Questions juridiques en agriculture

Contrat de culture : le risque de requalification en bail

J'envisage de prendre ma retraite à la fin de 2013. Je suis propriétai...

26.10.12

Renouvellement : les règles du bail communal

En 1983, mon père a loué à la commune une parcelle de 3,5 ha avec un bail de dix-huit ans et l'oblig...

25.10.12

Nuisibles : la lutte contre les chardons

Le fauchage des chardons est-il obligatoire, que ce soit dans les prairies ou les terrains non culti...

19.10.12

Récolte : ne pas dégrader la clôture voisine

La propriétaire d'une maison contiguë à l'une de mes parcelles m'a enjoint, par l'intermédiaire de s...

19.10.12

Petites parcelles : le statut du fermage est moins protecteur

J'envisage de prendre prochainement ma retraite. Un des mes propriétai...

12.10.12

Vente de biens agricoles : notifier la vente à la Safer

Nous sommes en cours d'acquisition de terres dans notre commune. Un co...

12.10.12

Bail : préempter au profit d'un descendant

Je suis exploitante, j'ai soixante-quatre ans et je souhaite prendre ma retraite. Ma fille, diplômée...

05.10.12

Salarié : pas de travail pendant les congés payés

Puis-je employer en tant que travailleur occasionnel, pour des travaux de culture (conduite de tract...

05.10.12

Biens communaux : priorité aux agriculteursexploitant des biens dans la commune

Dans la commune où je suis exploitant, le bail de terrains communaux (...

28.09.12

A la retraite : poursuivre l'activité de veau de boucherie

Mon mari, à la retraite depuis huit ans, et moi-même désirons continue...

28.09.12

Bail : l'autorisation doit être préalable à la cession

Un agriculteur prenant sa retraite peut-il céder à son fils des terres...

21.09.12

Bailleur âgé : possibilité de reprendre la surface de subsistance

A la retraite depuis trois ans, ancien agriculteur, je possède 30 ha e...

21.09.12

Protection des captages d'eau : une obligation réglementaire

Je possède un bout de terrain qui se situe dans le périmètre de protec...

14.09.12

Fin de bail : l'indemnisation des fumures et arrière-fumures

Arrivant à la retraite, je vais cesser mon activité agricole. Mes prop...

14.09.12

Transmission d'exploitation entre conjoi : pas de cessation d'activité

J'ai transmis mon exploitation à mon épouse au 1er janvier. Nous somme...

07.09.12

Litige avec sa coopérative : le TGI est compétent

J'ai des soucis pour me faire rembourser mes parts sociales de coopérative. Je souhaite entamer une ...

07.09.12

Zone constructible : le fermier a le droit à l'indemnisation en cas de résiliation

La commune est en train de réaliser un plan local d'urbanisme (PLU). N...

31.08.12

Limite séparative : la clôture doit être en retrait

Mon voisin a fait construire une maison sur la parcelle jouxtant la mienne. Il vient d'ériger une cl...

31.08.12

Parcelle louée : donation ne veut pas dire reprise

Récemment, mes parents m'ont attribué une parcelle par donation. Elle est actuellement louée, avec u...

31.08.12

Bail : le propriétaire ne doit pas changer les conditions matérielles unilatéralement

Je suis propriétaire d'une parcelle qui est louée à un agriculteur. Ce...

24.08.12

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