Questions juridiques en agriculture

Bailleur âgé : possibilité de reprendre la surface de subsistance

A la retraite depuis trois ans, ancien agriculteur, je possède 30 ha e...

21.09.12

Protection des captages d'eau : une obligation réglementaire

Je possède un bout de terrain qui se situe dans le périmètre de protec...

14.09.12

Fin de bail : l'indemnisation des fumures et arrière-fumures

Arrivant à la retraite, je vais cesser mon activité agricole. Mes prop...

14.09.12

Transmission d'exploitation entre conjoi : pas de cessation d'activité

J'ai transmis mon exploitation à mon épouse au 1er janvier. Nous somme...

07.09.12

Litige avec sa coopérative : le TGI est compétent

J'ai des soucis pour me faire rembourser mes parts sociales de coopérative. Je souhaite entamer une ...

07.09.12

Zone constructible : le fermier a le droit à l'indemnisation en cas de résiliation

La commune est en train de réaliser un plan local d'urbanisme (PLU). N...

31.08.12

Limite séparative : la clôture doit être en retrait

Mon voisin a fait construire une maison sur la parcelle jouxtant la mienne. Il vient d'ériger une cl...

31.08.12

Parcelle louée : donation ne veut pas dire reprise

Récemment, mes parents m'ont attribué une parcelle par donation. Elle est actuellement louée, avec u...

31.08.12

Bail : le propriétaire ne doit pas changer les conditions matérielles unilatéralement

Je suis propriétaire d'une parcelle qui est louée à un agriculteur. Ce...

24.08.12

Urbanisme : maison d'habitation en zone agricole

Un agriculteur a fait bâtir une maison sur un terrain agricole en zone NC d'un POS. Cinq ans après, ...

24.08.12

Distance élevage-habitation : invoquer la salubrité publique

Un lotissement doit se construire auprès de notre élevage. Quelle est ...

10.08.12

Opposition à l'Acca : le périmètre des 150 m est exclu

Je suis propriétaire de 26 ha d'un seul tenant, dont un étang sur lequ...

03.08.12

Poids lourds : de nouvelles règles à compter du 10 septembre 2012

Les agriculteurs possédant un poids lourd (19 tonnes) et transportant ...

03.08.12

Investisseur : la rétrocession de la Safer est soumise à un cahier des charges

En octobre, un propriétaire a vendu ses terres à la Safer. Elles sont ...

27.07.12

Voyage professionnel : des frais déductibles

Je suis salariée de mon mari, déclarée en contrat saisonnier. Avec mon époux, nous souhaitons faire ...

27.07.12

Retraité : aide bénévole dans le respect des usages

Mon fils a repris l'exploitation de mon mari, ainsi que les travaux de la commune (taillage et chass...

20.07.12

Céréales : la vente entre agriculteurs est réglementée

Je suis céréalier. Je souhaite vendre une partie de mes céréales à d'a...

20.07.12

Abattage : le propriétaire trouble la jouissance du fermier

Nous louons des terres à un propriétaire qui a fait abattre des arbres...

20.07.12

Aides Pac : exploiter effectivement les terres

Nous exploitons des terres que nous déclarons à la Pac depuis 1988. A l'origine, nous avions un bail...

06.07.12

Contrat d'insémination : la loi des parties

Un éleveur veut mettre un terme à son contrat d'insémination, car il n'est pas content de la prestat...

06.07.12

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