Questions juridiques en agriculture

Division récente : Les petites parcelles restent soumises au statut du fermage

J'ai lu un courrier dans « La France agricole » concernant l'indivisib...

20.10.10

Préemption par la Safer : Louer plutôt que vendre

Le petit-cousin de mon père souhaite me vendre des terres. La Safer a-t-elle un droit de préemption ...

20.10.10

Terres louées : Une cession prohibée plutôt qu'une sous-location

Propriétaire d'une parcelle, mon voisin l'a « louée » de la façon suiv...

20.10.10

Vente de terres : le lien de parenté ne s'applique qu'en cas de présence d'un fermier

Le cousin germain de mon père vend un terrain agricole. Je suis exploi...

08.10.10

Enfant fermier : droit à la réserve héréditaire et à la préemption

Le 30 avril 2010, mes parents m'ont fait un bail de neuf ans sur leurs...

08.10.10

Chasse : la destruction des nuisibles

J'ai loué des terres par bail. Je me suis réservé le droit de chasse. Le preneur a par la suite créé...

24.09.10

Droit de chasse : la responsabilité du propriétaire peut être engagée

Je suis titulaire d'un bail de terres. Le propriétaire chasse sur cell...

17.09.10

Zone A : le hangar n'est pas transformable en maison

Je suis exploitant agricole. J'ai acheté un lot de terres, notamment 24 ares isolés en bordure de la...

17.09.10

Plantations : les arbres sont trop hauts

Mon voisin est très négligent dans l'entretien de sa haie. A certains endroits, elle dépasse 4 mètre...

17.09.10

Social : activité agricole cumulable avec la retraite sous certaines conditions

Je dois prendre ma retraite de chef d'exploitation le 31 octobre 2010....

10.09.10

Expropriation : les recours possibles

La commune souhaite exproprier une parcelle dont je suis propriétaire et que je cultive, pour une ZA...

10.09.10

Chemin : le mur gêne la circulation des matériels agricoles

Mon voisin a monté un mur directement sur le bord du chemin public, ce...

10.09.10

Bois : obtenir une autorisation de défrichement

Nous sommes propriétaires d'une parcelle de sapins de 3,20 ha, voisine d'une autre parcelle de 2,10 ...

03.09.10

Litige avec la MSA : le recours au médiateur

J'ai lu qu'afin d'améliorer le montant de la retraite des conjoints d'exploitants participant aux tr...

03.09.10

Salaire différé : paiement au prorata de la créance

Mes grands-parents sont décédés. Ils laissent trois enfants (dont mon père), qui ont tous droit au s...

03.09.10

Sanitaire : l'éleveur n'adhère pas à la coopérative

Depuis des années, la coopérative d'action sanitaire de mon département m'envoie chaque année une fa...

27.08.10

Mur mitoyen : les travaux nécessitent l'accord du voisin

Je voudrais refaire un toit dont le mur est mitoyen. Puis-je faire ren...

26.08.10

Vente : le fermier, futur retraité, n'est pas prioritaire

Mon exploitation comprend 40 ha, dont 18 en propriété, et un atelier d...

20.08.10

Pont : signalisation en dessous de 4,30 m de hauteur

Riverain d'une ligne LGV en construction, je souhaite connaître la hauteur minimale de passage sous ...

20.08.10

Bail au nom du Gaec : le congé au motif de l'âge est nul

Installés en Gaec, mon frère (soixante-deux ans) et moi-même (soixante...

06.08.10

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