Dans le cadre de la campagne 2019, de nouvelles grilles de classement des cas de non-conformité à la conditionnalité des aides Pac sont mises en place. Des pourcentages de réduction sont définis : 1 % pour les anomalies mineures, 3 % pour les anomalies moyennes, 5 % pour les anomalies graves. Ce pourcentage passe à 15 % en cas d’anomalies répétées et à 20 % pour les anomalies intentionnelles. En cas de refus de contrôle, l’agriculteur peut se voir supprimer 100 % de ses aides.

(Arrêté du 5 mars 2019).