Questions juridiques en agriculture
Usage de la voie : Chemin rural ou chemin d’exploitation ?
Je suis propriétaire d’une parcelle située au bout d’un chemin mitoyen...
Élevage - cultures : un mariage à consol : Élevage - cultures : un mariage à consolider
Élevage et cultures se contentent souvent de cohabiter, sans tirer par...
Salaire différé : La créance doit être demandée au décès de l’exploitant
Mon mari est à la retraite depuis janvier 2018. Il a été aide familial...
Retraite : Apporter la preuve de la cessation d’activité
Je souhaiterais reprendre l’exploitation de mon mari afin qu’il puisse...
Réforme des retraites : « 85 % du Smic pour les retraités actuels et à venir ! »
À la veille de la prise de parole du président de la République, JA, l...
Fermages impayés : Le défaut de paiement est apprécié au jour de la demande de résiliation
Depuis novembre 2016, mon locataire ne me paie plus régulièrement le f...
Assainissement : Une servitude d’épandage à formaliser
J’ai autorisé mon voisin à construire un épandage pour sa fosse sur un...
Phytos : Le rapport sur le fonds d’indemnisation des victimes très attendu
La Confédération paysanne, l’association Phyto-Victimes et la CGT sero...
Mise à disposition du Gaec : L’agrément du propriétaire n’est pas nécessaire
Je suis propriétaire de neuf hectares loués par bail rural. Mon locata...
Prescription acquisitive et plus-value i : La date d’acquisition correspond à la date de début de possession
J’ai occupé une parcelle de terre pendant trente ans. Celle-ci ne conn...
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