Selon une réponse ministérielle de septembre 1996, les exploitants frontaliers, ressortissants de l'Union européenne, sont soumis à la réglementation du contrôle des structures.

Toutefois, en vertu de la jurisprudence, les terres exploitées hors de France ne sont pas prises en considération pour son application. Le contrôle des structures a plusieurs objectifs : installation d'agriculteurs, lutte contre le démembrement d'exploitations, agrandissement et développement de la pluriactivité dans les zones où l'évolution démographique et les perspectives économiques le justifient.

Le premier objectif est prioritaire. Ainsi, en présence de plusieurs demandes, celle d'un jeune sera prioritaire par rapport à celle d'un agriculteur de 61 ans.

La commission départementale d'orientation agricole émet un avis et c'est le préfet qui délivre l'autorisation d'exploiter.

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