Questions juridiques en agriculture

Reprise : attendre la fin du bail

J'ai 23 ans et je suis fils d'agriculteur. Mon père était propriétaire exploitant sur 115 ha. En 200...

17.12.10

Canalisation d'eau potable : le propriétaire a droit à une indemnité

Récemment, j'ai été contacté par une société qui a passé un contrat de...

17.12.10

Contrôle des structures : Les recours possibles

J'ai vingt et un ans et je désire m'installer sur une exploitation de 52 hectares. Le cédant exploit...

14.12.10

Fermage : apporter la preuve du paiement

Je suis installé comme jeune agriculteur depuis janvier 2006. Depuis cette date, je travaille sur 6,...

10.12.10

Safer : la mise à disposition reste précaire

Agriculteur sur 65 hectares, je cultive 6,5 hectares en contrat précaire. Les parcelles appartiennen...

10.12.10

Vente de parts indivises : droit de préemption des coïndivisaires

Je suis fermier d'une parcelle propriété indivise de trois soeurs. L'u...

10.12.10

Bail de dix-huit ans : le bail à long terme se renouvelle

Je suis propriétaire d'une petite ferme de 12 ha bien groupés autour d...

06.12.10

Chemin rural : les camions sont interdits

Ce matin, les employés communaux ont installé un panneau d'interdiction aux camions 100 mètres avant...

03.12.10

Bail emphytéotique : un bail rural non soumis au statut du fermage

Je loue une parcelle par bail emphytéotique à une association employan...

25.11.10

Nuisibles : lutter contre les ragondins

Je suis éleveur laitier sur une exploitation en fermage. Les terres sont bordées à plusieurs endroit...

19.11.10

Bail verbal : le fermier peut préempter

Notre maman vient de décéder. Ma soeur et moi héritons de 29 ares de vigne en Champagne. Ma tante lo...

19.11.10

Remboursement des parts sociales : déduction des pertes de la coopérative

A ma retraite, j'ai demandé le remboursement de mes parts sociales aup...

12.11.10

Société de chasse : la carte a été refusée au propriétaire

Ancien agriculteur, je loue ma propriété à mes fils qui sont en Gaec. ...

12.11.10

Limites de propriété : le voisin a arraché les bornes

Le voisin a arraché les bornes posées par le géomètre. Comment les faire réimplanter ?

05.11.10

Echanges de parcelles : le fermier reste titulaire du bail

J'exploite une parcelle X et un agriculteur voisin, une parcelle Y. No...

05.11.10

Chambre d'hôtes : une eau reconnue potable

J'ai une activité de chambres d'hôtes depuis treize ans. Je viens d'apprendre que je n'avais pas le ...

05.11.10

Fermage excessif : le verger ne contient pas la bonne surface

En 2005, j'ai pris pour un bail de neuf ans des vergers de pommes à ci...

29.10.10

Terres incultes : un tiers occupe illégalement les parcelles

Je viens vous demander conseil concernant des terres incultes depuis 1...

29.10.10

Cours d'eau privé : Les vaches s'abreuvent dans la rivière

Riverain d'une rivière non domaniale, nos vaches ne seraient plus auto...

26.10.10

Reprise de terre : Indivisibilité du bail jusqu'à son terme

En octobre 1998, j'ai pris à bail 11 hectares de terres agricoles (deu...

26.10.10

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