Questions juridiques en agriculture

Dommage : le principe de la responsabilité civile

Je suis locataire d'une parcelle bordée d'une haie. Le propriétaire souhaite faire couper celle-ci p...

15.02.13

Association d'exploitants : la sécurisation du foncier passe par le bail

Je suis actuellement en démarche d'installation hors cadre familial en...

08.02.13

Conjoint collaborateur : participation non rémunérée

Mon mari et mon frère ont constitué un Gaec entre chacun ayant apporté des parts. J'ai participé à t...

08.02.13

Indemnisation : le drainage doit garder une valeur effective d'utilisation

Souvent, lors des sorties de ferme et des estimations résultant de l'é...

01.02.13

Prescription acquisitive : être considéré comme le propriétaire

Depuis plus de quarante ans, j'exploite une parcelle appartenant à un ...

01.02.13

Charges locatives : cinq ans pour les réclamer

Lorsque la part de taxe foncière due par le fermier n'a jamais été réclamée par le bailleur, de quel...

01.02.13

Contrôle des structures : régulariser sa situation avant sanction

J'ai reçu un courrier de la DDT(M) pour me demander de régulariser une...

25.01.13

Propriété privée : le propriétaire peut ouvrir sa clôture

J'ai un terrain qui touche le mur de la cour de mon voisin. Ce dernier...

25.01.13

Vente au fils : la Safer ne peut pas préempter

Depuis plusieurs années, j'ai demandé à la Safer de surveiller la vente d'un lot de terres. J'ai con...

25.01.13

Reprise : le fermier a le droit de contester le congé

Ayant acheté des terres à mon oncle à la retraite, j'ai envoyé un congé au fermier en place, en resp...

18.01.13

Contrat : la convention s'apparente à un bail rural

La mère de ma cousine, aujourd'hui décédée, avait signé un bail avec un agriculteur du village. La c...

18.01.13

Sortie de bail : agir contre les dégradations commises par le fermier

J'ai acheté une propriété de 32 ha avec des bâtiments. Celle-ci était ...

11.01.13

Bail : le fermier retraité ne peut sous-louer les terres

Je suis en train de reprendre une surface de 1,4 ha à un exploitant qu...

11.01.13

Taxe sur le foncier bâti : l'exonération maintenue pour les retraités dont le bâtiment garde un usage agric

Nous sommes agriculteurs retraités depuis dix ans et nous habitons tou...

04.01.13

Parcelle de subsistance : pas de garantie sur la poursuite du bail

A la retraite depuis six ans, j'ai le droit à une parcelle de subsista...

14.12.12

Contrôle des structures : le repreneur allemand est âgé

A 76 ans et sans successeur, je veux céder mon exploitation à un voisi...

14.12.12

Bail : le fermier et le contrat d'entreprise

Dans quelle mesure un fermier peut-il faire appel à l'entreprise sans déroger à son obligation d'exp...

14.12.12

Déchets verts, branches… : le brûlage est réglementé

L'interdiction de brûler les déchets s'applique-t-elle lorsque je débite des branches d'arbres ou qu...

07.12.12

Bail : signer le contrat avec l'exploitant

Je suis propriétaire exploitant, sans enfant. Le gendre d'un de mes frères veut reprendre mon exploi...

07.12.12

Cotisations : l'option pour l'année N-1 engage pour une durée de cinq ans

Pour payer mes cotisations, j'ai opté pour l'assiette N-1 au lieu de l...

07.12.12

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