Questions juridiques en agriculture

Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à vocation céréalière. Cet achat comprend l...

10.07.15

Arrachage de haie : respecter les conditions Pac et l'urbanisme

Après la lecture de l'article paru dans La France agricole du 3 avril ...

04.07.15

Vente : le droit de préférence est accordé aux propriétaires forestiers voisins

J'exploite des terres contiguës à un bois. Ce dernier a été vendu à un...

03.07.15

Echange de terres : l'extinction du bail y met fin

Il y a vingt ans, un exploitant de la commune m'a proposé un échange verbal de terres afin d'amélior...

27.06.15

Fiscalité : le logement de l'exploitant est soumis à la taxe d'habitation

J'ai entendu dire que le logement de l'exploitant inclus dans un corps...

26.06.15

Droit de préemption : la location permet aussi la vente

Notre locataire a pris sa retraite au 31 décembre 2014 et sa fille a p...

26.06.15

Baux des collectivités publiques : des dispositions plus restrictives

Un bailleur public a-t-il des droits supplémentaires par rapport à un ...

20.06.15

Accord verbal : l'absence d'écrit ne veut pas dire absence de bail

Après le décès de notre père en décembre 2014, nous aimerions reprendr...

19.06.15

Démembrement de propriété : la vente d'un biengrevé d'usufruit

Les parents de mon épouse ont fait donation à leurs deux enfants en se...

13.06.15

Safer : les obligations de l'attributaire du bien

La Safer a accordé la vente de terrains agricoles à un agriculteur qui ne les travaille pas et à ce ...

12.06.15

Liquidation de communauté : le bail et le divorce

Nous sommes en procédure de divorce. Mon ex-mari veut reprendre les terres en fermage. Que dit la lo...

12.06.15

Propriété : bornage et servitudes de passage

Nous souhaiterions vendre un terrain constructible. Il est grevé d'une servitude de passage de 3 mèt...

06.06.15

Décès du fermier : la mère peut poursuivre le bail

Mon voisin agriculteur vient de décéder. Il exploitait la ferme appartenant à ses parents, ainsi qu'...

05.06.15

Fermage : un chèque au nom du fermier

Je suis titulaire d'un bail depuis 1988. Le propriétaire est décédé l'an dernier. Ses enfants ont hé...

30.05.15

Testament : l'acte notarié sécurise la succession

Nous avons fait notre testament chez un notaire. Nous avons trois enfants. Le dernier a repris la fe...

29.05.15

Stockage de fumier : des distances à respecter

Situé en zone de montagne (zone non vulnérable), je stocke mes tas de fumier sur des prairies nature...

29.05.15

Reprise des terres : les obligations du propriétaire

Nous louons des parcelles depuis vingt et un ans. La propriétaire vient de décéder. Les héritiers no...

23.05.15

Contrôle des structures : les recours contre le refus d'autorisation d'exploiter

J'ai fait une demande d'autorisation d'exploiter et je l'ai obtenue po...

22.05.15

Préemption : le droit de la commune prime sur celui du fermier

Je suis agriculteur, locataire par bail à ferme d'une parcelle de 3,70...

16.05.15

Revente de terrains : plus-values professionnelles ou plus-values privées ?

Je suis propriétaire depuis plus de vingt ans d'une parcelle de terrai...

15.05.15

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