Selon l'article L. 142-6 du code rural, tout propriétaire de biens ruraux libres de location peut convenir avec la Safer de les mettre à sa disposition en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole.

Sur les terres mises à sa disposition, la Safer consent des baux au profit d'agriculteurs. Ces baux ont un caractère temporaire et ne sont pas soumis au statut du fermage, sauf en ce qui concerne le prix.

S'agissant d'un contrat précaire, vous n'avez pas les mêmes droits qu'un fermier. Vous ne pouvez pas, notamment, revendiquer un droit au renouvellement de la convention.