Dans cette histoire, la principale question à se poser est de savoir à qui appartiennent réellement les arbres : à la commune, ou sont-ils sur votre propriété ? Vous pouvez pour cela vous référer à votre titre de propriété, au cadastre et/ou à un éventuel bornage. En cas de contestation, nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat, ou de vous mettre en relation avec votre assurance, dans le cadre de votre contrat de protection juridique.

Il faut savoir que les haies peuvent être protégées par le droit de l’urbanisme, avec des règles qui diffèrent selon les cas. Même si vous êtes propriétaire, une déclaration s’avère parfois nécessaire.

L’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme permet aux auteurs du plan local d’urbanisme (PLU) d’identifier des éléments paysagers, tels que les arbres, les bois ou les haies, dont la préservation soulève un intérêt particulier et de fixer, le cas échéant, des prescriptions tendant à leur protection. La conséquence est que les travaux, installations ou aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer l’un des éléments que le PLU a identifié, doivent être précédés du dépôt d’une déclaration préalable en mairie, selon l’article R. 421-23 h du code de l’urbanisme. Le délai d’instruction est d’un mois (plus dans des cas particuliers). Le silence vaut accord. Il faut s’y soumettre, sous peine de sanctions. En cas d’opposition, il y a toujours la possibilité de recours administratif.

L’absence de dépôt d’une déclaration préalable constitue une infraction aux règles d’urbanisme. Le maire est alors tenu de dresser un procès-verbal et d’en assurer la transmission au procureur de la République, qui appréciera l’opportunité de poursuites.

Par ailleurs, les haies sont protégées dans le cadre des règles de conditionnalité des aides de la Pac. Elles font partie des particularités topographiques (haies, bosquets, mares…) à maintenir au titre de la BCAE 7 (bonnes conditions agricoles et environnementales). Dans certains cas, le déplacement, le remplacement ou la destruction d’une haie sont possibles, sous condition et sous réserve d’une déclaration préalable à la DDT (M).

[summary id = "10050"]