Selon l’article L. 2161-1 du code de la défense, pour l’exécution des exercices de tirs, marches, manœuvres ou opérations d’ensemble que comporte l’instruction des troupes, l’autorité militaire a le droit, soit d’occuper momentanément les propriétés privées, soit d’en interdire temporairement l’accès, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Des indemnités sont allouées dans deux cas :

- en cas de dégâts matériels causés aux propriétés des particuliers ou des communes par le passage ou le stationnement de troupes, dans les marches, manœuvres et opérations d’ensemble prévues à l’article L.2161-1 du code de la défense,

- en cas de dommages causés, soit par dégâts matériels, soit par privation de jouissance, aux propriétés occupées par les troupes ou interdites aux habitants à l’occasion des exercices de tir prévus à l’article L. 2161-1.

Ces indemnités doivent, à peine de déchéance, être réclamées par les ayants droit à la mairie de la commune, dans les trois jours qui suivent le passage ou le départ des troupes. Une commission procède à l’évaluation des dommages. Si cette évaluation est acceptée, le montant de la somme fixée est payé sur le champ. En cas de désaccord, il faut saisir les juridictions civiles.

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