Questions juridiques en agriculture

Reprise : attendre la fin du bail en cours

Notre voisin, retraité agricole, envisage de nous vendre une parcelle de terre moyennant un prix con...

06.05.11

Bail d'habitation : la procédure à suivre contre les loyers impayés

Je loue une maison à un couple depuis 2006. Au début de la location, l...

06.05.11

Tiers : pas de cession sans bail cessible

Ayant des problèmes de santé, je souhaite arrêter d'exploiter les terres que je loue en les cédant à...

29.04.11

Défaut de congé : le bail se renouvelle

J'ai un bail de neuf ans qui arrive à échéance le 31 décembre 2011. A ce jour, je n'ai pas reçu cong...

29.04.11

Salaire différé : agir contre la donation

Mon père est décédé à la fin de l'année dernière, ma mère deux ans plus tôt. Lorsque mes parents son...

29.04.11

Sous-location : le fermier fait pâturer les animaux du voisin

Je suis propriétaire de diverses parcelles. Le locataire est à la retr...

22.04.11

Salaire différé : tenir compte des sommes déjà versées

Mon mari a été aide familial pendant sept ans. Cette situation a été r...

22.04.11

Viager : droit de préemption exclu dans certaines conditions

A la retraite depuis 2004, marié et sans enfant, j'ai décidé de céder ...

15.04.11

Droits de succession : les terres partiellement exonérées

J'ai arrêté mon activité agricole à la fin de 2009. J'ai fait un bail ...

15.04.11

Terres agricoles : éviter les contraintes du bail rural

Nos parents, exploitants agricoles retraités, nous ont donné en nue-pr...

08.04.11

Manquements : la responsabilité de l'avocat

Nous avons été déboutés et condamnés au tribunal puis en appel, sur la base de conclusions que notre...

31.03.11

Sans accord : le fermier a supprimé une haie

En 1998, j'ai hérité de 9 ha de prés en indivision. J'ai signé un bail avec un jeune agriculteur qui...

31.03.11

Bail : demander l'autorisation pour planter

Je suis exploitant agricole et j'aimerais planter une haie autour d'une de mes parcelles afin de lim...

31.03.11

Rupture anticipée : les conditions de la reprise sexennale

J'ai l'intention de reprendre les terres de mes grands-parents qui ont...

23.03.11

Bail rural : le propriétaire doit donner son autorisation et être informé

Aujourd'hui à la retraite, j'étais auparavant gérant d'une SCEA. Mon f...

23.03.11

Rétrocession : l'agriculteur entièrement exproprié est prioritaire

Un exploitant agricole à qui on a pris du terrain pour l'installation ...

18.03.11

Terrains boisés : préemption de la Safer exclue, sauf dérogation

Je suis à la recherche d'informations au sujet du droit de préemption ...

18.03.11

Accès : le voisin peut clôturer en retrait de la limite de propriété

Une propriété voisine de nos parcelles vient d'être vendue pour urbani...

11.03.11

Enclave : le droit de passage ne se prescrit pas

J'ai en location une parcelle enclavée. Le seul droit de passage pour rejoindre la voie publique est...

11.03.11

Dégâts de gibier : recours contre l'indemnisation

Des dégâts de grands gibiers ont été constatés et reconnus par un expert de la fédération des chasse...

11.03.11

Posez votre question à notre équipe juridique

Ce service est réservé à nos abonnés

Ce service exclusif est réservé aux abonnés. Posez jusqu’à 2 questions par an à notre équipe de rédaction. Les informations juridiques qui pourront vous êtes communiquées ne peuvent pas être assimilées à des consultations juridiques délivrées par des avocats.