Questions juridiques en agriculture

Urbanisation : la résiliation du bail n'est pas possible en zone naturelle

J'exploite une propriété en fermage avec un bail de dix-huit ans qui v...

22.07.11

Remorques agricoles : l'immatriculation en fonction du PTAC

Je façonne mon bois de chauffage. Pour le rapporter à mon domicile ave...

08.07.11

Bail rural : la reprise pour un tiers n'est pas autorisée

Je suis retraité et propriétaire d'une dizaine d'hectares qui sont lou...

08.07.11

Passage : la tolérance peut prendre fin à tout moment

Mon voisin loue un terrain dont le seul accès est un chemin communal envahi par la végétation et uni...

01.07.11

Contrôle des structures : choisir son fermier

Lors de mon départ à la retraite, j'ai cédé mon exploitation à deux fermiers. L'un d'eux vient de fi...

01.07.11

Reprise : la société doit détenir le bien depuis au moins neuf ans

A la suite de la parution d'une réponse sur le droit de reprise du pro...

24.06.11

Dispense de permis : avoir un numéro d'exploitation

Je suis ouvrier d'usine et je travaille en même temps une petite propriété agricole. Je possède un n...

24.06.11

A l'exception des effluents : pas de calendrier pour les travaux agricoles

Existe-t-il une réglementation sur les travaux agricoles (labour, semi...

17.06.11

Préemption : la Safer prime le fermier si le bail à moins de trois ans

J'ai vu que les terres de mon propriétaire étaient mises en vente par ...

17.06.11

Indivision : prouver l'existence du bail et demander le partage

Après le décès de ma mère en mai 2010, j'ai un différend avec ma soeur...

10.06.11

Fermier âgé : réforme des retraites et prorogation du bail

Je suis titulaire d'un bail de neuf ans qui arrive à échéance en septe...

10.06.11

Société : la cession des parts n'entraîne pas celle du bail

Je suis propriétaire de 12 ha loués verbalement. Le fermier envisage d...

03.06.11

Vente : le fermier voudrait acheter la totalité des biens loués

L'autre jour, j'ai reçu la notification du notaire pour la vente de la...

03.06.11

Aménagement foncier : Le verger ne sera pas réattribué

Notre commune fait un remembrement. Un verger planté depuis deux ans s...

03.06.11

Mise à disposition Safer : le choix du fermier est libre

En 2010, nous avons récolté du foin sur une parcelle. Le propriétaire ...

27.05.11

Territoire de chasse : qui peut faire opposition ?

Je suis propriétaire d'une surface de 60 ha d'un seul tenant. L'origine de ma propriété provient, d'...

27.05.11

Dons aux associations : une réduction d'impôt à double tranchant

Je suis agriculteur céréalier et producteur d'ail rose. Je donne de l'...

20.05.11

Mise à disposition : le bail Safer n'est pas soumis au statut du fermage

J'ai lu dans « La France agricole » qu'il est possible de louer des te...

20.05.11

Engins agricoles : le chemin communal n'est plus assez large

Nous avons un terrain non loin de l'exploitation qui n'est accessible ...

13.05.11

Taxe foncière : l'exonération s'applique à tous les exploitants

J'exploite des terres par bail à long terme. Lors d'un rendez-vous che...

13.05.11

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