Questions juridiques en agriculture

Terres communales : le bail n'est pas cessible

A son décès, un propriétaire a fait don de ses terres à la commune. L'exploitant en place va bientôt...

04.03.11

Résiliation anticipée : le fermier a droit à une indemnité d'éviction

Le groupement de communes a en projet la création d'une zone artisanal...

04.03.11

Bail : le fermier doit payer le fermage

Lors de la succession de mon père, je suis devenue nu-propriétaire de l'exploitation par donation. M...

25.02.11

Mise à disposition : le Gaec n'est pas titulaire du bail

Exploitant sur 100 hectares, je souhaite arrêter mon activité à la fin...

25.02.11

Maison d'habitation : le berger veut construire près de son bâtiment

Je me suis récemment installée en Gaec avec mon frère. La ferme que no...

25.02.11

Attribution préférentielle : valeur de l'exploitation libre ou grevée d'un bail ?

Quand un héritier locataire demande l'attribution préférentielle, les ...

18.02.11

Chasse : le terrain clôturé peut être exclu de l'Acca

En 2008 et 2009, j'ai acquis plusieurs parcelles de bois. J'ai clôturé pour éviter les sangliers, pu...

18.02.11

Conjoint survivant : les conditions pour bénéficier de la pension de réversion

Dans La France agricole du 10 décembre 2010, dans la rubrique « Indica...

11.02.11

Bail rural : le fermier peut demander une révision du prix

En 1991, mon épouse et moi, nous nous sommes installés en louant, par ...

11.02.11

Bénéfices agricoles : le passage au réel

Je souhaiterais avoir une précision sur le passage au réel. Est-il vrai qu'au-dessus de 55 ans il n'...

04.02.11

Bail : l'exercice du droit de préemption

Mon propriétaire veut me reprendre 500 m² de terre pour les vendre à une propriété contiguë dans le ...

04.02.11

Tribunal paritaire des baux ruraux : le recours à un avocat n'est pas obligatoire

Je loue verbalement 2,5 ha de terres agricoles. Mon locataire a quatre...

28.01.11

Safer : préemption avec contre-proposition sur le prix

J'ai vendu un terrain agricole à un agriculteur de la commune. Le seul...

28.01.11

Fin de la prorogation du bail : respecter le formalisme

En juin 2008, le tribunal paritaire des baux ruraux a autorisé la pror...

21.01.11

Partage : obtenir l'attribution préférentielle

Agriculteur, je loue l'exploitation de mes parents par bail à long terme. Je ne suis pas en très bon...

21.01.11

Impôt foncier : le calcul des taxes dues par le fermier

Je suis propriétaire bailleur. Pouvez-vous m'expliquer comment calcule...

14.01.11

Produits phyto : un certificat obligatoire en 2014

Je suis exploitant agricole. Comme la loi l'exige, je vais devoir faire contrôler mon pulvérisateur ...

14.01.11

Tribunaux : le coût d'un procès

J'ai reçu 3 hectares de terres par héritage. Le tribunal paritaire des baux ruraux m'a donné l'autor...

07.01.11

Parcelle de subsistance : le bail se renouvelle

Mon fermier a pris sa retraite mais il a gardé une parcelle de subsistance sur la surface que je lui...

07.01.11

Mise à disposition au Gaec : l'agrément du propriétaire n'est pas nécessaire

Je suis propriétaire de neuf hectares loués par bail rural. Mon locata...

17.12.10

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