Questions juridiques en agriculture

Société : la cession des parts n'entraîne pas celle du bail

Je suis propriétaire de 12 ha loués verbalement. Le fermier envisage d...

03.06.11

Vente : le fermier voudrait acheter la totalité des biens loués

L'autre jour, j'ai reçu la notification du notaire pour la vente de la...

03.06.11

Aménagement foncier : Le verger ne sera pas réattribué

Notre commune fait un remembrement. Un verger planté depuis deux ans s...

03.06.11

Mise à disposition Safer : le choix du fermier est libre

En 2010, nous avons récolté du foin sur une parcelle. Le propriétaire ...

27.05.11

Territoire de chasse : qui peut faire opposition ?

Je suis propriétaire d'une surface de 60 ha d'un seul tenant. L'origine de ma propriété provient, d'...

27.05.11

Dons aux associations : une réduction d'impôt à double tranchant

Je suis agriculteur céréalier et producteur d'ail rose. Je donne de l'...

20.05.11

Mise à disposition : le bail Safer n'est pas soumis au statut du fermage

J'ai lu dans « La France agricole » qu'il est possible de louer des te...

20.05.11

Engins agricoles : le chemin communal n'est plus assez large

Nous avons un terrain non loin de l'exploitation qui n'est accessible ...

13.05.11

Taxe foncière : l'exonération s'applique à tous les exploitants

J'exploite des terres par bail à long terme. Lors d'un rendez-vous che...

13.05.11

Reprise : attendre la fin du bail en cours

Notre voisin, retraité agricole, envisage de nous vendre une parcelle de terre moyennant un prix con...

06.05.11

Bail d'habitation : la procédure à suivre contre les loyers impayés

Je loue une maison à un couple depuis 2006. Au début de la location, l...

06.05.11

Tiers : pas de cession sans bail cessible

Ayant des problèmes de santé, je souhaite arrêter d'exploiter les terres que je loue en les cédant à...

29.04.11

Défaut de congé : le bail se renouvelle

J'ai un bail de neuf ans qui arrive à échéance le 31 décembre 2011. A ce jour, je n'ai pas reçu cong...

29.04.11

Salaire différé : agir contre la donation

Mon père est décédé à la fin de l'année dernière, ma mère deux ans plus tôt. Lorsque mes parents son...

29.04.11

Sous-location : le fermier fait pâturer les animaux du voisin

Je suis propriétaire de diverses parcelles. Le locataire est à la retr...

22.04.11

Salaire différé : tenir compte des sommes déjà versées

Mon mari a été aide familial pendant sept ans. Cette situation a été r...

22.04.11

Viager : droit de préemption exclu dans certaines conditions

A la retraite depuis 2004, marié et sans enfant, j'ai décidé de céder ...

15.04.11

Droits de succession : les terres partiellement exonérées

J'ai arrêté mon activité agricole à la fin de 2009. J'ai fait un bail ...

15.04.11

Terres agricoles : éviter les contraintes du bail rural

Nos parents, exploitants agricoles retraités, nous ont donné en nue-pr...

08.04.11

Manquements : la responsabilité de l'avocat

Nous avons été déboutés et condamnés au tribunal puis en appel, sur la base de conclusions que notre...

31.03.11

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