Questions juridiques en agriculture

Bornage : le géomètre dresse un procès-verbal de carence

Un jour, je me suis aperçu qu'une borne avait été plantée sur mon terr...

06.08.10

Vente d'un bâtiment, d'une habitation : des diagnostics obligatoires

Pour vendre un corps de ferme, doit-on faire un diagnostic comme pour ...

30.07.10

Entretien : qui doit élaguer la haie ?

Je suis locataire d'une parcelle bordée d'une haie. A qui incombe la charge de l'élagage ?

30.07.10

Permis, assurance, sécurité routière : le transport de personnes dans une remorque

Une fête a lieu au village cet été. On nous demande de transporter des...

23.07.10

Donation ou vente : le bail peut être reconduit

Propriétaire d'une parcelle de 11 hectares, j'ai des ennuis avec le fermier qui l'exploite. Si, en f...

23.07.10

Donation au dernier vivant : l'époux survivant choisit l'option au moment du décès

Mes parents ont trois enfants. Ils sont mariés sous le régime de la co...

09.07.10

Bornage : la commune plante des arbres

La commune a planté, en lieu et place des bornes, des arbres le long d'un chemin rural qui longe de ...

09.07.10

Fermier : le propriétaire peut louer son droit de chasse

Nous louons 130 ha terres à un propriétaire dont les enfants se sont o...

09.07.10

Innovation : déposer un brevet à l'Inpi

Après plusieurs rajouts et modifications, mon mari a amélioré un outil pour le rendre plus performan...

02.07.10

Réglementation sanitaire : garder ses distances

Je voudrais connaître les règles d'élevage sous hangar dans le village, en tenant compte de la riviè...

02.07.10

Mari fermier : les terres sont grevées d'un bail

Après le décès de ma mère, je suis devenue propriétaire de terres données en avance d'hoirie. Elles ...

02.07.10

Résiliation du bail verbal : le territoire de chasse n'est pas un juste motif

Un de nos propriétaires veut reprendre ses 8 ha de terres pour créer u...

25.06.10

Plantations : Les peupliers causent un trouble de voisinage

Une plantation de peupliers avoisinant 35 mètres de hauteur apporte de...

18.06.10

Choix du contrat : La gratuité caractérise le prêt à usage

Depuis deux saisons, je donne gratuitement à un agriculteur trois hect...

18.06.10

Structures : l'autorisation d'exploiter ne vaut pas bail

A la suite d'un bail à ferme de dix-huit ans arrivé à son terme, j'ai ...

18.06.10

Travail extérieur : Le fils a participé de façon habituelle à l'exploitation

Je dois liquider la succession de mon mari, décédé il y a deux mois. J...

11.06.10

PLU : le terrain n'est pas constructible

Propriétaire d'un terrain de 1,18 ha classé en zone agricole, j'ai demandé à plusieurs reprises à la...

04.06.10

Urbanisme : la haie classée doit être entretenue

La haie de mes voisins, composée de chênes, déborde de quatre mètres sur ma parcelle. Ceux-ci refuse...

04.06.10

Indivision : les terres restent inexploitées

Depuis le décès de mon grand-père, les terres familiales sont en indivision entre ma mère et ses frè...

28.05.10

Eau pluviale : la gouttière ne doit pas surplomber le terrain voisin

J'ai cru comprendre que l'eau du toit ne pouvait pas s'écouler directe...

28.05.10

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