J’ai signé un bail à ferme en avril 2015, en continuation de celui détenu par ma mère, qui arrivait à la retraite. Il se termine en 2021. Il a été conclu à la condition que je parte à son terme. Le propriétaire m’a fait signer une promesse de départ des lieux. J’ai accepté pour continuer d’exploiter dans les meilleures conditions. Toutefois, puis-je espérer renouveler mon bail à son terme ? Ai-je un moyen de recours ?
J’ai reçu un congé de ma propriétaire pour une parcelle de subsistance. J’ai 63 ans. Ai-je un recours possible ?
Un propriétaire a consenti un bail à ferme de neuf ans à une jeune femme, sur une parcelle de 2, 07 ha de prairie, pour élever une pouliche qu’elle a débourrée et dressée pour la randonnée et la compétition. Le bail s’est renouvelé par tacite reconduction le 15 mars 2012. La jeune femme paye régulièrement le fermage et possède les reçus, y compris le dernier, du nouveau propriétaire. L’ancien bailleur est décédé et son héritier, qui veut reprendre la parcelle, a saisi le tribunal pour faire cess...
Mon bail de neuf ans arrive à terme le 29 septembre prochain. Le propriétaire est décédé au début de l’année. Le bail est-il reconduit pour neuf ans ?
Je suis propriétaire de 3 ,4 ha à suite d’une donation-partage en 2005. Je désire reprendre les terres, qui sont louées, pour les faire exploiter par mon fils. Le fermier âgé s’oppose à la reprise, car il possède une petite exploitation. Son bail avait été signé par notre mère usufruitière, sans l’approbation de tous les enfants nus-propriétaires. Puis-je le faire annuler ou le faire passer pour un faux, puisque les nus-propriétaires n’étaient pas consentants ?
Je me suis installé en 2012. Je voudrais reprendre des terres que mes grands-parents ont en propriété. Nous avons mandaté un huissier pour délivrer congé au fermier en place 18 mois avant la fin du bail qui se termine le 30 septembre 2016. A la suite du passage de l'huissier, le fermier a répondu par lettre recommandée pour les informer qu'il refusait la reprise du bien, étant à moins de cinq ans de l'âge de la retraite. Il est né en décembre 1952. Ne pourra-t-il pas prétendre à la retraite ? Et...
Un congé a été envoyé pour une reprise de terres familiales afin de les exploiter. Le congé a été contesté par le fermier. Les avocats renvoient les audiences depuis des mois devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Dans l'attente d'un jugement, qui peut légalement exploiter les terres ? Le locataire dont le congé a indiqué une fin de bail en décembre 2014 ou le repreneur qui attend une décision du juge du tribunal paritaire des baux ruraux ?
Mon père est locataire d'un bail à long terme depuis le 29 septembre 2001. Le propriétaire souhaite reprendre ses terres au profit de son fils déjà installé en tant qu'agriculteur. Il a d'ailleurs envoyé un congé à l'automne pour reprise des terres en fin de bail, soit au 29 septembre 2019. Mon père envisage de prendre sa retraite au 31 décembre 2015. Peut-il me transmettre son bail afin que je conserve les terres jusqu'en 2019 ? Faut-il l'accord du propriétaire ?
Après le décès de notre père en décembre 2014, nous aimerions reprendre une parcelle de 5 ha héritée de nos parents. Elle est cultivée depuis une vingtaine d'années par une soeur, associée avec son mari en EARL. Il n'y a pas de bail. D'après le notaire, il s'agirait d'un bail verbal. Notre soeur n'est pas en mesure de fournir de document. Elle nous a envoyé un chèque correspondant au montant du loyer en son nom propre, et non pas celui de l'EARL. Nous ne l'avons pas encaissé. Artisans, nous souh...
Nous louons des parcelles depuis vingt et un ans. La propriétaire vient de décéder. Les héritiers nous ont envoyé une lettre recommandée pour reprendre les pâtures sans délai. Ils ne sont pas agriculteurs. En ont-ils le droit ? Peut-on bénéficier d'un droit de préemption en cas de vente ? Quels sont nos droits ?
Nous sommes trois propriétaires en indivision de plusieurs parcelles, exploitées par un fermier qui les a en location verbale. Aujourd'hui, cet exploitant vend sa ferme : bâtiment, matériel et maison d'habitation. Il reste propriétaire des terres lui appartenant et va les louer à l'acquéreur de l'exploitation. Il veut continuer d'exploiter les terres qu'il nous loue, en tant que parcelle de subsistance. Notre souhait est de les reprendre pour les faire exploiter par l'époux d'un des trois propri...
Mon père louait 6,5 ha de terres. Au terme du bail, le propriétaire lui a adressé un congé pour reprise afin d'exploiter lui-même. A cette époque, le bailleur avait 57 ans. Donc, en principe, il devait exploiter jusqu'à ses 66 ans. Je viens d'apprendre qu'il cesse son activité en 2014, soit au bout de cinq années. Doit-il poursuivre jusqu'à ses 66 ans ? Que dit la loi en cas de non-respect de la durée ?
Mon fermier a 57 ans. Combien d'années peut-il continuer à exploiter le terrain si le bail vient à échéance après ses soixante ans ?
J'ai appris qu'un propriétaire pouvait résilier le bail à tout moment pour construire. Quelle indemnité dois-je verser au fermier ?
Je suis fermier de terres depuis le 1er novembre 1988. Le bail a été rédigé par un notaire et se renouvelle tous les neuf ans. Est-il possible d'en prendre congé en avertissant le propriétaire suffisamment tôt par lettre recommandée ?
J'ai des terrains loués verbalement depuis 2009. Mon fermier est âgé de soixante-trois ans. Je souhaite les reprendre. Dans quelle mesure est-ce possible ?
Je suis propriétaire de terres agricoles reçues en héritage et données en location. Le bail se termine à la fin de 2014. J'ai donné congé au fermier afin de les exploiter moi-même, car je suis installé en tant qu'exploitant agricole. Celui-ci conteste le congé et saisit le tribunal. J'apprends alors que le fermier, partant en retraite, a cédé le bail à son fils, qui s'est installé en tant que jeune agriculteur, sans m'en avoir informé. Le fils est-il soumis à autorisation ou déclaration d'exploi...
Nous avons un bail sur 30 ha de terres depuis novembre 1978 loué par notre oncle. Ce dernier est décédé en 2005, notre tante est devenue usufruitière et ses enfants nus-propriétaires. Un des enfants veut reprendre les terres. Un congé nous a été adressé en mai par huissier. Notre tante peut-elle donner congé alors qu'elle est usufruitière depuis moins de neuf ans ? Le repreneur a-t-il l'obligation de faire une demande d'autorisation d'exploiter ?
Notre fils est né en février 1951 et pourrait partir en retraite. Il n'obtient pas de ses bailleresses une prolongation de son bail et ne reçoit pas le montant des loyers. Elles ne répondent pas plus aux convocations du notaire. Notre petit-fils travaille aussi sur la ferme. Que faire ?
J'exploite 140 ha de terres. Un de mes propriétaires m'a donné congé sur une surface de 98 ha au profit de son fils de 32 ans, titulaire d'un diplôme lui permettant de s'installer et exerçant actuellement la profession de « négociateur ». Ce propriétaire, âgé de 70 ans, réside en Suisse, est domicilié en France et fait faire à façon, par une ETA, 86 ha en propriété et location. Il détient des bâtiments et du matériel pour « le décor » dans la commune du lieu de production. Quels sont les argumen...
