Questions juridiques en agriculture

Amélioration de l'exploitation : l'échange parcellaire plutôt que la vente d'herbe

Pour favoriser le travail des champs, je souhaite proposer un échange ...

30.11.12

Social : les cotisations sont calculées sur le revenu

Je déclare 26 hectares à la Pac. Sur cette surface, j'élève une centaine de brebis. Je n'ai aucun ba...

30.11.12

Urbanisme : le plan d'épandage n'est pas figé

J'ai un élevage de 80 vaches allaitantes. Dans le cadre du PMPOA, j'ai réalisé les travaux de mise a...

23.11.12

Petite parcelle : le fermier ne peut pas préempter

Une parcelle est louée par bail annuel depuis plus de dix ans au même locataire. Ce dernier devient-...

23.11.12

Chasse : le financement des dégâts de grands gibiers

Je suis victime de dégâts de sangliers à répétition sur des prairies. La fédération de chasse me pro...

16.11.12

Tracteurs : état des pneus

L'interdiction de rouler avec des pneus lisses sur la route concerne-t-elle les tracteurs agricoles ...

16.11.12

Non-renouvellement du bail : déterminer l'âge légal de départ à la retraite du fermier

Je suis propriétaire d'un terrain agricole donné en location. Ce bail ...

09.11.12

Dispense de permis : la nécessité d'une activité agricole

Il semblerait qu'un agriculteur ou une ETA effectuant le battage ait l...

09.11.12

Reconstruction après sinistre : les conditions à remplir

Notre pavillon de chasse a été incendié. Les experts ont estimé que la...

02.11.12

Contrat de culture : le risque de requalification en bail

J'envisage de prendre ma retraite à la fin de 2013. Je suis propriétai...

26.10.12

Renouvellement : les règles du bail communal

En 1983, mon père a loué à la commune une parcelle de 3,5 ha avec un bail de dix-huit ans et l'oblig...

25.10.12

Nuisibles : la lutte contre les chardons

Le fauchage des chardons est-il obligatoire, que ce soit dans les prairies ou les terrains non culti...

19.10.12

Récolte : ne pas dégrader la clôture voisine

La propriétaire d'une maison contiguë à l'une de mes parcelles m'a enjoint, par l'intermédiaire de s...

19.10.12

Petites parcelles : le statut du fermage est moins protecteur

J'envisage de prendre prochainement ma retraite. Un des mes propriétai...

12.10.12

Vente de biens agricoles : notifier la vente à la Safer

Nous sommes en cours d'acquisition de terres dans notre commune. Un co...

12.10.12

Bail : préempter au profit d'un descendant

Je suis exploitante, j'ai soixante-quatre ans et je souhaite prendre ma retraite. Ma fille, diplômée...

05.10.12

Salarié : pas de travail pendant les congés payés

Puis-je employer en tant que travailleur occasionnel, pour des travaux de culture (conduite de tract...

05.10.12

Biens communaux : priorité aux agriculteursexploitant des biens dans la commune

Dans la commune où je suis exploitant, le bail de terrains communaux (...

28.09.12

A la retraite : poursuivre l'activité de veau de boucherie

Mon mari, à la retraite depuis huit ans, et moi-même désirons continue...

28.09.12

Bail : l'autorisation doit être préalable à la cession

Un agriculteur prenant sa retraite peut-il céder à son fils des terres...

21.09.12

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