Questions juridiques en agriculture

Remboursement des parts sociales : déduction des pertes de la coopérative

A ma retraite, j'ai demandé le remboursement de mes parts sociales aup...

12.11.10

Société de chasse : la carte a été refusée au propriétaire

Ancien agriculteur, je loue ma propriété à mes fils qui sont en Gaec. ...

12.11.10

Limites de propriété : le voisin a arraché les bornes

Le voisin a arraché les bornes posées par le géomètre. Comment les faire réimplanter ?

05.11.10

Echanges de parcelles : le fermier reste titulaire du bail

J'exploite une parcelle X et un agriculteur voisin, une parcelle Y. No...

05.11.10

Chambre d'hôtes : une eau reconnue potable

J'ai une activité de chambres d'hôtes depuis treize ans. Je viens d'apprendre que je n'avais pas le ...

05.11.10

Fermage excessif : le verger ne contient pas la bonne surface

En 2005, j'ai pris pour un bail de neuf ans des vergers de pommes à ci...

29.10.10

Terres incultes : un tiers occupe illégalement les parcelles

Je viens vous demander conseil concernant des terres incultes depuis 1...

29.10.10

Cours d'eau privé : Les vaches s'abreuvent dans la rivière

Riverain d'une rivière non domaniale, nos vaches ne seraient plus auto...

26.10.10

Reprise de terre : Indivisibilité du bail jusqu'à son terme

En octobre 1998, j'ai pris à bail 11 hectares de terres agricoles (deu...

26.10.10

Division récente : Les petites parcelles restent soumises au statut du fermage

J'ai lu un courrier dans « La France agricole » concernant l'indivisib...

20.10.10

Préemption par la Safer : Louer plutôt que vendre

Le petit-cousin de mon père souhaite me vendre des terres. La Safer a-t-elle un droit de préemption ...

20.10.10

Terres louées : Une cession prohibée plutôt qu'une sous-location

Propriétaire d'une parcelle, mon voisin l'a « louée » de la façon suiv...

20.10.10

Vente de terres : le lien de parenté ne s'applique qu'en cas de présence d'un fermier

Le cousin germain de mon père vend un terrain agricole. Je suis exploi...

08.10.10

Enfant fermier : droit à la réserve héréditaire et à la préemption

Le 30 avril 2010, mes parents m'ont fait un bail de neuf ans sur leurs...

08.10.10

Chasse : la destruction des nuisibles

J'ai loué des terres par bail. Je me suis réservé le droit de chasse. Le preneur a par la suite créé...

24.09.10

Droit de chasse : la responsabilité du propriétaire peut être engagée

Je suis titulaire d'un bail de terres. Le propriétaire chasse sur cell...

17.09.10

Zone A : le hangar n'est pas transformable en maison

Je suis exploitant agricole. J'ai acheté un lot de terres, notamment 24 ares isolés en bordure de la...

17.09.10

Plantations : les arbres sont trop hauts

Mon voisin est très négligent dans l'entretien de sa haie. A certains endroits, elle dépasse 4 mètre...

17.09.10

Social : activité agricole cumulable avec la retraite sous certaines conditions

Je dois prendre ma retraite de chef d'exploitation le 31 octobre 2010....

10.09.10

Expropriation : les recours possibles

La commune souhaite exproprier une parcelle dont je suis propriétaire et que je cultive, pour une ZA...

10.09.10

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