit ans. Elle a été mise à disposition du Gaec. Ayant tous mes trimestres, j’ai décidé de prendre ma retraite. Mon neveu va intégrer la société en octobre en reprenant mes parts sociales.Une de mes propriétaires veut reprendre son bien car elle affirme que mon neveu n’est pas prioritaire car il n’est pas mon descendant. Quels sont mes droits ou ceux de mon neveu pour continuer à exploiter les terres ?

Copreneurs

Le fermier peut associer son descendant au bail

J’ai un bail de neuf ans qui vient de se renouveler en date du 15 novembre 2015 par tacite reconduction. Je souhaite associer ma fille et mon gendre sur l’exploitation le plus rapidement possible pour développer une activité de transformation laitière et vente directe. Quelles sont les dispositions à prendre vis-à-vis du bailleur ?

Attribution préférentielle

Une condition de participation à l’exploitation

Nous sommes en train de régler la succession de nos parents. Ils possédaient 11 hectares en propriété en plusieurs parcelles. Elles sont occupées par des fermiers. Un de mes frères veut récupérer une parcelle qui m’intéresse. Il était boucher et n’a jamais travaillé sur l’exploitation. Je suis, quant à moi, agricultrice en activité. La valeur de la parcelle correspond à la valeur de ma part. Ne suis-je pas prioritaire pour l’attribution préférentielle ?

Nue-propriété

l'usufruitier peut céder le bail seul

Je suis nu-propriétaire de 20 hectares. Mes parents sont usufruitiers. Mon frère exploite avec son fils la ferme familiale et loue les 20 ha par bail de neuf ans renouvelable. Il prend sa retraite en fin d'année. Son fils, qui va reprendre la totalité de l'exploitation, veut refaire un bail pour les terres. Je suis moi-même exploitante agricole en Gaec avec mon fils et je voudrais reprendre les terres. Mon père soutient le fils de mon frère. Il lui a signé un nouveau bail. Moi, j'ai refusé de si...

Terres louées

la mise à disposition ne permet pas de céder le bail

Je prends ma retraite à la fin de l'année. Je loue, par bail rural, des terres qui sont mises à disposition du Gaec. J'ai informé les propriétaires de cette mise à disposition. Le fermage est payé par le Gaec. Quelle solution peut-on envisager pour que ces terrains restent à la disposition du Gaec ? Le propriétaire a-t-il le droit de les donner à un autre exploitant ?

Bail à long terme

le décès du propriétaire ne met pas fin au bail

Mon beau-frère a conclu un bail de dix-huit ans une première fois avec mes beaux-parents. A sa fin, un autre a été conclu de nouveau pour dix-huit ans et par acte notarié. Ce bail a été signé un an avant le décès de mon beau-père. Que faut-il faire en cas de non-légalité ?

Cessation d'activité

transfert de la référence herbe

Un agriculteur va cesser son activité agricole. Il désire garder quelques terrains. Pour ne pas gêner son repreneur, il veut reprendre une parcelle déclarée en prairie permanente et la retourner. Que dit la réglementation ?

Cession du bail

l'usufruitier peut l'autoriser seul

Nous sommes sur le point de céder notre bail à notre fils. Notre propriétaire a donné ses terres à ses enfants, mais nous continuons à lui régler le fermage car il en a gardé l'usufruit. A qui devons-nous demander l'autorisation de céder le bail, au père ou aux enfants ?

Bail

le pas-de-porte est réclamé aux héritiers

On nous réclame le remboursement d'un pas-de-porte demandé par nos parents, aujourd'hui décédés, lors de l'entrée de leur fermier dans les lieux. N'est-il pas trop tard pour réclamer cet argent ? En tant qu'héritiers, sommes-nous concernés ?

Vente de la nue-propriété

le fermier a un droit de préemption

Ma voisine souhaite vendre des terres louées. L'agriculteur exploitant propose un prix dérisoire. Le notaire me conseille d'acheter la nue-propriété et de laisser l'usufruit à la vendeuse. Cette situation me convient. Mais qu'en est-il de la loi ?

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