Questions juridiques en agriculture

Urbanisme : maison d'habitation en zone agricole

Un agriculteur a fait bâtir une maison sur un terrain agricole en zone NC d'un POS. Cinq ans après, ...

24.08.12

Distance élevage-habitation : invoquer la salubrité publique

Un lotissement doit se construire auprès de notre élevage. Quelle est ...

10.08.12

Opposition à l'Acca : le périmètre des 150 m est exclu

Je suis propriétaire de 26 ha d'un seul tenant, dont un étang sur lequ...

03.08.12

Poids lourds : de nouvelles règles à compter du 10 septembre 2012

Les agriculteurs possédant un poids lourd (19 tonnes) et transportant ...

03.08.12

Investisseur : la rétrocession de la Safer est soumise à un cahier des charges

En octobre, un propriétaire a vendu ses terres à la Safer. Elles sont ...

27.07.12

Voyage professionnel : des frais déductibles

Je suis salariée de mon mari, déclarée en contrat saisonnier. Avec mon époux, nous souhaitons faire ...

27.07.12

Retraité : aide bénévole dans le respect des usages

Mon fils a repris l'exploitation de mon mari, ainsi que les travaux de la commune (taillage et chass...

20.07.12

Céréales : la vente entre agriculteurs est réglementée

Je suis céréalier. Je souhaite vendre une partie de mes céréales à d'a...

20.07.12

Abattage : le propriétaire trouble la jouissance du fermier

Nous louons des terres à un propriétaire qui a fait abattre des arbres...

20.07.12

Aides Pac : exploiter effectivement les terres

Nous exploitons des terres que nous déclarons à la Pac depuis 1988. A l'origine, nous avions un bail...

06.07.12

Contrat d'insémination : la loi des parties

Un éleveur veut mettre un terme à son contrat d'insémination, car il n'est pas content de la prestat...

06.07.12

Suppression de haies : obtenir l'accord du propriétaire du talus

Je loue des parcelles à une propriétaire depuis 1988. Depuis un an, j'...

06.07.12

Fossé mal entretenu : la commune doit faire les travaux

Je suis exploitant agricole, propriétaire d'une parcelle située en ava...

29.06.12

Société : rémunérer le capital social

Dans une EARL ou un Gaec, peut-on rémunérer le capital social ? Il est admis de retirer un intérêt a...

29.06.12

Pacte Dutreil : l'engagement de conservation doit avoir lieu avant le partage

Mon père est décédé en février 2009. Il était agriculteur en exploitat...

22.06.12

Coupe de bois : se référer aux usages locaux

Depuis 1979, je loue des terres. Tous les ans, en tant que fermier, je coupe du bois de chauffage. L...

22.06.12

Nu-propriétaire : agir en nullité du bail rural

Je suis nu-propriétaire d'un terrain qui a été mis à la disposition d'un exploitant sans que je ne s...

15.06.12

Fermage : une révision du prix encadrée

En 1985, un propriétaire a loué des terres à un exploitant agricole. En 2011, ce propriétaire est dé...

15.06.12

Habitation de l'agriculteur : la notion de logement de fonction

Je suis actuellement en Gaec laitier et nous avons le projet d'une div...

08.06.12

Construction : la taxe locale d'équipement remplacée par la taxe d'aménagement

A la suite du dépôt d'un permis de construire pour la création d'une c...

01.06.12

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