Questions juridiques en agriculture

Bail : la déclaration Pac n'est pas une preuve

J'ai une parcelle de 40 ha. En 2001, j'ai loué 10 ha à un éleveur bovin. Cette année, je voulais tra...

01.06.12

Vente de terres : la priorité familiale ne s'applique que dans certaines circonstances

J'approche de l'âge de la retraite. Je souhaite vendre mes terres. Un ...

25.05.12

Délimitation de propriété : bornage amiable puis judiciaire

Depuis plusieurs années, un voisin agriculteur qui cultive une parcell...

18.05.12

Bail : les conditions de la reprise pour le fils pluriactif

J'ai loué des terres à un agriculteur. Je désire les reprendre pour le...

18.05.12

Fermier âgé : une obligation d'exploiter toute relative

Un terrain actuellement loué par un fermier est mis en vente par le pr...

04.05.12

Enclave : demander le désenclavement au propriétaire voisin

J'ai pris en location une parcelle qui est desservie par un chemin d'e...

27.04.12

Association foncière : paiement de la taxe

Les annuités de remboursement du coût des travaux connexes sont désormais remboursées aux propriétai...

27.04.12

Comblement : vérifier la propriété du talus et du fossé

J'exploite deux parcelles, appartenant à deux propriétaires différents...

27.04.12

Bail : le fermier a retourné les prairies sans autorisation

L'exploitation que je donne en location est située dans une région d'é...

20.04.12

Safer : petites parcelles et droit de préemption

Je suis un particulier, propriétaire d'un terrain de 7.500 m² en zone agricole NC. Ce terrain est li...

20.04.12

Fermage : le propriétaire réclame une somme plus élevée que celle prévue dans le bail

Depuis 1992, je loue un hangar. Le bail a été établi par le notaire à ...

13.04.12

Pac : la notion d'associés non exploitants

Une SCEA de trois adhérents associés non-exploitants, non-salariés agricoles et dont un seul est maj...

13.04.12

Droit de renouvellement : le fermier peut y renoncer en cours de bail

Dans ma lettre traditionnelle de voeux à mon propriétaire, je l'ai inf...

06.04.12

Bail de neuf ans : le propriétaire veut convertir le contrat en bail à long terme

En 1990, j'ai loué une montagne d'estives par bail de neuf ans renouve...

06.04.12

Adjudication volontaire : faire préalablement une offre amiable à la Safer

Dans l'hypothèse d'une vente par adjudication volontaire, la Safer a l...

30.03.12

Expropriation : le régime fiscal des indemnités d'allongement de parcours

Je suis à la recherche de renseignements sur les indemnités perçues à ...

30.03.12

Clôtures électriques : un guide des bonnes pratiques

Un voisin, exploitant agricole, élève des vaches charolaises. Ses enclos sont entourés par des clôtu...

23.03.12

Possession : un chemin rural ou reconnu rural ?

Mon mari a acheté, en 1970, une propriété dont deux parcelles étaient séparées sur le plan cadastral...

23.03.12

Logement gratuit d'un enfant : donation indirecte ou pas ?

Pendant près de dix ans, notre frère a vécu au crochet de nos parents,...

16.03.12

Salaire différé : participer à la mise en valeur du fonds

Mon père vient de décéder. Ma soeur, qui a été aide familiale, bien qu...

16.03.12

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