Foncier
La chronique de Bernard Peignot : La prise en pension des bovins n’en était pas une
La convention de priseen pension d’animauxpeut être soumiseau statut d...
Le fils ne pouvait pas poursuivre le bai : Le fils ne pouvait pas poursuivre le bail de son père
En cas de décès du preneur, le descendant qui entend poursuivre le bai...
La commune s’est vu couper la vente d’he : La commune s’est vu couper la vente d’herbe sous le pied
De la vente d’herbe à la convention d’occupation précaire, la commune ...
Le poney-club a sautél’obstacle : Le poney-club a sautél’obstacle commercial
Pour vérifier si un contrat de location est un bail rural ou commercia...
Le fermier était intouchable : Le fermier était intouchable
La résiliation du bail peut être prononcée seulementsi la bonne exploi...
Bail : Le propriétaire ne doit pas troubler la jouissance du fermier
Je suis locataire d’une parcelle depuis des années. Mon bailleur s’est...
Preuve de la locationétablir un acte sou : Preuve de la locationétablir un acte sous seing privé et l’enregistrer
J’exploite depuistrois ans une surface de 13 ha en fermage.Mon proprié...
La restitution du cheptel pouvait attend : La restitution du cheptel pouvait attendre
Le preneur d’un bail auquel est attaché un cheptel peutle vendre en to...
Preneur fautif, bailleur puni : Preneur fautif, bailleur puni
Le bailleur est pénalement responsable du respect sur son fonds de la ...
Préemption : Le fermier peut exercer une action en nullité de la vente
Je suis locataire de parcelles depuis 1994. Fin 2017, je contacte le p...
Les intérêts des sommes versées à titre : Les intérêts des sommes versées à titre de chapeau ne sont pas éternels
A l’occasion d’un changement d’exploitant, le code rural interdit le v...
Refus de renouvellement ou résiliation d : Refus de renouvellement ou résiliation du bail : il faut choisir !
L’article L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime régit le ref...
Pas de cession du bail sans l’agrément p : Pas de cession du bail sans l’agrément préalable du bailleur
Le juge ne peut autoriser une cession de bail rural réalisée avant mêm...
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