Questions juridiques en agriculture

Sans accord : le fermier a supprimé une haie

En 1998, j'ai hérité de 9 ha de prés en indivision. J'ai signé un bail avec un jeune agriculteur qui...

31.03.11

Bail : demander l'autorisation pour planter

Je suis exploitant agricole et j'aimerais planter une haie autour d'une de mes parcelles afin de lim...

31.03.11

Rupture anticipée : les conditions de la reprise sexennale

J'ai l'intention de reprendre les terres de mes grands-parents qui ont...

23.03.11

Bail rural : le propriétaire doit donner son autorisation et être informé

Aujourd'hui à la retraite, j'étais auparavant gérant d'une SCEA. Mon f...

23.03.11

Rétrocession : l'agriculteur entièrement exproprié est prioritaire

Un exploitant agricole à qui on a pris du terrain pour l'installation ...

18.03.11

Terrains boisés : préemption de la Safer exclue, sauf dérogation

Je suis à la recherche d'informations au sujet du droit de préemption ...

18.03.11

Dégâts de gibier : recours contre l'indemnisation

Des dégâts de grands gibiers ont été constatés et reconnus par un expert de la fédération des chasse...

11.03.11

Enclave : le droit de passage ne se prescrit pas

J'ai en location une parcelle enclavée. Le seul droit de passage pour rejoindre la voie publique est...

11.03.11

Accès : le voisin peut clôturer en retrait de la limite de propriété

Une propriété voisine de nos parcelles vient d'être vendue pour urbani...

11.03.11

Terres communales : le bail n'est pas cessible

A son décès, un propriétaire a fait don de ses terres à la commune. L'exploitant en place va bientôt...

04.03.11

Résiliation anticipée : le fermier a droit à une indemnité d'éviction

Le groupement de communes a en projet la création d'une zone artisanal...

04.03.11

Bail : le fermier doit payer le fermage

Lors de la succession de mon père, je suis devenue nu-propriétaire de l'exploitation par donation. M...

25.02.11

Mise à disposition : le Gaec n'est pas titulaire du bail

Exploitant sur 100 hectares, je souhaite arrêter mon activité à la fin...

25.02.11

Maison d'habitation : le berger veut construire près de son bâtiment

Je me suis récemment installée en Gaec avec mon frère. La ferme que no...

25.02.11

Attribution préférentielle : valeur de l'exploitation libre ou grevée d'un bail ?

Quand un héritier locataire demande l'attribution préférentielle, les ...

18.02.11

Chasse : le terrain clôturé peut être exclu de l'Acca

En 2008 et 2009, j'ai acquis plusieurs parcelles de bois. J'ai clôturé pour éviter les sangliers, pu...

18.02.11

Conjoint survivant : les conditions pour bénéficier de la pension de réversion

Dans La France agricole du 10 décembre 2010, dans la rubrique « Indica...

11.02.11

Bail rural : le fermier peut demander une révision du prix

En 1991, mon épouse et moi, nous nous sommes installés en louant, par ...

11.02.11

Bénéfices agricoles : le passage au réel

Je souhaiterais avoir une précision sur le passage au réel. Est-il vrai qu'au-dessus de 55 ans il n'...

04.02.11

Bail : l'exercice du droit de préemption

Mon propriétaire veut me reprendre 500 m² de terre pour les vendre à une propriété contiguë dans le ...

04.02.11

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